Mise en demeure avec VosLitiges
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Résultats 37 à 44 sur 44

Que risque t'on pénalement à visionner un film en streaming ?

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
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    Non, ce n'est pas un gag...mais je parle des gens qui ne savent quasiment pas ce que c'est un dossier et un fichier temporaire....et c'est quand même l'immense majorité des gens. Tant mieux pour vous si vous ne fréquentez que des cadors du clavier et des afficionados du double-clic, mais après 25 ans de formation informatique, je peux vous dire que ce sont des notions qu'on apprend que dans des stages dits d'experts...et ceci, quel que soit l'organisme formateur....

    D'autant plus qu'avec les OS actuels, ces dossiers/répertoires sont de plus en plus cachés.......
    C’est très beau un arbre dans un cimetière. On dirait un cercueil qui pousse ! (Pierre Doris)

  2. #38
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Citation Envoyé par olivier017
    C'est tout là que se tient l'argumentaire de défense... nul utilisateur d'un site ne peut savoir si le contenu du site est légal (légalement mis à sa disposition), ou non.
    Défense qui ne tient pas, quand l'évidence existe. Nul ne peut prétendre ignorer qu'un film commercial mis en streaming sur un site de ce type l'est avec l'autorisation des ayant-droits. Qu'ils décident ensuite ou non de poursuivre, c'est un autre problème (perso, je ne connais qu'un seul film où même les prod sont heureux du piratage, film à regarder d'ailleurs, il est énorme)
    Donc, vous présumez de culpabilité tout internaute ayant accès à quelconque œuvre disponible en streaming...
    Après quelques heures de recherches techniques, il apparait qu'en réalité, site à contenu légal ou non, aucune distinction, aucun signe apparent.
    Mieux encore, des œuvres libres et/ou (selon) indépendantes à accès libre on line, se trouvent sur les mêmes serveurs que des œuvres sans autorisation préalables.

    C'est comme si je prenais une voiture électrique, et qu'on m'accusais d'avoir utilisé de l'électricité volée pour recharger la voiture à accès libre (mais payant)...
    La voiture était là, chargée, et je ne peut en aucun cas connaitre la licité de la provenance de l'électricité.

    Là, il en va de même.
    Je pourrais vous citer le nom commençant par un M et finissant par un X, qui est un film en quatre volets, et qui se trouvent au grand damne des majors parfaitement légalement au téléchargement et à la vision en streaming.
    4 films qui ont fait chacun des recors d'entrées, alors qu'ils sont encore vus on line, et téléchargés (et qu'ils sont déjà tous passés à la TV).

    L'utilisateur ne peut être présumé coupable, juste parce qu'il parait évident que cette oeuvre n'est pas disponible avec l'accord des ayant-droits. L'utilisateur, lui, ne peut en aucun cas faire le distinguo entre le film, la musique, dont le responsable du site à les accords des ayant droits pour le streaming, et les films et autres musiques présent parfaitement illégalement.
    Sans quoi, comment se fait-il qu'aucun jugement à ce jour n'ait été prononcé, puisque c'est "soit-disant" si évident que cela?

  3. #39
    Pilier Junior
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    janvier 2011
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    Donc, vous présumez de culpabilité tout internaute ayant accès à quelconque œuvre disponible en streaming...
    Après quelques heures de recherches techniques, il apparait qu'en réalité, site à contenu légal ou non, aucune distinction, aucun signe apparent.
    Mieux encore, des œuvres libres et/ou (selon) indépendantes à accès libre on line, se trouvent sur les mêmes serveurs que des œuvres sans autorisation préalables.
    Il y a le critère de bonne foi, quand même. Si je télécharges/regardes Avatar sans payer, je SAIS que c'est une contrefaçon et si je prétends que je ne le savais pas, le juge ne va pas me croire

    Maintenant, si je passe tout le temps par un proxy me donnant une adresse IP américaine et que je regarde gratuitement sur un replay d'une TV américaine, là, je ne suis pas censée savoir que c'est interdit (du fait que je suis en France et que le site bloque toute IP non américaine, et que je contourne la loi, même si j'ai pris ce proxy rien que pour ça, ce que la justice devra prouver)

    Sans quoi, comment se fait-il qu'aucun jugement à ce jour n'ait été prononcé, puisque c'est "soit-disant" si évident que cela?
    comme je l'ai déjà dit dans une autre réponse, l'illégalité est réelle mais la répression est impossible car les sites de streaming ne loggue pas les IP des visionneurs, donc il est impossible d'apporter une preuve (d'autant qu'ils sont tous à l'étranger), donc pas de procédure, et pas de procédure veut dire pas de condamnation.

