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Enregistrer une communication téléphonique

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Georbert94
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    novembre 2008
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    Bonsoir,

    J'espère être au bon endroit pour poser ma question.

    A-t-on le droit d'enregistrer une communication téléphonique pour s'en servir comme preuve par la suite ? est-ce légal ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Corima
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    octobre 2010
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    Bonsoir, non ce n'est pas légal, il faut que la personne enregistrée en soit informée et accepte le principe
    Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose (Fiodor Dostoïevski)

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Plus dans le détail, il faut que l'enregistrement contienne audiblement le fait que vous informez dès le début de la conversation votre interlocuteur du fait que la communication est enregistrée, et que si il n'est pas d'accord pour que la communication soit enregistrée, son droit est de raccrocher.

    Cela étant, si votre interlocuteur accepte l'enregistrement, et que vous vous servez de ce dernier comme preuve à son égard, et que vous l'assigniez au tribunal, il aurait encore tout le loisir de réfuter l'authenticité ou le contenu de ce dernier. Et là, votre enregistrement ne servirait plus.

    On distingue deux choses importantes: la légalité d'un enregistrement (la procédure indiquée par corima, et que je détail), et la recevabilité de cet enregistrement comme preuve.

    C'est à quelles fins, et sur quel sujet que vous voulez effectuer un enregistrement d'une conversation téléphonique Georbert94?

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Georbert94
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    novembre 2008
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    En fait je suis en litige avec une maman (je suis A.M.) et je l'ai appelée, elle ne m'a pas laissée parler. Le soir le papa m'a dit que ma conversation avait été enregistrée. voilà pourquoi je posais cette question. Comme je n'ai pas eu le temps d'en placer une je n'en vois pas trop l'intérêt mais bon...

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Corima
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    Bonsoir,
    Si elle s'est enregistrée toute seule, c'est son affaire, elle devait etre d'accord avec elle meme

    Bonsoir Olivier017
    Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose (Fiodor Dostoïevski)

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Georbert94
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    novembre 2008
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    oui effectivement !!!!!!! mais bon elle n'est pas très logique avec elle-même !!!!!!!!!!!!!

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Corima Voir le message
    Bonsoir,
    Si elle s'est enregistrée toute seule, c'est son affaire, elle devait etre d'accord avec elle meme

    Bonsoir Olivier017
    Bonjour Corima

    C'est tout à fait cela... son propre enregistrement va de soi.. à la différence près, qu'il s'agit d'un enregistrement d'une conversation téléphonique (il y a au moins le "allo" de l'interlocutrice Georbert94), et que, toujours, l'obligation d'informer qu'il y a enregistrement, et du droit de refuser ce fait est applicable, et que tant que cela n'est pas audible sur l'enregistrement... bah, même si la maman au bout du compte à fait un monologue, cet enregistrement n'a aucune valeur (pire, cet enregistrement peut se retourner contre ladite maman productrice de cet élément )

  8. #8
    Pilier Junior
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    janvier 2011
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    D'autant qu'on est, visiblement, dans le cadre civil.
    Au pénal, tous les éléments sont pris en compte, à divers stades de crédibilité et vérifications.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Au pénal, tous les éléments sont pris en compte, à divers stades de crédibilité et vérifications.
    Au pénal, tout comme au civil, un enregistrement téléphonique n'aura de valeur, qu'à la condition que la personne mise en cause, ne réfute pas le contenu, ne réfute pas l'authenticité du dit enregitrement, ne précise pas que si elle s'avait qu'elle allait/été/serait enregistrée, elle aurait tenue des propos autres.

    L'obligation de préciser audiblement que la conversation est enregistrée, et que le droit de l'interlocuteur enregistré est d'accepter ou de refuser en raccrochant est obligatoire. Cela, que ce soit au civil, tout comme au pénal.
    En outre, Micha, vous n'êtes pas sans savoir que l’enregistrement de conservations téléphoniques à l’insu de l’interlocuteur, ne pouvait être recevable car constituée de manière déloyale (Cass.,2e Civ., 7 octobre 2004, Bull., II, n 447), et que par voie de conséquence, toute production d'enregistrement effectuée de manière illicite, peut tout à fait se retourner à l'encontre de la personne qui produit ce enregistrement au motif des articles 226-1, 226-2, 226-6 et 226-15 du CP.
    Et là, pour la personne produisant ledit enregistrement effectué de manière parfaitement illicite, ça se retournerait contre-elle, et d'une manière plus lourde, car là, ce serait du pénal (infraction à la loi pénal... ouvrant droit à un dépôt de plainte en bonne et due forme).

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Georbert94
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    novembre 2008
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    Mais je suppose qu'elle ne présentera pas la communication devant un tribunal, car j'ai dit au papa que c'était grave d'enregistrer quelqu'un sans le prévenir au préalable, il a rigolé. Maintenant il me l'a dit de vives voix, même en portant plainte, je n'ai pas la preuve mais simplement ses dires, ils peuvent effacer le message. Pas joli joli tout ça !!! Merci pour vos renseignements

  11. #11
    Pilier Sénior
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    je partage l'avis de micha1,
    si au civil les preuves obtenues de manière déloyale sont irrecevables il en est différemment au pénal ou le juge apprécie la force probante des éléments fournis.
    dans une une affaire récente des enregistrements de conversations obtenues de manière déloyale ont été retenues par le juge.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Encore faut-il que l'interlocuteur enregistré ne remette pas en compte ni l'authenticité, ni le contenu, ni même ne dise que si il avait su qu'il allait/été/serait enregistré, il aurait tenue des propos autres.

    Je n'en démord pas, on avait apposé ici-même sur Net-Iris un jugement de cour de cassation qui allait en ce sens.
    En outre, je vous ramène également aux articles sus-cité du code pénal.

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