Vos question à l'Avocat
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Propriété intelectuelle et entreprise en liquidationj

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    Bonjour,

    G une société qui commercialise un logiciel sous le non de ma société. Initialement ce logiciel était commercialisé par une autre société qui possédait aussi les droits d'auteur.
    Cette société qui m'a donnée l'exclusivité de commercialisation pour quatre ans et m'a demandé de le faire renvelopper sous le nom de ma société.

    La société qui possède les droits dépose le bilan.
    Que vont devenir les droits d'auteur? ( il est fort peu probable que qq un s'intéresse à cette entreprise)
    Puis-je continuer à commercialiser le logiciel?
    Merci pour votre aide
    Perper

  2. #2
    Asukate
    Visiteur
    comprends pas très bien:

    le logiciel est-il la co propriété de G et de l'autre société?


    est-ce une autere situation?

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    quand j'écris G c'est pour dire j'ai ...une société.
    Non les droits appartiennent à l'autre société, ma société elle n'avait qu'une exclusivité sur la commercialisation de ce logiciel.
    Perper

  4. #4
    Asukate
    Visiteur
    ok, c'est plus clair......la question de base , sous reserve de ce que vous voulez dire par REENVELOPPER ( je suppose que c'est du relooking) c'est QUI EST TITULAIRE DES DROITS sur le logiciel????????????? 2 possibilités: 1°) c'est la société qui vous avait donné un droit de distribution: Alors, c'est l'administrateur judiciaire ou encore ( selon les cas) le Liquidateur qui va tenter de céder les droits... si vous êtes intéréssés, à vous de voir.....2°) c'est le fondateur ou le principal associé, en tant que personne physique, qui a les droits et il ( ou elle ) a consenti un premier droit de distribution à cette société.....Alors, le liquidateur ou l'Administrateur vont, d'abord, devoir éclaircir la situation, puis procéder à la cession.....

    Ensuite, 2nde question: quid de la poursuite de diffusion??? La réponse dépend de vos conditions actuelles de distribution: Y a t il un contrat et que prévoit-il?? sinon, à quel titre jkusqu'à présent avez-vous agi??? reversez vous quelque chose à cette société??? Comment libellez-vous vos factures sur vos clients utilisant cette oeuvre????????

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    Pour répondre à vos question:

    1- C'est la première société qui est titulaire des droits
    2- Oui il y a un contrat d'exclusivité de revente pour quatre ans
    3- Ma société reversait 20% du chiffre d'affaire réalisé
    4- Les prestations et services sont facturées sous le nom de ma société, et le logiciel ( relooké) porte également le nom de ma société ( sur demande de l'associée qui voulais solder sa boite et l'ancien nom du logiciel)

    J'espère avoir répondu a vos question, merci.
    Perper

  6. #6
    Asukate
    Visiteur
    alors, la situation me paraît simple:

    1) les deroits ressortent de la société en liquidation ou redressement,

    2) vous avez une exclusivité pour 4 ans


    d'OU:

    Vous devez écrire au Liquidateur ou à l'Administrateur pour indiquer que:

    1°) vous avez une exclusivité: veut -il pouruivre le contrat ou le stopper?

    2°) si il le stoppe ( il est le seul à pouvoir décider), vous declazrerez toutes vos pertes,

    3°) si il continue, vous aussi,


    4°) voulez-vous racheter les droits? si oui, indiquez que vous êtes disposés à étudier une cession des droits sur l'oeuvre....

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    J'ai également signé avec cette société un protocole d'accord ( en plus du contrat de sous traitance exclusive) dans lequel la société m'accorde une exclusivité pour développer une nouvelle version ( version que j'ai faite développée et commercialise sous le nom de ma société), dont j'aurai l'exclusivité des droits exploitation, de commercialisation et de reproduction.

    Mes question sont les suivante:

    1- le liquidateur ( car il elle sera liquidée), peut il m'interdire de continuer à vendre ce dernier logiciel ( même si il ne souhaitait pas continuer le contrat de sous-traitance de revente), alors que le protocole d'accord m'accorde ce droit y compris de reproduction

    2- Qu'advient il si je ne me manifeste pas? Quels sont les riques pour moi?

    3- Dans le cas ou je le contact, sur quel base va t'il négocier les droits, est-ce à son libre arbitre?