  4. #40
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Il y a le critère de bonne foi, quand même. Si je télécharges/regardes [un film récent] sans payer, je SAIS que c'est une contrefaçon et si je prétends que je ne le savais pas, le juge ne va pas me croire
    Personnellement, je ne sait si ce film est accessible ou non légalement.
    Il en allait également pour le film dont je faisais référence, qui est une quadrilogie commençant par un M et finissant par un X, dont sa mise à disposition à l'époque sur le P2P était faite parfaitement légalement... par le producteur.
    ET pourtant, le quatrième volet sorti en salle le même jour et au même moment dans différents pays, afin d'éviter "le piratage"...
    Très amusant non? Un acte publicitaire et non d'anti-piratage!

    Encore une fois, que vous nommiez cela "critère de bonne foi", ou "présomption de culpabilité" ou autre, le fait que l'utilisateur ne peut accéder à l'information sur la notion de légalité ou d'illégalité de la diffusion de ce film détermine qu'il est impossible de rendre coupable le dit utilisateur.
    peu importe que le film soit récent vieux, connu ou inconnu.

    Si coupable il y a, c'est le site qui le met à disposition (site de streaming), qui à obligation de savoir ce qu'il met à disposition, d'en vérifier la légalité, et celui qui fournit ledit contenu au site.


    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Maintenant, si je passe tout le temps par un proxy me donnant une adresse IP américaine et que je regarde gratuitement sur un replay d'une TV américaine, là, je ne suis pas censée savoir que c'est interdit (du fait que je suis en France et que le site bloque toute IP non américaine, et que je contourne la loi, même si j'ai pris ce proxy rien que pour ça, ce que la justice devra prouver)

    comme je l'ai déjà dit dans une autre réponse, l'illégalité est réelle mais la répression est impossible car les sites de streaming ne loggue pas les IP des visionneurs, donc il est impossible d'apporter une preuve (d'autant qu'ils sont tous à l'étranger), donc pas de procédure, et pas de procédure veut dire pas de condamnation.
    Là vous me parlez chinois.
    La question n'est pas de savoir si les IP sont loguée ou non, puisque à la base aucune action en répression à l'égard des utilisateurs ne peut être entreprise.
    Cela ne serait possible que si nous avions basculés, comme la présidence actuelle le désirait tant, dans un internet labélisé... Avec des sites dont l'Etat aurait accordé un label de confiance pour le sites présentant du contenu autorisé par lui-même, et les autres, tombant dans l'illégalité.
    En outre, le projet DADvSI 2 (qui n'a jamais vu jour dû entre autre à l'abandon de la labélisation et du refus des juges à appliquer la version 1^^) prévoyait un panel de sanction à l'égard de tout utilisateur de sites non labélisés (dont particulièrement les sites d'oposition, les sites de partage dont de streaming, les blogs/forums, réseaux sociaux, les messageries instantanées permettant l'échange de fichiers...etc).

    JE ne doute pas que si vous mettiez ici un lien vers l'accès à un film que vous hébergiez, et ce, sans autorisation des ayant droits, que les utilisateurs de Net-Iris qui ont regardés le film ne seraient en aucun cas inquiétés.. à l'inverse, vous oui et Net-Iris également!

    Là, il en va de même! (et pourtant, les utilisateurs de N-I sont tous logués^^)
    Dernière modification par Olivier017 ; 22/05/2011 à 02h10.

  5. #41
    Pilier Junior
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    Là vous me parlez chinois.
    La question n'est pas de savoir si les IP sont loguée ou non, puisque à la base aucune action en répression à l'égard des utilisateurs ne peut être entreprise.
    non puisque c'est l'inverse.
    Imaginez qu'il soit interdit d'avoir un objet dans sa voiture, et qu'en même temps la police n'ait pas le droit de fouiller la voiture pour chercher si vous avez cet objet. Si vous avez cet objet, vous êtes dans l'illégalité mais sans répression
    Vous supposez que regarder en streaming une oeuvre manifestement mis à la disposition du public illégalement est légal, vous n'avez rien pour appuyer ça, la loi dit le contraire (recel de contrefaçon qui coute, en max, plus cher que la contrefaçon)
    Ce n'est pas parce qu'un délit n'est jamais poursuivi, qu'il n'existe pas.

