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Assignation au TGI pr contrefaçon de musique via diffusion d'une oeuvre composite sans autorisation

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2010
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    85
    Bonjour à tous,

    Je vous résume une situation:
    Un film publicitaire pour une grande marque de saucisse est produit. Un compositeur (moi), fait une musique originale pour ce film, à la demande de la producteur de la bande son du film. Sur commande de la boite de pub, le producteur de la bande-son rajoute un jingle musical identitaire par dessus ma musique,en guise de signature. Je ne suis pas le compositeur de ce jingle, pas plus que mon éditeur n'en est ayant droit.
    Le producteur de la bande son est constitué des mêmes dirigeants que l'éditeur de ma musique originale, bien que la société de production et celle d'édition musicale soient 2 personnes morales distinctes.
    La fiche technique publicitaire est déposée avec mention des ayants droits de chacune des 2 œuvres utilisées dans le film de façon simultanées.
    La SACEM, à juste titre, refuse de répartir les sommes dûes au titre des diffusions du film publicitaire car elle n'a pas reçu l'autorisation écrite des ayants droit du jingle mentionnés sur la fiche technique publicitaire. Le producteur demande à l'agence de pub de fournir ces autorisations à la SACEM et.... l'agence ne retrouve nulle part cette autorisation. Gros problème, puisque le film est déjà diffusé quand l'agence s'aperçoit qu'elle n'a pas les autorisations nécessaires à la diffusion de l'oeuvre composite dont elle a commandé la création et la diffusion.

    Le producteur contacte alors les ayants droit du jingle utilisé sans autorisation. Ils sont 2. L'un donne son autorisation écrite immédiatement, l'autre fait la sourde oreille.
    La SACEM puis l'avocat de mon éditeur approchent l'ayant droit restant pour tenter un arrangement amiable pour débloquer la situation . Un accord semble trouvé quand mon éditeur abandonne sa part éditoriale au profit du plaignant.

    Puis à nouveau: silence.
    Entre temps, on enlève le jingle litigieux. Ma musique originale continue donc à etre utilisée dans les films de la marque, mais sans le jingle qui posait probleme. A partir de cette date, je perçois les droits pour ma musique originale. Les sommes concernant les diffusions du film contenant une oeuvre composite contrefaisante restent bien entendu bloquées. J'ai ainsi tiré un revenu nul de la diffusion de l'oeuvre composite dont ma musique fait partie.

    Puis, surprise, au bout de plusieurs années de status-quo : assignation devant le TGI.
    L'assignation accuse l'agence, mon éditeur et moi même ( compositeur de la musique originale) de contrefaçon. Si j'ai bien reçu mon assignation de la main d'un huissier, mon éditeur a lui reçu uniquement un FAX du projet d'assignation . Visiblement, l'huissier se borne à présenter l'assignation à une ancienne adresse, obsolete, alors que l'avocat du plaignant connait parfaitement les nouvelles coordonnées de fax de mon éditeur.

    Mes questions:
    - en quoi une assignation est-elle différente d'un dépôt de plainte? puique ce document dit "...Qu'un procès leur est intenté, pour les raisons ci après exposées, devant le tgi ...."
    puis "qu'à défaut (d'avoir constitué avocat) ils s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre...)"

    - bien entendu, je ne vois pas en quoi moi et mon éditeur sommes concernés par la contrefaçon qui a été perpétrée par le producteur de la bande son par le fait de négligence due à l'agence de pub.
    C'est bien l'agence de pub qui a commandé la synchronisation de 2 œuvres, en assurant au producteur (qui n'est pas assigné) qu'elle avait l'autorisation écrite de le faire. Il existe cependant des liens humains entre mon éditeur et le producteur de la bande son contenant une oeuvre composite consituant une contrefaçon. Au vu de ces éléments, est-il sage d'accepter de me faire représenter par le même avocat que mon éditeur? C'est une proposition qui m'a été faite par mon éditeur, mais on l'a mis en garde contre d'éventuels conflits d'intérêts concernant cette double casquette. Je viens d'avoir au téléphone un avocat qui me conseille cependant de réexplorer cette piste en considérant qu'il s'agit bien de faire traiter à un même avocat 2 dossiers distincts. Cet avocat qui me parlait, très éclairé sur le sujet, ne voit pas en quoi le fait que mon éditeur soit géré par les mêmes personnes que le producteur pourrait soulever des problèmes de conflit d'intérêt. Il souligne que quoi qu'il en soit, le producteur agissait sous la commande de l'agence de pub.
    - comme dit, mon éditeur n'a pas officiellement reçu son assignation, à ce jour. Il a connaissance de l'existence de cette assignation, mais uniquement via un fax envoyé par l'avocat du plaignant. Ce fax contenait un projet d'assignation (pas de date, pas de mention du nom de l'huissier).
    Mon éditeur peut il considérer qu'il n'a pas été officiellement assigné ou pourra-t-on lui opposer des arguments valables quand il avancera cela?

    - mon éditeur, ne se considérant pas assigné, n'a pas constitué avocat. Pas plus que moi qui croyait qu'on ne pourvait pas faire d'audience avant que les assignés soient tous assignés par voie d'huissier.
    Cependant, nous avons appris qu'il y avait déjà eu une audience, il y a très peu de temps, avec les avocats du plaignant et de l'agence de pub. Mais comment mon éditeur peut se constituer avocat s'il n'a pas été assigné officiellement?

