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Dénonciation anonyme

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mai 2011
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    44
    Bonjour, je vous voudrais avoir ce que prévoit le code civil concernant des dénonciations publiques anonymes, de faits répréhensibles par la loi (pédophilie, escroquerie, piratage informatique, proxénétisme, condamnation pour violence conjugale et séquestration, menaces de mort et de viol, soupçon de viols et de violences sur des malades mentaux, appartenance à un groupe terroriste, et autres...).

    Chacune de ces dénonciations de faits imaginaires sont soit clairement exprimées, soit sous la forme de question, le tout est accompagné du nom prénom adresse téléphone de la personne.
    Il lui est également promis qu'il n'aura pas la garde de son fils, il est écrit clairement que l'auteur anonyme est à la recherche de l'adresse de l'ex conjoint de la personne.
    L'entreprise de la personne dénigrée par exemple:
    Identité de la personne avec lieu de vie auto-entrepreneur à (ville donc) proposant des prestations informatique (vrai) piratage en tout genre (faux bien sur).
    Utilisation du logo commercial sans autorisation pour bien identifier l'entreprise.

    Bref le problème c'est un blog anonyme qui pourrie réellement la vie d'une 20 aine de personne, certaines étant accusées de tortures, assassinats multiples et j'en passe.


    L'hébergeur refusant d'agir, et ne répond même pas au signalement, comment porter plainte contre le corbeau, sans parler de diffamation puisque les délais sont passés.

    Comment empêcher de telle choses le corbeau étant bien à l'abris derrière son anonymat et son hébergeur refusant d'agir disant que ce n'est pas son rôle et invoquant la liberté d'expression.


    Autre chose est-ce que ce type de dénonciation est manifestement illicite et pourquoi (très important) ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2010
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    st raphael
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    1 088
    il faut porter plainte au procureur du Tgi

  3. #3
    Membre Sous Surveillance
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    mai 2011
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    44
    Oui ça je le sais c'est rédigé, constat d'huissier et tout, mais porter plainte sur la base de quelle loi , c'est ça ma question.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
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    IDF
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    5 738
    C'est le procureur qui a qualité pour qualifier les faits.

  5. #5
    Membre Sous Surveillance
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    mai 2011
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    44
    Haaa ça c'est intéressant vu comme comme ça, merci.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    2 908
    A priori, d'après ce que vous dites et ce que je comprends, c'est de la diffamation, pas de la dénonciation

  7. #7
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mai 2011
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    44
    Oui mais la diffamation il y a des délais c'est le problème. Inversement tout ça est public mais pas déclaré aux autorités (du moins à ma connaissance) donc même si tout ça tombe sous le coup de la loi, ce n'est pas de la dénonciation calomnieuse.

    Il y a un fiou sur ça, et corbeau bien anonymes s'en donne à coeur joie...

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2010
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    31
    Dénigrement d'entreprise, harcèlement, dénigrement de la personne physique untel, dénigrement de untel (atteinte à sa réputation), dénonciation calomnieuse, diffamation...
    de quand date ces posts anonymes ?
    je ne sais pas ce que vaut la prescription sur internet, sur certains blogs il est possible de changer la date d'un article. Et sinon il serait trop facile de poster des mensonges et de les faire référencer seulement au bout de 3 mois...

    qu'en pense la gendarmerie, après tout c'est son role d'enquete sur les cas supposé ou faussement dénoncé de viol/pédophilie ? par contre si c'est faux ça peux se retourner contre le corbeau, et surement que la gendarmerie a déjà eu des cas de fausse dénonciation et pourrez vous orienter à ce niveau là

