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A votre avis, puis-je déposer une dénomination sociale identique à un nom commercial existant ?

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    38
    Bonjour,

    Je suis sur le point de créer une Entreprise Individuelle et j'ai trouvé une dénomination sociale, mais après de multiples recherches sur RCS, infogreffe, INPI et societe.com, je m'aperçois qu'une SARL l'utilise déjà comme nom commercial.

    J'ai donc contacté l'INPI qui m'a recommandé de lire cette documentation: http://www.inpi.fr/fileadmin/mediath...entreprise.pdf

    C'est à la page 6/10 qu'on parle exactement de ma situation:
    Nouvelle dénomination sociale contre ancien nom commercial

    Si on regarde bien, il faut que ces 4 conditions soient réunies pour que la SARL propriétaire du nom commercial puisse m'interdire de l'utiliser comme dénomination sociale:
    1. postérieure à votre première utilisation,
    2. dans le cadre d’une activité proche de celle de votre entreprise,
    3. reprise dans votre zone d’attraction de clientèle,
    4. et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, c’est à dire
    dans l’esprit de votre clientèle ou de vos fournisseurs

    J'ai donc recontacté l'INPI après avoir lu ce document et qui m'a répondu les choses suivantes:
    1. La SARL peut défendre son nom
    2. Je fais du commerce de détail et la SARL du commerce de gros, donc la SARL peut défendre son nom, car les 2 activités son considérées comme proche.
    3. L'INPI n'a pas su me répondre, car elle reconnait bien que la SARL étant de Nancy et moi de Avignon, notre zone d'attraction de clientèle est éloignée. Mais le problème c'est que moi je fait de la vente sur Internet (e-commerce), donc je livre mes produits dans toute la France !!!

    Qu'en pensez-vous sur le point 3 ?
    Je ne sais pas s'il existe un article de loi, qui pourrait me donner plus de précision sur la définition de la zone d'attraction de la clientèle.

    J'espère que vous pourrez m'aider.
    Merci.

    Guillaume.

  2. #2
    Asukate
    Visiteur
    venons en au droit: Il n' ya pazs, selon vos recherches, de contrefaçon....il peut y avoir ( quelle est la limite entre gros et détail, dans vos activités??= concurrence déloyale ...si vous êtes concurrents ( d"'où ma question).... enfin, comment ne pas évoquer - et pour vous comment échapper à l'incrimination de parasitisme: vous vous placez dans le sillage d'une entreprise pré existante, vous profitec de ses recherches, ses erreurs, ses investisserments, et, sans dépenser, vous vos lancez.... c'est du parasitisme..........bonn e chance

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