    - un avocat me suggère de contacter l'agence de pub (qui est la fautive principale et évidente puisqu'elle a commandé et diffusé l'assemblage de 2 œuvres musicales sans avoir l'autorisation écrite des tous les ayants droit) et de demander une "garantie", c'est à dire une assurance (d'après ce que j'ai compris), que mes frais d'avocat seront pris en charge par eux. Je n'ai pas eu l'audace de me faire expliquer cette démarche en détail par l'avocat qui m'informait déjà bien patiemment au téléphone. Mais comment se passe cette demander de garantie? Qui dois-je contacter? Est-ce un usage courant? Dois-je faire valoir qu'en retour je renonce à me retourner contre eux si j'étais condamné ou qqu chose comme ça? Quel sont mes arguments pour faire accepter à une boîte de pub (connue pour son avarice) qu'elle doit se considérer comme unique responsable et qu'elle doit me payer mes frais d'avocats? Ou bien ai-je mal compris et la "garantie" dont on m'a parlé n'est pas exactement matérialisée comme je l'imagine.

    - si je décide d'engager un avocat qui s'y connaisse en droit d'auteur, il m'en coutera entre 5 et 7000 euros pour aller jusqu'à l'appel éventuel. Est-il réaliste de se dire que je pourrais demander et obtenir le remboursement intégral de ces frais d'avocats au perdant du procès ?(s'il y a bien procès puisqu'on ma dit aujourd'hui qu'assignation n'était pas dépot de plainte).

    - l'assignation m'a été délivrée il y a plusieurs semaines et je n'ai donc toujours pas constitué avocat. MOn probleme, c'est qu'il est évident que le plaignant assigne en râtisssant large juste pour mettre la pression sur l'agence de pub. Le ticket d'entrée dans ce jeu auquel je ne voulait évidemment pas jouer puisque je n'en suis que l'instrument, c'est l'avocat à 5-7000euros (300€x 20 heure estimées). N'y a-t-il pas une solution sage et temporaire qui me permettrait simplement de savoir ce qui se dit sur mon compte dans les audiences sans avoir à avancer 6 mois de revenus d'un smicard?

    - L'assignation est truffée de contre-vérités. Par exemple, parmi les films cités comme contenant l'œuvre composite contrefaite, il y a un film sur lequel aucune de mes musiques n'est utilisée.
    C'est à dire que le plaignant m'accuse également de contrefaçon parce qu'un producteur et une agence de pub ont synchronisé 2 musiques dont aucune n'est de moi. Il se contente de dire qu'elel est de moi et que j'ai moi même incorporé son jingle dans cette musique qu'il croit de moi. Est-ce que le fait que le plaignant raconte n'importe quoi pour charger la mule peut etre utilisé en ma faveur? Comment? N'y a-t-il pas un moyen de jeter le bébé avec l'eau du bain?

    Pardon d'avoir été si long, mais je sais qu'il est d'usage ici de donner le maximum d'éléments pour éviter de tourner en rond.

    Merci à ceux qui auront le courage de me lire et de comprendre mon histoire.
    N'hésitez pas à soulever des points qui seraient encore nébuleux.

    Merci pour votre aide et bonne journée à tous.

    Djerba

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
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    5 738
    Bonjour,

    en quoi une assignation est-elle différente d'un dépôt de plainte?


    La première concerne les procédures civiles, le deuxième les procédures pénales.
    Les dépôts de plainte concernent les infractions au code pénal (délits et crimes).

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    85
    Merci pour cette réponse.
    Pour un quidam comme moi, la différence reste malheureusement imperceptible.
    On dénonce donc les manquement portés au respect du code civil par une procédure civile, si je comprends. En fonction de quoi, la procédure diffère de la procédure pénale qui concerne,elle, les manquement portés au respect du code pénal. Mais j'entends parler d'audience et de conclusions d'avocat. C'est du chinois pour moi qui m'attends à un "procès" avec un "verdict".
    J'ai d'un côté des gens qui me parlent en me laissant entendre qu'on en est pas au procès, qu'il ne s'agit que d'une assignation et je ne sais pas de quoi l'on parle, tant la nuance que je perçoit comme étant de taille m'échappe malgré tout.
    Surtout, je ne souhaite pas comprendre pour comprendre, mais bien pour savoir: qu'est-ce le fait que je sois l'objet d'une assignation change pour moi? Il me faut un avocat, il va falloir qu'il me défende et je risque une condamnation, alors quoi?



    Djerba

    PS: petite digression sur un sujet délicat car mêlant la liberté d'expression sur internet et le devoir de discrétion des avocats: est-il possible d'entrer en contact avec un conseil par le biais de Net-Iris. Imaginons qu'un avocat lise mon sujet et soit à même de me représenter à moindre frais simplement pour etre représenté dans les premières audiences, quitte à refiler la patate chaude à mon avocat à 7000euros (je ne dis pas que ces 7000 euros ne sont pas mérités, mais je dis que je ne les ai pas sur moi . Cet avocat aura-t-il le moyen de me proposer ses services dans le monde réel? Honnetement, je ne vois pas comment et je pèse les situations ambigues que ça peut soulever (démarchage, publicité déguisée, etc..), mais je me doit de demander pour ne pas passer à côté d'une opportunité qui me conviendrait.

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