    Merci pour vos eclaircicements
    Perper

  8. #8
    Asukate
    Visiteur
    réponse 1: le liquidateur est le SEUL habilité à decider de l'arret ou de la poursuite de votre contrat.......si il le rompt, vous pourrez declarer des dommages et intérèts au passif de cette société et ...pleurer

    réponse 2: si vous ne bougez pas, vous n'aurez pas plus de droits..... vos risques: la contrefaçon, ou encore, la concurrence déloyale ( à re preciser) si cession à un autre et que vous continuez

    réponse 3: le liquidateur ne connait pas ces valeurs....les actuels dirigeants ont peut-être des idées........sinon, vous faites une offre que VOUS estimez raisonnable et que VOUS pouvez expliquer en tenant compte du marché potentiel, des frais et couts d'exploitation, du prix de chaque produit !!!!!!!!!! Ensuite, il est libre d'accepter ou de refuser ,MAIS aurez-vous beaucoup de concurrents???????
    Gaetanos a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    Merci pour vos réponses quelques questions demeurent:

    1-le liquidateur peut casser mon contrat ok, mais peut il également revenir sur un protocole d'accord ou la première société me cède les droits d'exploitation, de commercialisation et de reproduction du nouveau logiciel ( que ma société a développé à ses frais)?

    2- Dans le cas ou il y aurait un repreneur, et si la réponse à la première question était positive, je serais donc en droit de réclamer des dommages et interets?
    Dans le cas ou il n'y a pas de repreneur, ce qui est le plus probable vu l'état de la société, les droits tomberaient dans le domaine public non? Donc qui pourrait m'attaquer pour contrefaçon ou concurrence déloyale?

    3- Je ne pense pas qu'il y ai de concurrent pour racheter ces droits. Et c'est bien dans ce cadre qu'y porter un intérêt auprès du liquidateur pour l'inciter à faire monter les enchères!
    Perper

  10. #10
    Asukate
    Visiteur
    pourriez-vous préciser ( j'ai du mal à suivre)??

    la première société, c'est celle qui est en faillite?? Le protocole d'accord est-il celui que vous évoquez dans votre post N)7??

    si c'est oui, je comprends que protocole ne vous transfère pas les droits sur l'oeuvere, mais des droits de distribution...., si ce contrat n'est pas poursuivi par le liquidateeur, tout ce que vous pourrez réclamer, ce seront des dommages et intérèts que vous ne pourrez toucher, vu la procédure collective........


    ensuite et enfin, le Liquidateur n'a pas de justifications à donner pour rompe un contrat en cours, mais, gardez en mémoire que sa mission, c'et de réaliser les actifs, alors........avoir un co contractant qui fait une offre, à peu près conforme à la valeur marché, c'est le rêve pour lui !!! surtout dans une matière aussi délicate que la valorisation d'un progiciel

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    Je suis très étonné du pouvoir discrétionnaire d'un liquidateur qui pourrait liquider un protocole d'accord alors que celui si clos normalement une négociation de façon définitive??

    Par ailleurs puisque j'ai refais développé la dernière version avec des modifications substantielle, cette dernière ne devient elle pas une œuvre commune?

    Enfin qu'en est il de l'éventualité ( qui reste de loin la plus probable) ou personne ne rachète ni les droits ni la société) et la société est définitivement liquidé? Qu'ai je à craindre et de qui? Je ne comprends pas?
    Perper

  12. #12
    Asukate
    Visiteur
    votre protocole d'accord est-il, en droit, une transaction ( art 2004 et s code civil) ou bien 1 simplec accord??? si vous êtes dans le premier cas, rien à craindre... sinon, de quand date votre accord par ra^pport à l'ouverture de la procédure collective??? De toutes façons, la réponse à ces questions est tempérée par ce qui suit: La CPI ne connait pas la notion d'oeuvre commune, tout au plus celle d'oueuvre collective: nous sommes, ici, face à une oeuvre créée par plusieurs personnes physiques où l'apport de chaque créateur se fond sans que l'on puisse détterminer qui a fait quoi... ex: les romans de Boileau-Narcejac ( chacun écrivait 1 chapitre)... VOUS êtes dans le cas d'une oeuvre dérivée: votre création existe, elle est individualisable, mais elle dérive d'une oeuvre pré existante: c'st le cas des traductions ( Baudelaire traduisant Poe, Vialatte traduisant Kakfka..) Alors, vous avez es droits sur votre adaptation mais SOUS RESERVE des droits que vous a autorisés l'AUTEUR de l'oeuvre pré éxistante...En l'espèce, vous n'établissez ( sauf nouveau document) pas de droit d'adaptation qui vous aurait été cédé..
    ..; vous ne pouvez donc pas modifier cette oeuvre sans être en contrefaçon.....Enfin, si personne ne rachète les droits, si la cloture de la liquidation et prononée et publiée, les risques que vous courrez en continuant l'exploitatation peuvent paraître faibles MAIS, il ne s'agit plus de droit, nous sommes hors la loi, et de plus, vous ne pouvez entrer aucun actif dans vos comptes.
    Gaetanos a trouvé ce message utile.

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