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Propriété intelectuelle et entreprise en liquidationj

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    Bonjour,

    Pour répondre à votre question, la question des droits d'exploitation fait l'objet d'un article " Droits d'exploitation", dans un paragraphe intitulé pacte d'associé lui même partie d'un document appelé "PROTOCOLE D'ACCORD".

    Voila ce qu'il est écrit: " La société B ( celle que je gère) aura l'exclusivité du développement d'une nouvelle version, dont elle aura également l'exclusivité des droits d'exploitation, de commercialisation et de reproduction." Les droits que l'auteur ( la société A) m'a donc bien cédé un droit de développement d'une nouvelle version, d'exploitation, de commercialisation et de reproduction?!? ( est ce que ce droit de developpement d'une nouvelle version et de reproduction me place dans dans la contrefaçon alors que c'est ce qui m'est autorisé par le protocole??)

    Dans ce cadre la il s'agit bien d'un droit non? Vous me précisez que les risques sont faibles mais quels sont il?
    Perper

  2. #14
    Asukate
    Visiteur
    je ne puis partager votre analyse: 1°) le texte est au futur... quand cela doit-il se réaliser? mais surtout 2°) vous allez ( quand?,) bénéficier de l'exclusivité des droits d'exploitation, de commercialisation et de reproduction."

    or le code de la propriété intellectuelle est bien clair: pour que la cession soit valable il faut que chaque droit soit énuméré ( ici, il y a des carences sur droit de représentation et sur droits dérivés ), il faut qu'un prix soit convenu pour chaque droit et que chacune des cessions soit opérée pour une durée et un territoire précis........on n'y est pas vraiment....

    le risque est toujours le même à 2 nioveaux distincts: 1°) vous ne pouvez justifier d'un droit, vous ne pouvez donc rien opposer à qq'1 qui critiquerait votre possession 2°) vous ne pouvez enregistrer comptablement vos travaux, d'où une moins-value pour vottre entreprise........

    les risque en découlent: vous êtes, en droit, en contrefaçon ( le risque ira en s'affablissant sauf à mieux connaitre qui était le fondateur de cette société, qui avait créé l'oeuvre etrc....

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    Pour ce qui est du futur, ct en fait conditionné au rapatriement ou pas d'une autre version confié en développement à un prestataire qui a voulu s'approprier ce logiciel. Si je réussissais à rapatrier ce logiciel, il n'était nul besoin d'en développer un autre. Si ce n'était pas le cas et bien ma société aurait l'exclusivité des droit de redeveloppement.... ( et on est donc dans cette situation, nous avons signé une transaction pour clore l'aventure avec se prestataire).

    Pour le reste il n'y effectivement pas de période ni de territoire, mais je ne comprends pas comment on pourrait donner une période et un territoire à un droit de redeveloppement et de reproduction??

    Enfin les droits d'auteurs si la société est liquidé ne tombent ils pas dans le domaine public?
    Perper

  4. #16
    Asukate
    Visiteur
    si je comprends bien ces nouvelles, il y a, déjà, un contentieux !!!ensuite, la transaction me semble ne pas etre intervenue avec le titulaire mais avec un autre exploitant..;ensuite encore, L 131-3 du CPI dispose que:

    La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

    Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

    Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

    Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

    enfin, les droits appartiennent à la société en cours de liquidation... la notion de domaine public ( opposé à appropriatio privative ) ne joue qu'avec le temps.....cette oeuvre a bien un titulaire même si il va être de plus en plus difficile de determinier qui il est !!!!

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    Non c'est bien exactement cela, le titulaire à u un contentieux avec une exploitant et c'est à la résolution de ce contentieux que j'obtenais les droits sus-cites. Contentieux qui a été réglé. Et donc transfert des droits effectifs.

    Ok les droits d'auteur appartiennent à la société en liquidation. C'est tout a fait clair. Mais encore une fois qu'en est il qd la société n'existera plus???

    Que peut il m'être reproché et par qui si la personne morale titulaire des droits n'existe plus? C'est bien là le fond de l'affaire.
    Perper

  6. #18
    Asukate
    Visiteur
    dans les documents évoqués, pour moi, il n'y a pas de transfert valable de drois incorporels.......


    ensuite, le seul risque c'est qu'un fondateur, un salarié s'aperçoivze que vous continuez à distribuer sans titre...plus le fait que vous serez sans possibilté d'attaquer en cas de contrefaçon,; par un tiers
    Gaetanos a trouvé ce message utile.

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    ok le risque d'etre copié ne m'inquiète, reste le risque d'être attaque par un des fondateur ( car pas de salarié).
    Concrètement quel pourrait être la forme de cette action justice puisque qu'il n'ai pas propriétaire plus que moi. Peut il demander des dommages et interets au nom de la collectivité ??? Que peut il se passer?
    Perper

  8. #20
    Asukate
    Visiteur
    que savez-vous de la titularité des droits chez votre ex-partenaire??? êtes vous certain que les droits d'un auteur, personne physique, également actionnaire ou dirigeant, ont été correctement cédés??? y a t il eu cession, ou simplement accord de distribution entre un potentiel auteur et cette société??? Voila des risques et des fondements d'action en contrefaçon, en concurrence déloyalme, en détournement d'actifs........

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    Et bien il y a u une action en justice d'un des fondateur ( il sont deux de la société titulaire) qui revendiquai les droits, je jugement n'a pas reconnu sa demande fondée et estimait que seul la société est titulaire des ces droits.
    Perper

  10. #22
    Asukate
    Visiteur
    on avance, on avance !!!

    Donc, seule la société a les droits, il ya eu procès, les droits sont à l'actif de la société et le liquidateur, selon vous s'en fiche ????? ALORS ALLEZ-Y, sauf que vous ne pourrez porter ces droits à votre actif

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    268
    Oui on avance et vous en remercie, c'est grâce à vous et à ce site! C'est quand même l'idée

    Est-ce que vous voulez dire que les droits d'auteur de ce logiciel seraient valorisés à l'actif de la société?? Ce n'est absolument pas le cas aucune trace dans le bilan, d'ailleurs le jugement indique que les droits d'auteur du logiciel ne peuvent être attribués au cofondateur qui avait attaqué la société pour contrefaçon et énonce que la société peut elle en revendiquer la propriété mais sans lui attribuer non plus explicitement.

    Par contre ma société a payé un informaticien pour développer la nouvelle version conformément au protocole d'accord, est ce que cela peut être valorisé à mon actif?
    Perper

  12. #24
    Asukate
    Visiteur
    on avance, on ance, on acvance, on est proches du but !!!!!

    1°) l'oeuvre en cause ne peut figurer au bilan de votre société: vous n'avez pas de droit ou de titre sur elle....et ne pouvez en établir

    2°) quelle est voptre activité principale ?? êtes vous chez Syntec ??? sionon, qui est titulaire des droits sur l'oeuvre réqsuktant de vos instructions et du travail de l'informaticien celui-ci est-il vote employé ( salarié)?? alors quelle est votre covention collective??, elui-ci est il un indépendant ert alors, que dit le contrat quant aux cessions de droits????????????


    ON AVANCE !!!!

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