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Résiliation pour motif légitime

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    96
    Bonsoir, je viens à vous car ma soeur a du partir en urgence dans un autre pays.

    Cette dernière ma demandé d'envoyer de sa part un courrier demandant une résiliation pour motif légitime et y a joint une attestation de résidence.

    Ne voyant ni courrier ni sms me notifiant la résiliation j'appelle le service concerné et me fait passer pour elle et la on me dit : "Madame, votre résilation va prendre effet d'ici une 10 de jours ils vous sera préléver environ 650€!"

    Tombant de haut, je demandes des explications concernant cette somme.
    Il ma été répondu:" c'est simple nous prenons les mois restant puis la loi Chatel entre en vigueur à savoir que l'abonnement est de 65€".
    Ma soeur est donc contrainte de garder ce forfait alors que personne ne s'en sert.

    Comment faire pour résilier sans frais? C'est noté dans les termes de son contrat que tout déménagement hors zone de couverture (ce qui est le cas)la résiliation sera effective et sans frais.
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Votre soeur a envoyé sa LRAR de résiliation en mentionnant bien son déménagement à l'étranger ?
    Elle a aussi révoqué l'autorisation de prélèvement ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    96
    Bonjour Micha1, oui elle a envoyé son courrier en AR en notifiant et joignant un document officiel de résidence à l'étranger.
    Concernant le prélèvement elle réglait par chèque ou carte bleue mais cela a été refuser et notifier en résiliation avec frais, je renvoie un courrier de sa part plus salé en AR toujours car cet abonnement ne sert k peu voir pas du tout vu que nous en possédont tous un de notre coté.
    Puis je note une loi dans le courrier qui leur ferait comprendre que je ne rigole p as et que c'est encore t toujours pousser les gens à la consommation.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    C'est leur propre contrat qu'il faut citer puisque
    C'est noté dans les termes de son contrat que tout déménagement hors zone de couverture (ce qui est le cas)la résiliation sera effective et sans frais.
    Le contrat engage l'opérateur.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    96
    Voici ce qui est noté:
    6.3.2. Résiliation du Contrat pendant la période initiale
    Résiliation pour motif légitime : le Client peut mettre fin
    au Contrat pendant la période initiale d’engagement
    pour motif légitime figurant dans la liste non limitative
    ci-dessous..............
    - déménagement de la résidence principale du titulaire
    de l’abonnement dans une zone non couverte par
    le réseau d’Orange France, selon l’offre choisie
    par le Client, et sous réserve que la demande de
    résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai
    maximum de sept (7) jours à compter de la date du
    déménagement......
    Cependant cela fait maintenant près de 3 mois qu'elle est parti à l'étranger et non lpus 7 jours comme ils le notent

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