Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Cliente qui n'a pas recu son colis

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    3
    Bonjour,
    je suis webmaster d'un site web e-commerce, nous envoyons nos colis par service postal x.
    Une cliente n'a pas reçu son colis mais dans le suivi du service postal c'est marqué que le colis est bien arrivé chez elle ! dans nos CGV c'est bien marqué que nous ne sommes pas responsable des pertes de # Service de courrier # c'est bien pourquoi nous proposons des envois avec suivi pour ne pas avoir de problème avec ca. en tout cas cette personne apparemment va porte plainte. qui a raison dans ce cas ? comment cela se passe t'il ?
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 01/07/2011 à 11h20.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Vous prétendez que le destinataire du pli à bien eu réception du dit pli, il vous appartient donc la charge d'apporter la preuve irréfragable que ledit destinataire à bien eu réception du pli.
    Pour se faire, puisque vous avez usé d'un envoi remis contre signature, il vous appartient de vous rapprocher de la sté postale, et de leur réclamer copie du bordereau de distribution contenant la signature du destinataire.
    Faute de quoi, je vous rappel qu'il n'appartient pas au destinataire de prouver la non réception d'un pli.
    En ce sens, vos CGV sont donc inexactes, au motif de l'article 1315 du code civil:
    Article 1315 code civil
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    3
    Attention je parle d'envoi avec suivi mais pas contre signature ! la preuve que j'ai c'est juste que dans le suivi du colis c'est marqué que le colis a été livrée chez elle.
    donc comment faire ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Le problème est simple:
    Si votre cliente met en évidence votre manquement dans votre obligation de délivrance du bien acheté (code civil*), et que de votre côté, vous ne pouvez apporter la preuve de la remise au destinataire du pli contenant le bien acheté, légalement vous êtes reconnu comme n'ayant pas délivré la chose achetée, puisque la charge de la preuve de délivrance vous appartient...

    En ce sens, au titre de l'art 1315 du code civil, vous ne pouvez apporter la preuve de l'extinction de votre obligation de délivrance de la chose achetée.
    En outre, le suivi postal sur le site de la sté postale n'est qu'indicatif, et en aucun cas ne peut faire l'objet d'une quelconque preuve, et à moins d'avoir une signature pour la remise du pli, rien ne prouve que le pli à bien été remis à son destinataire.

    Ce n'est pas pour rien si la quasi totalité des professionnels sur internet utilisent des envois remis contre signature...
    Cela évite que le client de bonne ou de mauvaise foi n'use de son droit à vous réclamer toute preuve irréfragable de remise du pli au destinataire.

    *
    Article 1603
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
    Article 1610
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
    Article 1611
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
    Article 1614
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

    Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
    Dernière modification par Olivier017 ; 01/07/2011 à 13h37.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    3
    D'accord, c'est un peu plus clair. Dans ce cas quelle attitude adopter lorsque une personne me dis qu'elle n'a pas recu son colis dans le cas d'un collisimo ?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    hélas, si vous n'avez en votre possession aucune signature prouvant la remise du pli au destinataire, vous n'avez donc aucun autre choix que d'effectuer un nouvel envoi, qui cette fois-ci sera remis contre signature.

    Vous savez, le prix du pli remis contre signature, vous le facturez au titre des frais d'envoi... à ce titre, je ne saurais que trop vous conseiller de vous ménager toutes preuves d'expéditions et de remise au destinataire, en privilégiant l'envoi d'un pli remis contre signature.

    Et, faites jouer la concurrence, il n'y a pas que la sté postale

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Probleme avec la société qui gere les paiements d'un site d'enchere connu pour un colis non recu
    Par Midknight dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 6
    Dernier message: 29/06/2009, 12h32
  2. Recu une facture surprise - locataire qui n'a pas prévenu
    Par Camille_e_631 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 02/11/2008, 18h10
  3. J'ai reçu un colis de trop
    Par Gardonix dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/12/2007, 05h54
  4. colis reçu sans commande
    Par Matt31 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 10
    Dernier message: 24/11/2007, 02h50
  5. amende (2005) non reçu pour une voiture qui ne circulait pas
    Par Marie-lis dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/03/2007, 15h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum