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  • 1 Posté par Carena

Impayé, Prescription, Téléphonie...

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Avatar de raphael2285
    Ancienneté
    juillet 2011
    Localisation
    Loire Atlantique
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je me permets de venir vers vous tous, afin de m'éclaircir et de trouver une réponse sur un problème qui me tombe dessus


    Y a t'il prescription sur une facture de téléphone portable datant de Mai 2006, dont la ligne a été résiliée en novembre 2006, en sachant que je n'ai jamais reçu la facture mais depuis septembre 2010 de multiples courriers (non recommandé) d'huissier de justice. Quel recours puis je avoir n'étant pas en possibilité de la régler?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Bonjour,

    Pour les prestations de communications téléphoniques, le délai de presscription est d'un an.
    Code des postes et communications téléphoniques art L34-2 => Détail d'un article de code

    Pour la vente de matériel, c'est deux ans (code de la consommation art. L137-2).

    Le délai de prescription peut être interrompu par une action en justice.
    Mais s'il y en avait eu à votre encontre, ce ne sont pas de simples courriers que vous recevriez.
    Si l'huissier qui vous écrit ne cite pas une décision de justice contre vous, il n'agit pas en tant qu'auxiliaire de justice ici, c'est une procédure amiable qui ne lui donne aucun pouvoir particulier.
    Dernière modification par Carena ; 13/07/2011 à 13h56.
    Subdy a trouvé ce message utile.

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