    Le streaming pose de façon accru la pertinence de lois sur le sujet, pas leur validité (il y a des tas de lois non pertinentes, jamais appliquées, purement cosmétiques, électoralistes etc.)

    Cela ne serait possible que si nous avions basculés, comme la présidence actuelle le désirait tant, dans un internet labélisé... Avec des sites dont l'Etat aurait accordé un label de confiance pour le sites présentant du contenu autorisé par lui-même, et les autres, tombant dans l'illégalité.
    Même pas. Les sites de steaming sont à l'étranger et n'ont pas à suivre les lois françaises

    JE ne doute pas que si vous mettiez ici un lien vers l'accès à un film que vous hébergiez, et ce, sans autorisation des ayant droits, que les utilisateurs de Net-Iris qui ont regardés le film ne seraient en aucun cas inquiétés.. à l'inverse, vous oui et Net-Iris également!
    sauf si je loggue les IP de ceux venant regarder le film, que mon site est hébergé en France et que la police saisit les logs.
    Net-Iris ne serait inquiété que si, ayant reçu notification de l'illégalité du lien, ils ne l'auraient pas enlevé (apparemment la jurisprudence va dans le sens de la qualification d'hébergeur pour les forums) et/ou; il ne donnait pas IP/heure de postage de ce lien.

  6. #42
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    non puisque c'est l'inverse.
    .../...
    Vous supposez que regarder en streaming une oeuvre manifestement mis à la disposition du public illégalement est légal, vous n'avez rien pour appuyer ça, la loi dit le contraire (recel de contrefaçon qui coute, en max, plus cher que la contrefaçon)
    Ce n'est pas parce qu'un délit n'est jamais poursuivi, qu'il n'existe pas.
    Déjà, le manifestement mis à disposition du public illégalement n'a pas lieu d'être puisque ces sites proposent également des oeuvres dont des accords avec les ayant-droits existent.
    Donc on en reviens toujours au fait que l'utilisateur ne peut distinguer l'oeuvre mise en streaming légalement de celle qui ne l'est pas.
    En outre cela vous vous gardez bien de le préciser, en laissant tout à penser que la totalité des oeuvres disponibles en streaming sur ces sites sont tous illégaux. Or, ce n'est pas le cas

    Et puisque ce n'est pas le cas, il appartiendrait au major (car en général lui qui entreprend d'eseter) de démontrer que l'utilisateur ne pouvait qu'être au courant que l'oeuvre en question était disponible en streaming de façon parfaitement illégale, et que l'utilisateur en avait connaissance.
    Or, il ne sera pas compliqué de démontrer que c'est otu l'inverse...
    Sans quoi, on en revient à la présomption de culpabilité, ce qui est interdit par le CC et la DUDHC.

    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Le streaming pose de façon accru la pertinence de lois sur le sujet, pas leur validité (il y a des tas de lois non pertinentes, jamais appliquées, purement cosmétiques, électoralistes etc.)
    Sur l'existance de lois cosmétiques/électoralites jamais appliquées, là je suis à 200% d'accord avec vous, sans aucun soucis.
    Et pour cose qu'elles ne sont jamais appliquées, la quasi totalité de ces lois contrevenant au droit européen, sont donc in finé parfaitement illégales, donc inapplicable. Et même si elles l'étaient, les jugements rendus sur le fondement de ces lois seraient cassés à la cour européenne... (DADvSI, HADOPI par exemple)

    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Même pas. Les sites de steaming sont à l'étranger et n'ont pas à suivre les lois françaises
    A l'étranger ne signifie pas être hors EU... Il y en a un très connu à couleur majoritaire orange, qui se trouve en Allemagne, et dont déjà trois requêtes judiciaires de récupération d'adresses IP ont été effectuées avec succés, et condamnation pour les personnes ayant mis à disposition des oeuvre sans accord des ayant-droits.
    On apprend par là, que l'utilisateur ayant eu accès à ces fichiers n'a jamais été inquiété, que les IP utilisateur sont logués, et que les requêtes judiciaires pour identifier les IP sont affectuées.

    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    sauf si je loggue les IP de ceux venant regarder le film, que mon site est hébergé en France et que la police saisit les logs.
    Net-Iris ne serait inquiété que si, ayant reçu notification de l'illégalité du lien, ils ne l'auraient pas enlevé (apparemment la jurisprudence va dans le sens de la qualification d'hébergeur pour les forums) et/ou; il ne donnait pas IP/heure de postage de ce lien.
    Tout webmaster, tout administrateur de forum/blog est responsable du contenu de ce qu'il publi (Loi sur la confience numérique).
    De là, il est responsable au regard de la loi (qu'il soit site internet, forum, blog) de l'entièreté des publications effectuées, et in finé de la mise à disposition d'oeuvres sans accord des ayant-droits.
    Il n'y a pas un an, un forum mettant uniquement des liens d'oeuvres sous droits (forum de warez) à été contraint de fermer, et son administrateur à été condamné à payer une somme que je n'ai plus en tête, mais qui était faramineuse.
    Cela étant, il faut avouer qu'accepter, comme il l'a fait, d'être à visage découvert, dans un reportage d'investigation sur une des principales chaines de l'Etat, à montrer son forum, même si il ne gagnait pas un centime par son forum, et que la totalité des dons allaient aux frais du serveur d'hébergement... ce n'était pas des plus intelligent...

    Pour autant, l'utilisateur ne pouvait avoir accès aux liens qu'en étant inscrit. Or, aucun inscrit n'a jamais été inquiété jusqu'à ce jour, alors que les IP d'inscription et de réponses (comme pour tout forum) étaient loguées.
    Dernière modification par Olivier017 ; 23/05/2011 à 13h01.

  7. #43
    Pilier Junior
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    Déjà, le manifestement mis à disposition du public illégalement n'a pas lieu d'être puisque ces sites proposent également des oeuvres dont des accords avec les ayant-droits existent.
    « Je me promenais au bord de l'étang, quand j'ai vu une ravissante grenouille et à ma grande surprise, celle-ci me parla. "Monsieur le curé, aidez-moi, je suis un petit garçon transformé en grenouille par une méchante sorcière". Je la ramassais et je l'emmenais chez moi. Elle avait froid, alors je la déposais sur mon lit. Alors la grenouille me dit "Monsieur le curé, embrassez-moi et je redeviendrais un petit garçon". Je le fis de suite et la grenouille devint un petit garçon. Et voilà, Monsieur le Juge, comment tout a commencé ...»
    Morale de l'histoire : prenez un juge pour un con, et voyez le résultat.
    Il existe la notion de bonne et mauvaise foi. Celui qui osera dire qu'un film connu est libre de droit et qu'il pouvait, légitimement, penser que ce n'était pas une contrefaçon, va sérieusement indisposer la cour par sa mauvaise foi.

    Et pour cose qu'elles ne sont jamais appliquées, la quasi totalité de ces lois contrevenant au droit européen, sont donc in finé parfaitement illégales, donc inapplicable. Et même si elles l'étaient, les jugements rendus sur le fondement de ces lois seraient cassés à la cour européenne... (DADvSI, HADOPI par exemple)
    non, ça c'est de la légende. Je vous suggère de relire le cas Mulholland Drive, le juge a condamné le consommateur et en appliquant la convention de Berne (supérieur au droit européen). En matière de droit d'auteur, le lobbyisme mené par la femme du patron de Vivendi a eu une énorme influence. Le droit européen donne un cadre large permettant l'adaptation pour chaque état, la France en faisant une application stricte.

    Tout webmaster, tout administrateur de forum/blog est responsable du contenu de ce qu'il publi (Loi sur la confience numérique).
    sauf s'il acquiert la qualité d'hébergeur et donc le régime de responsabilité atténuée institué par la LCEN. La jurisprudence étend ce régime aux sites Web dont le contenu est généré par les utilisateurs (donc en particulier, les forums)

    Pour autant, l'utilisateur ne pouvait avoir accès aux liens qu'en étant inscrit. Or, aucun inscrit n'a jamais été inquiété jusqu'à ce jour, alors que les IP d'inscription et de réponses (comme pour tout forum) étaient loguées..
    pas forcément, c'est une volonté du proprio du forum. De plus, on est là dans la décision politique de ne pas poursuivre le particulier et non l'application de la loi (quoi que c'est l'application de lois françaises, de décider politquement de ne pas poursuivre des gens). Si vous aviez les références du jugement pour le cas que vous évoquez, on verrait d'autres choses.

