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Que risque t'on pénalement à visionner un film en streaming ?

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
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    janvier 2009
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    1 629
    Ah non, l'atteinte à la vie privée, c'est du pénal (photos prises à l'insu de la personne dans un lieu privé)
    oui effectivement micha1 j'étais partie sur une autre idée, erreur de ma part.
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  2. #14
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    donc si je vous suis, tous les accros de youtube et dailymotion sont des délinquants en sursis ?
    car dans ce cas on regarde des clips sans se poser la question de savoir si les droits des auteurs ont été respectés ou pas. à mon sens dans le cas du streaming les sites sont condamnables pas les internautes vu qu'on peut pas faire les distingo entre œuvres mise gratuitement à dispo. et œuvres piratées

    ---------- Message ajouté à 17h08 ---------- Précédent message à 17h05 ----------

    et dans la même veine il faudra aussi se poser la question de savoir si on peut écouter de la musique à la radio sans soucis ou s'assurer d'abord qu'ils ont bien payés tous les droits ....

  3. #15
    Membre Benjamin
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    novembre 2010
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    7
    Hello tout le monde ,

    je vous remercie pour vos réponses face à ce sujet encore bancal juridiquement parlant !

    Très bonne continuation à tous et à bientôt

  4. #16
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Citation Envoyé par Fanjag Voir le message
    Ensuite, c'est tout le problème du recel dans le cadre du streaming c'est de demontrer qu'on avait connaissance de ce que ces films sont des contrefaçons. Sans que ce ne soit opposobale il y a effectivement une lourde présomption de connaissance de cette contrefaçon, même pour les vieux films.
    Je le répète, la faute interviendrai en premier lieu à l'encontre du site qui le met en partage visuel, en second lieu à celui qui l'à mis en ligne (dès lors qu'il est identifiable), le serveur qui l'héberge (hébergement d'une copie non autorisée par les ayant-droits).
    En aucun cas il ne peut y avoir une quelconque présomption de culpabilité (même si c'est la mode, alors que cela est strictement interdit par la présomption d'innocence --droit fondamental immuable--) à l'égard de l'utilisateur (internaute), qui lui ne saurait/pourrait savoir si cette œuvre est diffusée légalement ou non.. et ce, quel que soit l'âge de l'œuvre.

    Citation Envoyé par Fanjag Voir le message
    Il est tout de même assez rare d'avoir des films sortis en dvd et qui font l'objet d'une diffusion gratuite...
    Ce serait trop vite oublier qu'avant que les maisons de disque ne crient au scandale du "P2P voleur", les majors du disque (audio & vidéo) se sont servis dès le départ de l'existence du P2P comme d'une plateforme publicitaire/promotion gratuite, en mettant elles-mêmes leurs œuvres en libre accès...

    ---

    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    De plus, on peut aussi qualifier l'acte de visionnage de contrefaçon, dans la mesure que techniquement, le visionnage impose obligatoirement le téléchargement (un ordinateur est incapable de montrer à l'écran ce qui n'est pas physiquement en mémoire). Techniquement, la copie du film est dans le dossier temporaire (donc dans la mémoire morte et non la mémoire vive) et ne sera effacé que si on ferme la fenêtre de visionnage (et pas toujours). C'est d'ailleurs comme ça qu'on peut copier un film vu en streaming et en conserver une copie. Il y a donc création d'un nouvel exemplaire du film, et si par malheur, comme ça arrive souvent, le fichier temporaire n'est pas effacé, on a une reproduction définitive sur son disque (la reproduction temporaire est autorisée) et il y a contrefaçon.
    Cela étant parfaitement indépendant de l'utilisateur, et étant directement lié au (à un seul) système d'exploitation (pas de tel soucis avec pingouin par exemple, ou la pomme), que ce système d'exploitation n'est pas conçu pour cet usage là, il ne sera pas compliqué de démontrer que c'est indépendant de l'utilisateur final.

