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prescription sur facture internet

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    6
    Bonjour

    Je viens de recevoir un courrier d'huissier mandaté par [sté de telephonie] me demandant 120 euros pour une facture internet datant de plus de deux ans.

    J'ai déjà réglé la somme due mais je suis dans l'incapacité d'en apporter la preuve.

    Selon les articles L 311-37 du Code de la consommation et L 34-2 du Code des postes et communications électroniques je n'ai pas à apporté la preuve de mon paiement passé les délais de deux ans et de un an, selon qu'il s'agisse de matériel ou de prestations internet.

    Suis-je dans mon bon droit et comment dois-je procéder pour le faire valoir ?

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 05/06/2011 à 13h39. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
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    11 635
    Bonjour !

    Tout d'abord, si ce courrier n'est pas envoyé en LRAR, il n'est pas sensé vous avoir été distribué. Donc, vous pouvez très bien ne pas répondre, ce qui vous laisse le temps de voir avec votre banque si elle peut retrouver trace de ce paiement, car vous ne l'avez sûrement pas fait en liquide...

    Ensuite, c'est à celui qui réclame une dette de prouver qu'elle est bien dûe.

    Donc, tant que vous ne recevez pas un courrier officiel d'un huissier, avec copie, entre autres mentions, du titre exécutoire qu'aurait émis à votre encontre un tribunal saisi par la société de télécoms (ne pas citer de nom SVP, c'est contraire à la charte), vous êtes tranquille, même si cet huissier vous relance.

    Cdlt.
    C’est très beau un arbre dans un cimetière. On dirait un cercueil qui pousse ! (Pierre Doris)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2011
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    6
    Oui le courrier était bien en lettre simple. Je n'ai pas répondu mais j'ai déjà pris contact par téléphone avec le cabinet d'huissiers pour savoir de quoi il retournait. Si je ne règle pas l'huissier m'a dit qu'il devrait saisir le tribunal.
    Je pensais faire un courrier au cabinet d'huissier expliquant ce que j'ai mis plus haut (article du code de la consommation) car je ne tiens pas à aller au tribunal et à avoir des frais plus important à payer si je ne suis pas dans mon bon droit.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    lali1, pour que l'huissier mène l'affaire devant un tribunal, il faudra qu'il apporte la preuve de l'existence du dû, or, d'après vous, il s'agirait d'une facture internet datant de plus de deux ans.
    Est-ce bien une facture internet, et cette dernière a-t-elle au moins deux ans révolus? (quelle date précise).

    JE vous rappel, que doit vous être justifié tout dû, et qu'à ce titre, l'huissier est das l'obligation de préciser de quoi il s'agit.
    Abonnement, retour matériel... si c'est l'abonnement mensuel (plus éventuellement frais hors forfait), il doit y avoir de précisé la facture concernée, et donc in finé la date précise. Quelle est cette date?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    6
    J'ai appelé l'opérateur pour me renseigner sur cette facture. Elle est datée du 23 mars 2009. Elle concerne pour une partie l'abonnement à internet et pour une autre partie la facturation du matériel (la box).

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    6
    Alors ils m'ont recontactée aujourd'hui donc il a bien fallut se jeter à l'eau. J'ai dit que j'avais restitué tout le matériel et réglé toutes les factures que je devais et la facture datant de 2009 que je n'avais pas à justifier de la restitution du matériel ni du paiement.
    Il m'a parlé de tribunal et j'ai signifié que ce n'était pas un problème comme j'étais dans mon droit.
    Ils m'ont dit qu'ils transmettaient le dossier à l'opérateur et que l'opérateur le retransmettra à son tour vers un nouveau bureau d'étude et que je devais m'attendre à recevoir un courrier d'ici quelques semaines.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
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    11 635
    Et ce sera la même chose....une obscure société de recouvrement va vous envoyer, en courrier simple, une lettre comminatoire vous menaçant des pires représailles et même tenter de vous extorquer des soi-disant frais de gestion, etc....et vous mettrez tranquillement ce courrier à la poubelle...

    D'ailleurs, si l'huissier avait eu une preuve légale que cette dette existait, il n'aurait pas abandonné si facilement....
    C’est très beau un arbre dans un cimetière. On dirait un cercueil qui pousse ! (Pierre Doris)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2011
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    6
    C'est ce que je pense aussi à confirmer dans l'avenir en tout cas merci pour votre aide

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Bureau d'étude... comprendre officine soit d'huissier qui refera une telle tentative vaine, soit une sté de recouvrement.

    Sans courrier recommandé AR reçu ou signification remise en main propre par huissier, rien d'officiel.

    Par ailleurs, de ce que je comprends à vous lire, c'est un appel téléphonique que vous avez eu dernièrement... si c'est à l'initiative de l'huissier cet appel, je vous convie à bien prendre lecture de ce décret :

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :

    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière
    habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le
    compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre
    de la réglementation de leur profession.

    Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les
    garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent
    encourir en raison de leur activité.
    Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à
    l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à
    l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le
    compte des créanciers.
    La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des
    intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande
    instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République
    peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

    Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu
    une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
    Cette convention précise notamment :
    1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou
    des créances à recouvrer sur le débiteur ;
    2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de
    la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
    3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
    4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

    La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions
    suivantes :
    1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son
    siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
    2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
    3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les
    différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du
    troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
    4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
    5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
    Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de
    toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

    Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
    Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un
    reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

    La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du
    débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de
    paiement échelonné déjà connu du créancier.
    Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à
    s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

    Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant
    l'activité visée à l'article 1er :
    1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
    2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est
    applicable.

    Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel
    de la République française.
    Article 9

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites
    et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
    l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Si vous avez bien pris lecture de l'article 4... on constate que tout acte autre que l'envoi d'un courrier, dont son expéditeur peut apporter la preuve irréfragable de la bonne remise au destinataire, n'est autre qu'un acte non autorisé, donc illégal...

    En outre, un huissier qui à dossier solide, je puis vous assurer qu'il ne renverrait pas le dossier à son mandataire (là le FAI), mais entreprendrait une action en injonction de payer. Et par chez-moi, le passage au tribunal de proximité sur un tel motif, ça ne prend qu'un mois...^^

    D'autre part, vous avez due appeler le FAI pour savoir de quelle facture il est question en "impayé"...
    Or, le décret sus-cité, en son article 4 impose que le courrier indique clairement l'origine du dû, et ce, même si ce n'est pas écrit, cela correspond au fondement de l'article 1315 du code civil:

    Article 1315 code civil
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
    Or... le décret ci-dessus reproduit édicte en son article 7, que:

    Article 7

    Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant
    l'activité visée à l'article 1er :
    1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
    2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est
    applicable.
    Donc, il est aisé d'en conclure que cette procédure à votre encontre n'a strictement rien d'officielle, et de surcroit est faite abusivement. Et dont vous pourriez à votre aise vous retourner contre ledit huissier pour avoir manqué à se obligations édictées par le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, en son article 4.

    Donc rassurez-vous

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    236
    la forclusion étant de 2 ans,
    sauf engagement judiciaire officiel déjà effectué, le fai a perdu son droit a revendiquer le paiement !!

    par contre pour la prescription elle n'est pas de 1 an obligatoirement

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