  9. #9
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    44
    Cela date d'avril l'année dernière.
    J'ai perdu en référé contre l'hébergeur, qui n'a jamais répondu a mes signalements durant pratiquement un an avant.
    Durant le procès je lui ais demandé par fax et recommandée avec accusé de réception, de faire une sauvegarde de la base de données du blog en question et de la garder à disposition de mon avocat.
    La réponse à été clairement non.
    Je perds le procès en référé contre l'hébergeur donc, je fais immédiatement appel d'autant plus que le juge même en ayant constaté les propos n'a pas ordonné qu'ils soient enlevés (je me serait alors arrêté là).
    Ont suivis 4 e-mails de la partie adverse que je considère comme une intimidation (vous nous devez déjà de l'argent, vous êtes au rsa, l'appel vous coûteras encore plus cher et on vous réclamera le tout alors que là on ne vous réclame pas les 400€ que vous êtes condamnés à nous verser).
    Dans un des ces e-mails il me disent qu'ils donneront l’identité du Bloguer en 24h, si mon avocat en fait la demande avec la bonne procédure.
    Durant un an j'ai réclamé ça sans réponse, d'autres internautes qui subissent la même chose en parfois pire (accusations d'assassinats, torture, tentatives d'assassinats) ont écrit en recommandé pour avoir cette identité, sans réponse aucune, j'ai fournit les attestation au procès.
    Dans une de ces e-mails ils me disent que j'ai l'identité de la personne depuis longtemps, j'aimerais bien qu'ils m'expliquent d'où ça sort ...
    Bref on va en appel et on verra bien.
    Le truc c'est que pour attaquer le bloggueur et sa complice je ne peut pas demander 20 fois l'aide judiciaire aussi dès que j'ai l’identité il faut que je débrouille seul.

    Mais c'est là où ça m'écoeure un corbeau anonyme, l'hébergeur qui ne répond même pas aux signalement et demandes, et il gagne avec le fait qu'il n'est qu'hébergeur, et qu'il fallait que j'attaque en premier l'éditeur du blog parfaitement anonyme ... Et tous ces propos immondes restent en ligne ...

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    31
    il doit y a avoir une chaine de responsabilité dans la LCEN ou autre en cas d'impossiblité d'identifier un acteur, on essaie le suivant... visiteurs puis blogueur, puis editeur puis hebergeur blog puis herbergeur technique puis hebergeur physique puis...

    1) vous avez attaqué l'hébergeur ou lieu de porter plainte contre X (mais je ne sais pas si mon argument est bon)
    2) avez-vous perdu sur tous les points dans votre référé ? aviez-vous demandé explicitement la suppression des messages ciblés ?
    3) les dénonciations sont-elles encore alimentées ?
    4) sur quelle base les avez-vous attaquer ? tout ce que vous voulez c'est faire retirer le blog, et actuellement c'est du dénigrement d'entreprise, quand bien même que tout ce qui y est raconté serait vrai. (c'est d'ailleurs un problème en France (l'abus des lois sur le dénigrement)... vive la liberté d'expression... cf pas mal d'affaires où il y a des pressions sur les victimes pour qu'ils la ferment...)
    5) vous dites "Dans un des ces e-mails il me disent qu'ils donneront l’identité du Bloguer en 24h, si mon avocat en fait la demande avec la bonne procédure.", quand dit votre avocat ? après tout ils ne sont pas tenus de vous communiquer les données personnelles, d'ailleurs ils n'en ont peut-être pas le droit à moins d'une procédure légale appropriée pour obtenir des informations personnelles (IP/email) ? ce qu'ils veulent in fine est une sorte d'injonction.
    6) "Ont suivis 4 e-mails de la partie adverse que je considère comme une intimidation... (... alors que là on ne vous réclame pas les 400€ que vous êtes condamnés à nous verser)", ils vous disent qu'ils sont plutôt sympa de vous rappeler que malgré vos réclamations, ils ne vous font pas passer à la caisse, une façon de vous dire que vous n'allez rien obtenir si ce n'est des frais sans retour sur investissement. C'est une perte de temps pour eux, ils vous disent ce qu'ils veulent. C'est peut-être du chantage, mais de toute façon une fois que le délai d'appel est expiré (s'il y en a un), rien ne les empêche de finalement réclamer les 400 EUR.
    7) qu'elle était le problème que révèle du jugement rendu ? votre avocat vous conseille-t-il d'aller en appel.
    8) si le bloggeur a-t-il arrété ses posts ?