    Ou alors, partant du principe que tout visionnage sur internet est lié à un téléchargement (involontaire pour l'utilisateur), la totalité des internautes sont des voleurs...
    Étrange que dans ces conditions, la licence globale ait été refusée par les majors

    Ce qui est énervant, c'est que lorsque cela touche la musique ou les films, aussitôt les majors trouvent la faille pour faire passer les internautes pour des vilains voleurs...
    Alors qu'en réalité, cela (dans les conditions que vous citez) est parfaitement indépendant de l'utilisateur final...

    ----

    Citation Envoyé par Davesoul Voir le message
    donc si je vous suis, tous les accros de youtube et dailymotion sont des délinquants en sursis ?
    car dans ce cas on regarde des clips sans se poser la question de savoir si les droits des auteurs ont été respectés ou pas. à mon sens dans le cas du streaming les sites sont condamnables pas les internautes vu qu'on peut pas faire les distingo entre œuvres mise gratuitement à dispo. et œuvres piratées

    ---------- Message ajouté à 17h08 ---------- Précédent message à 17h05 ----------

    et dans la même veine il faudra aussi se poser la question de savoir si on peut écouter de la musique à la radio sans soucis ou s'assurer d'abord qu'ils ont bien payés tous les droits ....
    L'idée des majors est pourtant bien celle-ci... hélas.
    Et plutôt que de vivre avec leur temps, ils préfèrent rester sur des acquis dépassés, qui ne sont absolument plus du tout en adéquation ni avec la consommation, ni avec les technologies...
    Dans le même genre, je rappel qu'un utilisateur du pinguin attend toujours d'être condamné pour avoir lu un DVD sous un système d'exploitation qui ne reconnait pas les DRM (contournement du système de protection.. interdit par HADOPI (et avant par DADvSI).
    Ceci démontrant cela.

    ----

    Citation Envoyé par Fanjag Voir le message
    Olivier, pour ce qui est du lien je ne l'ai malheureusement pas, j'ai simplement le commentaire de cet arrêt justemnt dans le cadre d'un streaming et pour ne rien vous cacher j'ai aussi trouvé un arrêt de la Cour de cassation qui estime que poru le streaming il n'y a pas de possession des données et donc pas de recel...
    Vous me rassurez... je n'avais pas vu passer la JP si elle avait existé

    J'ai en mémoire au tout début de la DADvSI le plus gros major Français qui avait tenté d'attaqué sous ce sens, mais qui avait été débouté au motif justement que si téléchargement il y a, il n'est pas lié à l'utilisateur final, mais uniquement au système d'exploitation (celui vendu en vente liée / forcée selon les magasins lors d'achat de pc).

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
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    janvier 2009
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    Je le répète, la faute interviendrai en premier lieu à l'encontre du site qui le met en partage visuel, en second lieu à celui qui l'à mis en ligne (dès lors qu'il est identifiable), le serveur qui l'héberge (hébergement d'une copie non autorisée par les ayant-droits).
    ce n'est pas parce que la faute intervient en second lieu qu'elle n'existe pas.... sinon le recel en lui même n'aurait aucun interet.

    En aucun cas il ne peut y avoir une quelconque présomption de culpabilité (même si c'est la mode, alors que cela est strictement interdit par la présomption d'innocence --droit fondamental immuable--) à l'égard de l'utilisateur (internaute), qui lui ne saurait/pourrait savoir si cette œuvre est diffusée légalement ou non.. et ce, quel que soit l'âge de l'œuvre.
    nous sommes bien d'acoord pas de presomption utilisable en l'espèce c'est la raison pour laquelle j'ai bien indiqué une presomption non opposable, la presomption est ici entendue dans son sens civil...

    tous les accros de youtube et dailymotion sont des délinquants en sursis
    la réponse est oui et je suis etonnée que cela vous surprenne.
    Dernière modification par Fanjag ; 12/05/2011 à 09h21.
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  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
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    février 2007
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    Euh, ils ne le sont que s'ils visionnent des contenus "illégaux"...mais je vous rappelle qu'il ne faut pas citer de noms de sites sur le forum !!!

