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Téléphone portable de mauvaise qualité

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Sharreda
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    8
    Bonjour,

    J'ai acheté mi-janvier 2011 un nouveau téléphone portable chez mon opérateur, x . Finalement, celui-ci étant lent & de mauvaise qualité, & ayant de nombreux bugs, j'en ai échangé contre un autre du même modèle en faisant jouer la garantie 15 jours après. Mais avec le nouveau téléphone, les problèmes sont réapparus, donc j'ai décidé de faire avec ; or, je commence à en avoir marre de ces bugs : j'ai regardé sur le net, & apparemment, c'est le modèle que j'ai (S..... W100i) qui est vraiment très mauvais (pour faire clair, je me suis fait avoir). Donc j'aimerais changer de modèle (puisque changer de téléphone ne résoudra rien était donné que tous les W100i buguent), mais ça va me coûter le prix d'un téléphone neuf (puisque j'ai utilisé mes avantages acquis auprès d'x en achetant le W100i).

    Donc je veux me débarrasser de ce téléphone en faisant prévaloir que je suis très insatisfait par le produit, & donc bon peut-être pas faire annuler la vente mais un truc dans le genre, le + simple possible, pour pouvoir en acquérir un différent. Quels sont mes droits, sachant que le téléphone est fonctionnel (enfin il marche moyen mais ça c'est à cause du modèle apparemment) & que je suis encore sous garantie ? Est-ce que le simple fait de ne pas être satisfait par le produit peut me faire rembourser ? (je pense pas qu'x ait prévu cela)

    Merci de vos réponses.
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 10/05/2011 à 21h19. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Sauf à faire jouer la garantie parce qu'il fonctionne mal, vous n'avez d'autre recours

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Pour pouvoir réclamer soit l'échange standard, contre un autre produit neuf équivalent ou supérieur (en fonction des disponibilités, et selon l'appréciation du vendeur) de gamme et de prix, soit l'annulation de la vente, à comprendre faire appliquer la garantie vendeur due par l'article 1641 du code civil, ou bien faire appliquer la garantie légale de conformité, il faudrait que ledit produit soit défectueux.

    Or, à la lecture de l'article 1641 du CC:
    Article 1641
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    ainsi que de ce texte définissant ce qu'est la garantie légale de conformité:
    Garantie légale de conformité d'un produit
    Mis à jour le 30.07.2010 par DGCCRF

    Principe
    La garantie légale de conformité s'applique pendant les 6 mois suivants la délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou une défectuosité.
    Fonctionnement
    La garantie légale de conformité s'applique pendant les 6 mois suivants la délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion, quel que soit le produit acheté, auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente une des 2 caractéristiques suivantes :
    • un défaut de conformité :
      C'est le cas d'un bien
      • qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage
      • ou qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.
    Exemples :
    • absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...)
    • fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie)

    [*]une défectuosité :
    Un bien est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité que l'on peut attendre en se référant à la présentation du produit et à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu. Exemple : défaut de fonctionnement (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation).

    Attention : la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

    Ce que doit faire le vendeur
    Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.

    S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit :
    • soit vous rembourser le prix d'achat du produit,
    • soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.

    Cette action peut être faite pendant 2 ans à compter de l'achat.

    Références:
    Articles L211-4 à L211-14 Code de la consommation

    Source: Garantie légale de conformité d'un produit - Service-public.fr
    vous conviendrez aisément avec-moi, que vos problèmes de lenteur/bugs du téléphone ne sont applicable.
    Par contre, rien ne vous empêche, le cas échéant, soit de mettre à jour le firmware par vous-même, soit par le SAV, afin de palier à ces problèmes.

    Cela étant, (je rejoins Micha) si tenté que les bugs empêchent de façon flagrante l'utilisation de la téléphonie, ou toute fonction du mobile comme spécifiquement décrite dans la documentation fabriquant, vous auriez alors tout loisir, auprès de votre FATM, de réclamer au titre de la garantie vendeur (art 1641 cc), ainsi qu'au titre de la garantie légale de conformité, de réclamer l'échange par un appareil neuf, équivalent de gamme et de prix, si ce dernier (le FATM) en possède encore (il semble que ce soit une gamme d'appareil qui date déjà d'un an...).
    Dernière modification par Olivier017 ; 11/05/2011 à 11h01. Motif: ajout lien

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