  11. #11
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    44
    1) vous avez attaqué l'hébergeur ou lieu de porter plainte contre X (mais je ne sais pas si mon argument est bon)

    Non j'ai déposé plainte contre X et toutes personnes identifiables le 15 juin 2010

    2) avez-vous perdu sur tous les points dans votre référé ? aviez-vous demandé explicitement la suppression des messages ciblés ?

    Oui à tout, la première chose que dit le juge c'est que ça devrait être jugé au fond.

    3) les dénonciations sont-elles encore alimentées ?

    Non pas sur ce blog du moins ...

    4) sur quelle base les avez-vous attaquer ?
    Atteinte à l'honneur et vie privée, aussi je ne vois pas ce que la loi sur les délais de la diffamation vient faire dans le jugement, de plus il y a une erreur de date dans le jugementrendu 1889 à la place de 1881

    5) vous dites "Dans un des ces e-mails il me disent qu'ils donneront l’identité du Bloguer en 24h, si mon avocat en fait la demande avec la bonne procédure.", quand dit votre avocat ?

    On s'en occupe en ce moment.

    6) C'est peut-être du chantage, mais de toute façon une fois que le délai d'appel est expiré (s'il y en a un), rien ne les empêche de finalement réclamer les 400 EUR.

    C'est comme ça que je le prends chantage et intimidation.

    7) qu'elle était le problème que révèle du jugement rendu ? votre avocat vous conseille-t-il d'aller en appel.

    Il m'a bien sûr laissé le choix, et expliqué que si je perdais ça couterait cher, mais ni l'un ni l'autre on ne comprend ce jugement vu qu'on a fourni les éléments prouvant que j'ai d'abord porté plainte contre X et le blog lui-même, que j'ai prouvé faire les démarches auprès de l'hébergeur sans réponse durant un an, que l'hébergeur à une qualité d'éditeur puisqu'en tant que modérateur il peut intervenir sur contenu du blog (et ils l'ont dit eux même au procès), que la charte même de l'hébergeur interdit les propos qui y sont tenus, que le juge botte en touche d'entrée étant dépassé par l'aspect technique.
    Je veux justice, je sais que je prouverais tout ça et je demande à être entendu en appel.

    Un des gros problèmes avec internet et ça, c'est la difficulté de faire comprendre l'importance de la chose et ce qui se passe avec l'aspect technique.
    Par exemple quand j'ai déposé la plainte au commissariat en 2010, la première chose que m'a dit l'officier de police me recevant c'est "internet j'aime pas c'est des ********s" et il me l'a répétée plusieurs fois ...
    Je vous laisse imaginer la tête de la plainte ... J'ai signé ne pouvant rien obtenir de mieux, j'ai envoyé par formulaire mail à l'éditeur du blog (donc toujours pas de nom ni rien) espérant que les choses s'arrêteraient là, elle a publié la plainte avec mon adresse téléphone et tout ...

    Que faire dans de telles conditions ?

    La liberté d'expression oui, mais je ne pense qu'elle permette d'accuser nommément les gens de choses très graves sans la moindre preuve de rien ... De les chasser jusque dans leur vie privée (recherche d'adresse, de l'ex-conjoint, garde de l'enfant), de détruire leur réputation professionnelle en lançant des ragots toujours sans la moindre preuve.
    Vous savez comment sont les gens : il n'y a pas de fumée sans feu...
    Aujourd’hui en tapant une partie de mon patronyme dans # Moteur de recherche # il est proposé, les premiers résultats sont ces accusations ... 2 Affaires perdues a cause de ça (je n'ai rien d’officiel sur la raison pour la quelle on ne conclue pas mais officieusement ça m'a été confirmé), après c'est le désert puis le chômage ...

    Merci de vos réponses.
    Dernière modification par NEMROD34 ; 24/05/2011 à 15h57.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    31
    L'aboutissement du 5) sera déjà très bien mais le résultat n'est pas garanti, selon les mesures prises pour être anonyme.

    Par rapport à la publication de vos données personnelles, nom, téléphone etc, s'adresser à la CNIL pour une plainte ?
    Plainte en ligne - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Et sinon des courrier intéressants avec des références aux articles des lois informatiques et liberté qui pourraient vous être utiles/vous correspondre :
    Les courriers pour agir - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

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