    Tiens, je continue dans les exemples tordus : Si je vais prendre un repas dans un restaurant dont je sais pertinemment que le patron ne paie pas les charges sociales et exploite ses employés pas tous déclarés d'ailleurs, ne puis-je alors, dans le même esprit, être accusé de quelque chose genre "Recel d'abus de biens sociaux, complicité passive, etc..." ? Certes, je paie mon repas, mais je sais aussi que les conditions dans lesquelles il est servi ne sont pas légales...alors ?
    C’est très beau un arbre dans un cimetière. On dirait un cercueil qui pousse ! (Pierre Doris)

  7. #19
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Fanjag Voir le message
    Citation Envoyé par olivier017
    Je le répète, la faute interviendrai en premier lieu à l'encontre du site qui le met en partage visuel, en second lieu à celui qui l'à mis en ligne (dès lors qu'il est identifiable), le serveur qui l'héberge (hébergement d'une copie non autorisée par les ayant-droits).
    ce n'est pas parce que la faute intervient en second lieu qu'elle n'existe pas.... sinon le recel en lui même n'aurait aucun interet.
    Le problème, c'est que les majors par lobbyisme tentent d'imposer depuis des années, que l'utilisateur final, autrement dit mr dutruc, internaute, soit responsable, en vertu du fait que de toute manière, même si il ne pirate pas des œuvres sous droits, il est un voleur POTENTIEL, dont ils présument qu'il commettra, sans nul doute des téléchargements sans accord des ayant-droits des dites œuvres...
    Et sous cette optique, ne braquent plus les projecteur sur les sites mettant à disposition, ni les serveur hébergeant du contenu sans en avoir le droit, ni même le responsable de la mise en ligne des dites œuvres...

    Alors que dans le même temps, les juges se sont opposés à considérer que si un système d'exploitation récupère par téléchargement tout ce qui est visionné sur un internet, ce n'est pas pour autant la faute de l'utilisateur, qui lui ne peut configurer ledit système d'exploitation pour qu'il le fasse (d'autres OS eux n'en gardent aucune trace... là il s'agit en réalité d'un bug du sys. d'exploitation qui ne supprime pas automatiquement ce qui est en temporaire...).

    Et je ne doute pas que HADOPI veuille, pour palier à cela, sanctionner les utilisateurs.
    C'est pour cela que fut créée la HADOPI... éviter un passage devant le juge, qui jusqu'à présent n'a jamais jugé sur le fondement ni de la DADvSI, ni sur celui de la HADOPI (lois inapplicables). -chacun en pense ce que bon lui sentira, là n'est pas le débat-


    Citation Envoyé par Fanjag Voir le message
    Citation Envoyé par olivier017
    En aucun cas il ne peut y avoir une quelconque présomption de culpabilité (même si c'est la mode, alors que cela est strictement interdit par la présomption d'innocence --droit fondamental immuable--) à l'égard de l'utilisateur (internaute), qui lui ne saurait/pourrait savoir si cette œuvre est diffusée légalement ou non.. et ce, quel que soit l'âge de l'œuvre.
    nous sommes bien d'acoord pas de presomption utilisable en l'espèce c'est la raison pour laquelle j'ai bien indiqué une presomption non opposable, la presomption est ici entendue dans son sens civil...
    Nous sommes bien d'accord


    Citation Envoyé par Fanjag Voir le message
    la réponse est oui et je suis etonnée que cela vous surprenne.



    ----

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Euh, ils ne le sont que s'ils visionnent des contenus "illégaux"...mais je vous rappelle qu'il ne faut pas citer de noms de sites sur le forum !!!

    Tiens, je continue dans les exemples tordus : Si je vais prendre un repas dans un restaurant dont je sais pertinemment que le patron ne paie pas les charges sociales et exploite ses employés pas tous déclarés d'ailleurs, ne puis-je alors, dans le même esprit, être accusé de quelque chose genre "Recel d'abus de biens sociaux, complicité passive, etc..." ? Certes, je paie mon repas, mais je sais aussi que les conditions dans lesquelles il est servi ne sont pas légales...alors ?
    C'est tout à fait de la même veine, cela étant, étrangement, ce n'est plus vu de cette manière là...

  8. #20
    Asukate
    Visiteur
    Tobias
    Je vous confirme bien que lorsqu'un, professionnel n'est pas à jour de ses cotisations sociales, para sociales, fiscales ou para fiscales, les organismes de recouvrement sont habiles à poursuivre chez les clients le pourcentage de CA que le client repésente chez le défaillant, sur le montant de la créance..........a date, ces organismes ne vont pas chez les particuliers, mais cette notion ( particulier ) est floue: quid d'une assoc loi 1901? il y a bien une présomption de solidarité dazns le paziement de ces dettes.........celle-ci ne cède que devant la preuve que le client a pris les précautions nécessaires ( ces précayutions empechent, de fait, la faute).......on attend qu'une URSSAF vienne rechercher une structure de type assoc 1901

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    11 640
    Trucherelle, ce n'est pas ce que je voulais dire..

    Vous dites, d'après ce que je comprends, que si le restaurateur A n'est pas à jour, ON peut se retourner contre le client pour qu'il paie à sa place, je suppose en saisissant la somme, un peu dans l'esprit de l'Avis à Tiers Détenteur..du style "Vous ne payez pas la note au restaurateur, mais au délégué de l'urssaf présent sur les lieux à ce moment là"...je simplifie bien sûr !!!

    Mais moi, je demandais si le client pouvait être accusé de complicité ou de recel...ce n'est pas la même chose.
    C’est très beau un arbre dans un cimetière. On dirait un cercueil qui pousse ! (Pierre Doris)

  10. #22
    Asukate
    Visiteur
    nous sommes bien d'accord: les cas d'ouverture du recel ne peuvent viser le client qui consomme/détruit ce qui a été préparé, mais n'a pas connaissance du fait.. il n' en va de même pour qualifier le client de co-auteur ou encore de complice, mais de quelle infraction???? travail dissimulé? no respect des déclarations d'embauches??délit de marchandage??? alors, là, tant la jurisprudence constant que les actions directes des organismes de controle ( URSSAF, caisses de retraites, fisc, etc..) constituent le client comme un co-auteur de ces délits et l'entrainent sur la voie de la réparation financière, tant via le civil que via le pénal

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
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    11 640
    Je fais le parallèle entre :

    1 - celui qui visionne un film sur un site et qu'on "accuse" parce qu'il est pré-supposé savoir que le site n'a pas le droit de proposer le film en visionnage
    2 - le client qui va consommer dans un restaurant dont il sait que le patron n'est en règle sur rien.

    Pourquoi le cas (1) serait plus grave que le (2), puisque dans les deux cas, il y a "consommation" de produits non règlementaires ?
    C’est très beau un arbre dans un cimetière. On dirait un cercueil qui pousse ! (Pierre Doris)

  12. #24
    Asukate
    Visiteur
    vous etes trop fin juriste pour ce type de propos...qu'est-ce que la consommation??? en droit, le terme même de consommateur est ambigü entre le consommateur final et le pro achetant hors de son champ de compétence........

    ensuite et surtout parce que, si le code du travail crée cette co responsabilité entre employeur et client face aux carences de l'employeur, dans le domaine des salaires, charges sociales et taxes sur salaires, le CPI, à ma connaissance, ne crée cette co responsabilité qu'en matière de contrefaçon ( là, elle est flagrante puuisque la bonne foi ne peut être invoquée comme excuse).........puisqu'au ssi bien - mais je comprends pas bien cet aspect technique - il semble que le streaming ne peut être constitutif d contrafaçon, contrirement à ce que vous srmblez penser, dans

    votre exemple, le cas 1 est beaucoup moins grave ( on ne peut le sanctionner) que le cas 2

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