  8. #44
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Citation Envoyé par olivier017
    Déjà, le manifestement mis à disposition du public illégalement n'a pas lieu d'être puisque ces sites proposent également des oeuvres dont des accords avec les ayant-droits existent.
    « Je me promenais au bord de l'étang, quand j'ai vu une ravissante grenouille et à ma grande surprise, celle-ci me parla. "Monsieur le curé, aidez-moi, je suis un petit garçon transformé en grenouille par une méchante sorcière". Je la ramassais et je l'emmenais chez moi. Elle avait froid, alors je la déposais sur mon lit. Alors la grenouille me dit "Monsieur le curé, embrassez-moi et je redeviendrais un petit garçon". Je le fis de suite et la grenouille devint un petit garçon. Et voilà, Monsieur le Juge, comment tout a commencé ...»
    Morale de l'histoire : prenez un juge pour un con, et voyez le résultat.
    Il existe la notion de bonne et mauvaise foi. Celui qui osera dire qu'un film connu est libre de droit et qu'il pouvait, légitimement, penser que ce n'était pas une contrefaçon, va sérieusement indisposer la cour par sa mauvaise foi.
    Vous vous rattrapez au branches...
    Il n'y a pas de mauvaise foi, il n'y a pas de foutage de gu*eule, tout juste un fait réel et sérieux d'impossibilité de connaitre pour un utilisateur la licité du film regardé.
    Il n'appartient pas à l'utilisateur de présumer de la légalité ou non du film à disposition en visionnage on line.
    Soit le site est condamné à retirer le film, et dans ce cas, le film n'existe pas dans la liste des films à regarder, soit il ne l'est pas et l'utilisateur regarde ce qu'il lui est mis à disposition.
    Le plus célèbre site d'hébergement (principalement utilisé par les libristes, que ce soit pour l'OS de l'oiseau nordique, ou pour divers logiciels et œuvres filmographiques et audiophoniques) propose également du streaming. Dans le "catalogue" des films proposés, je ne doute pas que nombre d'entre-eux y soient présents illégalement (sans accord des ayant-droits), mais s'y trouvent également nombre d'œuvres dont les ayant-droit ont parfaitement donnés leur accord.
    Vous m'expliquez à l'instant qu'il m'appartient de déterminer la liste des films en streaming présent illégalement... Ce m'est impossible, tout autant que pour toute autre personne!
    Il n'y a pas à ce jour de liste déterminant les films d'accès au visionnage et ou (selon... faites votre choix) au téléchargement, dont les ayant-droits ont donnés leur accord.
    Tant que cela n'existe pas (ce qui est réclamé depuis près de 7 ans par les défenseurs des droits et libertés numériques^^... lettre morte à ce jour!), l'utilisateur ne peut être déterminé comme coupable, unique coupable. L'ambiguïté volontairement apposée, afin de piéger les téléchargeurs est considéré par le droit Européen comme étant une manœuvre à tromper dans le but de sanctionner.
    Cela est parfaitement incompatible avec le droit Européen (découlant du droit Français, dont ce dernier est basé exclusivement sur la DUDHC).

    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Citation Envoyé par olivier017
    Et pour cause qu'elles ne sont jamais appliquées, la quasi totalité de ces lois contrevenant au droit européen, sont donc in finé parfaitement illégales, donc inapplicable. Et même si elles l'étaient, les jugements rendus sur le fondement de ces lois seraient cassés à la cour européenne... (DADvSI, HADOPI par exemple)
    non, ça c'est de la légende. Je vous suggère de relire le cas Mulholland Drive, le juge a condamné le consommateur et en appliquant la convention de Berne (supérieur au droit européen). En matière de droit d'auteur, le lobbyisme mené par la femme du patron de Vivendi a eu une énorme influence. Le droit européen donne un cadre large permettant l'adaptation pour chaque état, la France en faisant une application stricte.
    Oui, et? Je ne vois pas le rapport avec les lois DADvSI/HADOPI non applicable au motif qu'elles contreviennent au droit européen et qu'in finé ces lois sont dont parfaitement illégales, donc inapplicables, et dont, si un jugement venait à être rendu sur le fondement d'une de ces lois, , serait cassé à la cour Européenne...
    LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet

    Le cas dont vous nous parlez, parle exclusivement du droit à la copie privée, effectuée sur une oeuvre dont le mis en cause avait légalement acquis un DVD, et pour lequel il y avait un défaut d'obligation d'information quand à la limitation apposée par système type (car à l'époque les DRM n'existaient pas encore) DRM.

