Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

commande débitée mais pas envoyée

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    1
    bonjour,
    voilà j ai effectué une commande sur internet qui a trés rapidement été débitée, mais ensuite, plus personne du site ne répond a mes mails, et la commande n a visiblement pas été envoyée... quel recours ai-je pour qu ils me remboursent sans difficulté? merci par avance!

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Si c'est à un vendeur professionnel, vous pouvez le mettre en demeure de vous délivrer la chose vendue, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, conformément à l'article 1603 du code civil.
    Qu'à défaut de délivrance sous l'astreinte imposée, vous saisirez le tribunal compétant afin de vous faire restituer l'intégralité de toute somme investie dans l'acquisition de la chose vendue, jamais délivrée, en vertu des articles 1610 & 1611 du code civil.

    Ce qui est ici en gras doit être indiqué en toutes lettres.
    La mise en demeure doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception, dont vous devez garder soigneusement preuve de dépôt, copie papier du courrier, et l'AR dès son retour.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    561
    Avez vous payé en carte bleue ? Si oui, demandez à votre banque de vous rembourser votre achat.

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