Vos question à l'Avocat
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  • 1 Posté par Fanjag

Article receptionné non identique à celui acheté.

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    14
    Bonjour,

    J'ai éffectué un achat d'article sur un site internet, mais lors de la réception j'ai constaté que celui ci n'était pas identique à ce qui était indiqué sur le site.

    En effet, sur le site internet il était indiqué une contenance de 100ml.
    Or une fois réceptionné la contenance était de 50 ml.

    Que puis je légalement faire?

    MErci.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    1 629
    bonjour,

    si l'achat a été effectué sur un site Internet français, vous disposez d'un délai de retractation de 7 jours à compter de la date de réception. voir les conditions de renvoi indiquées sur le site.
    Think less, ride more!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    14
    Bonjour,
    Merci pour votre Reponse, si je désire le garder puis je légalement exiger le remboursement de la différence entre le prix d'un 50 et celui d'un 100?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    1 629
    vous pouvez toujours demandé avec à l'appui votre bon de commande et la description du produit reçu... comment savez-vous quelle est sa contenance? marqué sur un emballage? si tel est le cas vous faite la demande... mais un conseil dépechez vous car s'il refuse, voter seule solution sera de renvoyer dans les 7 jours du délai de retractation et ce genre de choses arrivent vite.
    Think less, ride more!

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    14
    Bonjour,

    Il s'agit d'une commande passé sur un site internet français. Comme il s'agit d'un parfum, il y a effectivement la contenance indiqué sur le flacon.

    Normalement tout article doit être conforme à ce qui est affiché dans le rayon, mais cela marche t'il aussi pour l'achat sur internet?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    1 629
    l'article doit être conforme à celui que vous avez acheté, s'il s'agissait d'un 100ml, que vous avez obtenu un 50ml, vous pouvez obtenir le remboursement ou l'échange. Cependant, vous faites trainer et je pense que votre délai de retractation est d'ores et dejà passé, ce qui vous aurez simplifié la tache. encore un fois, si vous voulez juste un remboursement de la différence, il n'y a pas d'autres solutions que d'appeler ou de prendre contact avec le site en question, mais ne faites pas trainer!
    Think less, ride more!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    14
    Bonjour et merci pour votre aide.

    J'ai justement pris contact avec le site en question qui indique que l'erreur ne provient pas d'eux mais de leur fournisseur.

    Il refuse donc de procéder au remboursement mais me propose une réduction ( non pas du montant de l'achat réel mais un rabais en pour-cent) à faire valoir sur un prochain achat.

    C'est pourquoi j'aurai désiré un article de lois auquel je puis m'appuyer pour exiger le remboursement.

    Merci.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    1 629
    Code la consommation:

    Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
    Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    Etes-vous encore dans le délai légal de retractation de 7 jours?
    Olivier017 a trouvé ce message utile.
    Think less, ride more!

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par caluldor Voir le message
    Normalement tout article doit être conforme à ce qui est affiché dans le rayon, mais cela marche t'il aussi pour l'achat sur internet?
    Il faut faire très attention à l'intégralité des indications apportées sur les pages de vente des sites, car nombreux sont les sites qui utilisent des images d'illustration qui ne sont pas contractuelles...
    Cela, de part le droit est obligatoirement indiqué.
    Un indice pour reprérer ces types de sites, c'est la description du produit qui ne correspond pas forcément à l'image associée.
    Dans ce cas, il faut regarder tout particulièrement ce qui est indiqué en petits caractères

    Cela étant, de ce que je lis de votre affaire, le vendeur ne peut faire porter le chapeau à son fournisseur, dans la mesure où, vous en tant que client, c'est auprès du vendeur et non du fournisseur que vous avez contracté l'acte de vente.
    Le vendeur est responsable de ce qu'il vend.

    Il conviendrait, dans les plus brefs délais de mettre en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, par voie de courrier recommandé, ce vendeur soit de vous fournir à ses frais le bien commandé, et de tout mettre en oeuvre pour le retour du produit ne correspondant pas à la description du bien vendu, à sa charge exclusive, soit de vous rembourser la différence, en application des articles vous étant ci-dessus fournis.
    Faute de quoi, vous saisirez la juridiction compétente en voie d'injonction de faire, à des fins résolutoires.
    (tout ceci est à indiquer en toutes lettres)

    Pour ce qui est de l'injonction de faire, je vous renvoie vers un de mes précédent post:
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ml#post1159440
    Dernière modification par Olivier017 ; 26/06/2011 à 12h28. Motif: ajout du lien vers un précédent post détaillant l'injonction de faire

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    14
    Merci beaucoup pour ces indications.
    J'attends de leur nouvelles maintenant.

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