Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 17 sur 17

Problème créance

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    9
    Sur le site j'ai mis des informations totallement fausse,
    Si je leurs envoies un e-mail ou autre sa peut me poser des problèmes ?

    La vache je suis tirailler,
    Soit on me dit tu n'auraus aucun problème pour 25€ fait rien,
    Soit contacte les et tout ^^

    Au pire je leurs envoi un e-mail et je leurs explique tout sa,
    Pour 25€ je ne suis pas censé risqué grand chose de toute façon a mon avis.
    Dernière modification par nicolas58 ; 28/04/2011 à 17h17.

  2. #14
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    De mon point de vue, si vous n'êtes pas émancipé, vous n'avez pas la possibilité de contracter. En vous fondant sur l'article 1108 du code civil, vous pourriez alors faire invalider le contrat.
    Ce ne serait pas plutôt sur l'article1108 & 1124 u code civil...?

    Article 1124 code civil
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
    Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2

    Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

    Les mineurs non émancipés ;

    Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
    Que faire?
    Que votre/vos parents rédige un courrier à envoyer au professionnel (et non pas à la sté de recouvrement) impérativement en recommandé avec accusé de réception, indiquant que du fait que vous soyez mineur, et en vertu de l'article 1124 du code civil, tout contrat de vente de produit ou de service est parfaitement caduc, et que la responsabilité professionnel de cette sté est engagée dans le fait de vendre des prestations de service sans vérification d'identité ni d'age, et qu'ils ont huit jours pour cesser toute suites à cette vente caduc, faute de quoi vous saisirez le tribunal à des fins résolutoires.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    9
    Wow merci olivier !
    Par contre je n'aimerai pas trop mêler mes parents a tout sa car bon pour passer de mauvaises fin de vacances il n'y a pas mieux :s
    Si j'envoi par e-mail a la société 1and1 sa le ferait ?
    J'envoi par copie a la société de recrouvrement aussi.

  4. #16
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Comprenez qu'étant mineur, les personnes qui ont légalement votre responsabilité ne sont autre que vos parents, et donc, il leur appartient de faire valoir vos droits.
    C'est pour cela qu'il vous est conseillé de "mêler" vos parents à cette histoire, car seuls eux ont matière à faire valoir le fait que vous n'êtes pas majeur, et seuls eux peuvent invoquer la caducité de la vente à ce motif là.

    Par ailleurs, cela ne se fait pas email, mais par courrier recoAR.
    Le courrier recoAR ayant, lui-seul, une valeur juridique/judiciaire (contrairement au mail dont à tout moment on peut remettre en cause son authenticité).

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    9
    Ok merci
    J'ai essayer de leurs envoyés un e-mail avec tout se que vous m'avez dit ( je n'ai pas pu pour infoscore leur formulaire de contact n'est pas joignable )
    Si toutefois cela persiste je tacherai de voir sa avec mes parents.

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. créance
    Par alpha35 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/04/2011, 10h34
  2. créance d'assistance
    Par Monique Murphy dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/08/2007, 14h19
  3. creance
    Par Shotokan dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/01/2006, 20h28
  4. creance
    Par Cresb dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/11/2005, 18h41
  5. créance certaine, créance paraissant fondée en son pcp ...
    Par Freddy dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 4
    Dernier message: 26/08/2005, 21h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum