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Saisie conservatoire huissier

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2011
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    Bonjour,

    je vous écrit pour avoir des conseils concernant quelques déboires avec mon acien opérateur mobile.

    Je n'ai jamais recu aucune relance de la part de mon opérateur, et, aujourd'hui, j'ai eus un avis de passage d'un huissier à mon domicile alors que je n'étais pas présent.

    Cet huissier me réclame plus de 120€ pour une facture que ne n'aurais pas honorée à mon ancien opérateur de téléphonie mobile.

    J'ai plusieurs questions:
    Cet huissier avait-il le droit de venir chez moi alors que je n'ai recu aucun courrier de sa part ni de celle de mon ex opérateur ?
    Suis-je obligé de payer toute ces majorations alors que je n'ai, encore une fois, recu aucun courrier ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
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    Un huissier pour une dette de 120 €… ça m’étonnerait qu’un jugement ait été rendu contre vous.
    C’est peut-être un huissier qui fait du recouvrement amiable… Ce n'est pas interdit.

    Ne payez aucune majoration d'aucune sorte. Si un jugement n'a pas été rendu contre vous (par un tribunal), les frais de recouvrement sont à la charge de votre créancier.

    C'est encore de l'intimidation.

    Je complète en précisant que vous ne faites pas l’objet d’une saisie conservatoire.
    Voir sur ce sujet http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml
    Dernière modification par Vanille ; 19/04/2011 à 23h27. Motif: Ajout précision + lien

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2011
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    Bonsoir,

    merci pour votre réponse rapide. J'aimerais toutefois savoir s'il a le droit de rentrer chez moi alors que je ne suis même pas présent ?
    Autre chose, comment puis-je savoir si un jugement du tribunal a été rendu ? En aurais-je été averti ? Par lettre simple ou recommandé ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    août 2002
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    Pour savoir si un jugement a été rendu contre vous, vous pouvez prendre contact avec le tribunal d’instance de votre domicile.
    Si un jugement avait été rendu contre vous, il vous aurait été signifié (par huissier + par courrier).

    Il est évident que personne ne va au tribunal pour demander un jugement de condamnation pour 120 € (je mets à part les services fiscaux qui n’ont pas besoin d’aller au tribunal pour obtenir un titre exécutoire).

    Un huissier n’a pas le droit d’entrer chez vous pour procéder à une saisie ou un inventaire des lieux sans être muni d’un jugement rendu contre vous.

    Sur la saisie-vente, voir http://vosdroits.service-public.fr/F1751.xhtml
    Extrait :
    Si la créance est inférieure à 535 € et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.
    Dans le cas d'une telle créance, le commandement de payer adressé par le créancier devra également comporter l'injonction au débiteur de transmettre les coordonnées de son employeur et / ou les références de ses comptes bancaires.

    Ce type de créance (téléphonie) se prescrit dans un délai d'un an courant à compter de la date de son exigibilité (art. L34-2 du code des Postes et des Communications Électroniques). En conséquence, si cette dette a plus d’un an, elle est prescrite et vous n’êtes pas obligé de la payer.

    Demandez à cet huissier la preuve qu’il détient un jugement contre vous ; si il persiste, menacez-le de déposer plainte pour harcèlement... et rappelez-lui l'article du code des postes.

    C'est de l'intimidation ; ni plus, ni moins.

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