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Partage de droits d'auteurs

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    4
    Bonjour à tous et merci à ce forum d'exister.

    Je vous expose ma situation : Je suis actuellement et depuis un certain temps rémunéré en droits d'auteurs par un éditeur de logiciel américain pour mon activité de création d'applications pour téléphones mobiles.
    Les gains versés par cet éditeur sont donc directement virés sur mon compte en banque et je les déclare en Bénéfices Non Commerciaux sur ma déclaration d'impôt.

    Seulement, je souhaiterais démarrer un nouveau projet d'application en me faisant aider par 2 autres personnes pour assurer son développement. Puis reverser 1/3 des gains futurs à chacune de ces personnes.

    Ma question est : m'est-il possible de leur reverser ces droits d'auteur, par virement par exemple, tous les mois et de déduire ces versements des sommes que je déclare ?

    D'avance merci pour vos réponses.

  2. #2
    Asukate
    Visiteur
    etes-vous devant, pour chacune des personnes, devant un auteur d'une oeuvre éligible au droit d'auteur??? L'oeuvre est-elle empreinte de laz personnalité de l'Auteur??? Si OUI , allez-y......Au fait ALLER OU????


    vous allez devoir, pour chaque oeuvre, vous faire céder les 3 droits patrimoniaux, pour une durée et un territoire précis !!!!!!!

    Ensuite, vous pourrez re céder ces droits ( mais pas plus que ce que l'on vous a cédé)!!!!!!


    A moins que: OU BIEN l'oeuvre est une fusion de votre apport et de celui des 2 autres ( oeuvre de collaboration: les droits appartiennt à l'éditeur... QUI EST IL???)

    OU BIEN il n'y a qu'une industrie de leur part ( oeuvre de commande ) et ils n'ont pas de droits........


    enfin, quant à vous: les cessions au profit de votre donneur d'ordre américain sont-elles en ordre??????

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    4
    Tout d'abord, merci pour votre réponse.

    Voici plus de précisions :

    Je crée des applications pour # Téléphone portable # et Apple me rémunère tous les mois en royalties en me versant directement les gains sur mon compte bancaire. Je précise que j'ai n'ai pas de société vu que ce sont simplement des droits d'auteurs que je perçois.
    Ce sont en fait des applications "grand public" de type Radio-Réveil ou Poste de Radio. Je souhaiterais donc partir sur un nouveau concept que j'ai élaboré en confiant la tâche de la partie conception design, par exemple, à une tierce personne.

    Je souhaiterais savoir de quelle manière je peux reverser une partie des gains que je perçois à cette personne (de manière à les déduire ensuite des Bénéfices Non Commerciaux que je déclare).
    Ai-je le droit, par exemple, de lui reverser directement une partie des gains sur son compte bancaire ? Dans ce cas peut-il lui aussi déclarer ces revenus en BNC ?
    Dernière modification par appli ; 12/07/2011 à 18h45.

  4. #4
    Asukate
    Visiteur
    ne citez pas de marques, c'est défendu...

    1°) Quant à vous: qui facture qui?? comment votre client determine-t-il ce qu'il vous doit? comment recevez vous la somme : avec ou sans mention de TVA?? Qu'est ce qui démontre que vous êtes rémunéré pour vos droits d'auteur??? Si tel est le cas, que consentez-vous en échange de la somme payée: Ou BIEN une concession de licence ( vous les autorisez à utiliser votre oeuvre, pour une durée un territoire, mais vous restez LE TITULAIRE ) OU BIEN vous leur cedez tous vos droits, ce qui doit être prévu au contrat et, obligatoirement, détaillé dans chaque facture !!!!!!!

    2°) Votre ou vos futurs partenaires seront-ils des auteurs ( vont-ils créer une oeuvre originale??)??

    si ouii, je vous ai répondu ci dessus.......


    mais il faudra, à chaque fois faire unh contrat ou au moins une facture de cession de droits d'auteur en identifiant précisement l'oeuvre, les droits cédés, les territoires et durée, un montant pour chacun des 3 droits ( Reproduction, Représentation, Droits dérivés)......et ne pas omettre la TVA

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    4
    Désolé d'avoir cité une marque, afin de me conformer aux règles du forum je la remplacerai désormais par "Mon agent".

    En fait, Mon agent me reverse un pourcentage sur chaque vente d'appli. Je perçois donc 60% du prix qui est facturé au client final car Mon agent prend une commission de 30% et il y a 10% de TVA luxembourgeoise (pour les applis vendues dans l'espace européen). Donc, la TVA est déjà déduite des sommes que je perçois.

    Qu'est ce qui démontre que vous êtes rémunéré pour vos droits d'auteur?

    Bonne question, en fait, d'après les informations que j'ai pu recueillir et d'après ce qui est généralement pratiqué par les développeurs, les revenus sont déclarés en BNC.
    Après, en regardant de nouveau le contrat, le terme "Commisionnaire" est aussi souvent évoqué pour citer Mon agent et la phrase "You agree that no royalty or other compensation is payable for the rights described above in Section 1.2 of this Schedule 2" laisserait quand même bien penser que ce qui m'est reversé pour la "Licensed Application" du paragraphe 1.1 sont des royalties ou des commissions mais ce n'est pas très clair je trouve ... ce qui m'amène effectivement 2 autres questions : Suis-je en conformité en déclarant ces revenus en BNC sans avoir de statut juridique particulier (pas de société) ? Est-ce bien des droits d'auteurs qui me sont reversés ?





    ----------------

    Schedule 2


    1. Appointment of Agent and Commissionaire

    1.1 You hereby appoint Mon agent and Mon agent Subsidiaries (collectively “ Mon agent”) as: (i) Your agent for the marketing and delivery of the Licensed Applications to end-users located in those countries listed on Exhibit A, Section 1 to this Schedule 2; and (ii) Your commissionaire for the marketing and delivery of the Licensed Applications to end-users located in those countries listed on Exhibit A, Section 2 to this Schedule 2, during the Delivery Period. You hereby acknowledge that Mon agent will market and make the Licensed Applications available for download by end users through one or more App Stores, but for, and on Your behalf. For purposes of this Schedule 2, the term "Licensed Application" includes any additional functionality, content or services sold by You from within a Licensed Application using the In App Purchase API, and "end-user" includes actual end- users of Licensed Applications as well as authorized institutional customers, such as educational institutions approved by Mon agent, which may acquire the Licensed Applications for the end-users.

    1.2 In furtherance of Mon agent’s appointment under Section 1.1 of this Schedule 2, You hereby authorize and instruct Mon agent to:

    (a) market, solicit and obtain orders on Your behalf for Licensed Applications from end-users located in the countries listed on Exhibit A;

    (b) provide hosting services to You, in order to allow for the storage of, and end-user access to, the Licensed Applications;

    (c) make copies of, format, and otherwise prepare Licensed Applications for acquisition and download by end- users, including adding the Security Solution;

    (d) allow end-users to access and re-access copies of the Licensed Applications, so that end-users may acquire from You and electronically download those Licensed Applications, Licensed Application Information, and associated metadata to end-users through one or more App Stores;

    (e) issue invoices for the purchase price payable by end-users for the Licensed Applications;

    (f) use (i) screen shots and/or up to 30 second excerpts of the Licensed Applications; (ii) trademarks and logos associated with the Licensed Applications; and (iii) Licensed Application Information, for promotional purposes in marketing materials and gift cards, excluding those portions of the Licensed Applications, trademarks or logos, or Licensed Application Information which You do not have the right to use for promotional purposes, and which You identify in writing at the time that the Licensed Applications are delivered by You to Mon agent under Section 2.1 of this Schedule 2, and use images and other materials that You may provide to Mon agent, at Mon agent’s reasonable request, for promotional purposes in marketing materials and gift cards; and

    (g) otherwise use Licensed Applications, Licensed Application Information and associated metadata as may be reasonably necessary in the marketing and delivery of the Licensed Applications in accordance with this Schedule 2. You agree that no royalty or other compensation is payable for the rights described above in Section 1.2 of this Schedule 2.

    1.3 The parties acknowledge and agree that their relationship under this Schedule 2 is, and shall be, that of principal and agent, or principal and commissionaire, as the case may be, as described in Exhibit A, Section 1 and Exhibit A, Section 2, respectively, and that You, as principal, are, and shall be, solely responsible for any and all claims and liabilities involving or relating to, the Licensed Applications, as provided in this Schedule 2. The parties acknowledge and agree that Your appointment of Mon agent as Your agent or commissionaire, as the case may be, under this Schedule 2 is non-exclusive.

    1.4 For purposes of this Schedule 2, the “Delivery Period” shall mean the period beginning on the Effective
    Dernière modification par appli ; 13/07/2011 à 19h40.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    4
    Après relecture complète du contrat qui me lie à Mon agent, il semblerait que ce dernier soit en fait mon commissionnaire notamment dans la zone euro et mon agent dans les pays du continent américain :


    You appoint Mon agent as Your commissionaire pursuant to Article 91 of the Luxembourg Code de commerce for the marketing and end-user download of the Licensed Applications by end-users located in the following countries, as updated from time to time via the iT. C. site: France, germany ...

    You appoint Mon agent as Your agent pursuant to California Civil Code §§ 2295 et seq. for the marketing and end-user download of the Licensed Applications by end-users located in the following countries, as updated from time to time via the iT. C. site: USA, Brazil ...


    Donc, a priori, je ne devrait peut être pas déclarer ces revenus en BNC car :

    Le contrat de commission est un contrat par nature commercial (C. com.,Art. L. 110-1), mais il peut parfaitement être un contrat civil dans certaines situations bien particulières : la commission de transport (C. com., art. L. 132-3 et s.), la commission en douane (C. douanes, Art. 86)…

    Merci encore pour vos réponses.
    Tout cela est à la fois très technique et très intéressant aussi.
    Dernière modification par appli ; 14/07/2011 à 03h59.

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