    Donc aucun rapport avec le sujet abordé
    Je vous recommande la lecture de cette analyse effectuée par un groupe d'avocats: FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE | Epilogue de l (Il ne me semble pas que le lien contrevienne à la charte, mais si tel était le cas, j'invite la modération à supprimer le lien. Lien que je fournirais bien évidemment par MP le cas échéant.)

    Cela étant, pour l'heure, toute personne condamnée au motif d'avoir sur son DD une oeuvre sans en avoir acquis les droits, le fut non pas dû à la présence de cette oeuvre sur le DD, mais bien parce que cette oeuvre (ces œuvres) se trouvaient dans un répertoire de partage pour les logiciels de P2P.
    Ce fut uniquement les cas de mise à disposition qui ont été jugés, et sur lesquels furent émis des condamnations.

    Or, que je sache, le principal site d'hébergement (principalement utilisé par les libristes, que ce soit pour l'OS de l'oiseau nordique, ou pour divers logiciels et œuvres filmographiques et audiophoniques), qui se vu à plusieurs reprises réclamer les IP, furent ceux des posteur mettant à dispositions des œuvres sans accord des ayant-droits.
    Encore une fois, c'est la mise à disposition qui est condamnée.
    Le site, lui, à été fermement rappelé à la surveillance de ce qu'il héberge. Mais comme ce dernier est Allemand et non Français, il se conforme au droit Allemand.

    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Citation Envoyé par olivier017
    Tout webmaster, tout administrateur de forum/blog est responsable du contenu de ce qu'il publi (Loi sur la confience numérique).
    sauf s'il acquiert la qualité d'hébergeur et donc le régime de responsabilité atténuée institué par la LCEN. La jurisprudence étend ce régime aux sites Web dont le contenu est généré par les utilisateurs (donc en particulier, les forums)
    SI je puis préciser: "sauf" s'il il acquiert la qualité d'hébergeur, dont sa responsabilité instituée par la LCEN, est aténuée pour certains cas précis institués par jurisprudence... Ce n'est pas tout à fait la même chose. Ce qui explique la lecture différente que nous avons...

    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Citation Envoyé par olivier017
    Pour autant, l'utilisateur ne pouvait avoir accès aux liens qu'en étant inscrit. Or, aucun inscrit n'a jamais été inquiété jusqu'à ce jour, alors que les IP d'inscription et de réponses (comme pour tout forum) étaient loguées..
    pas forcément, c'est une volonté du proprio du forum. De plus, on est là dans la décision politique de ne pas poursuivre le particulier et non l'application de la loi (quoi que c'est l'application de lois françaises, de décider politquement de ne pas poursuivre des gens). Si vous aviez les références du jugement pour le cas que vous évoquez, on verrait d'autres choses.
    Déjà, le fonctionnement d'un forum (code) est écrit tel quel, et toute utilisation sans retouche du code source logue les IP à minima des personnes qui contribuent sur les forums, et à maxima, également de la connexion d'inscription (donc les deux).
    En outre, je vous rappel que dernièrement, il est apparu obligation de loguer les utilisateurs, de conserver durant un an cette BDD. Donc plus aucun forum ne peut prétendre que c'est au libre arbitre de l'administrateur.
    Un article de la veille juridique de Net-Iris en avait fait un cinglant (mais judicieux) rappel.

    Après, oui, c'est le politique qui édictant les lois, oriente le sens de ces dernières. Mais outre être un âne, je pense que nous le savons tous
    Cela étant, l'application qu'en font les juges, et les jurisprudences encadrent tant ces lois que déterminent leur usage application. C'est ainsi que la loi HADOPI introduisant la coupure internet pour une durée de un an en cas de réitération sous un délai d'un an asuivant l'envoi de la seconde recommandation, la Commission de protection des droits informe l'abonné par lettre remise contre signature qu'une coupure d'accès à internet d'une durée d'un an n'a d'une part jamais été appliquée, et enfin, grâce aux Eurodéputés, à été supprimé, au motif que seul une autorité judiciaire peut décider d'une telle condamnation. Le retrait de cette sanction est très récente dans la loi, alors que les eurodéputés avaient annulés cette disposition en date du 06.05.09, par un vote majoritaire à 407 voix contre 57 et 101 abstentions, introduisant un amendement stipulant que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires" (source pour info).

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