Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Droit d'auteur sans contrat de cession

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je viens ici car j'aimerais avoir plus d'informations sur mon problème.

    Notre société (tout juste crée) a fait appel à un graphiste (autoentrepreneur) pour la réalisation du logo et de la charte graphique.
    La facture est a ce jour totalement réglée. Je précise qu'il n'y a eu aucun autre documents, contrats etc ... concernant le droit d'auteur.
    La facture ne comporte qu'une ligne indiquant : "Réalisation d'un logo et de la charte graphique pour l'entreprise X"

    Pour le site Internet, nous n'avons pas fait appel à lui (car largement plus cher que les autres devis réalisés).

    Aujourd'hui, il nous fait savoir que nous n'avons pas le droit d'utiliser ( sur notre site) le logo qu'il a réalisé, car il s'agit selon lui d'une violation du droit d'auteur.

    Vu qu'il n'y a eu aucun contrat de cession des droits d'auteurs, comment cela se passe t-il ? sommes nous "propriétaire" du logo ? avons nous le droit d'exploiter/diffuser/reproduire/modifier le logo (et l'ensemble des visuels) ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Asukate
    Visiteur
    la réponse est, hélas, limpide....votre interlocuteur a réalisé le logo et la charte graphique de votre site, or L 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que:
    La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

    si tel n'est pas le cas, il n'y a pas eu de transmission valable et vous allez devoir payer pour obtenir le droit d'utiliser sa création sauf, pour vous à prouver: OU BIEN qu'il n'y a pas une oeuvre empreinte de la personnalité de l'auteur ( c'est pas évident selon la complexité de la création ) OU bien que cette personne a, en réalité, réalisé une oeuvre de commande ( vous avez dicté vos volontés, il s'est contenté d'éxecuter).........si ce n'est pas le cas, je ne vois pas comment vous allez en sortir.......

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    8
    Nous avons questionné notre prestataire Internet a se sujet et malheureusement, nous avons eu la même réponse. Il a ajouté cependant qu'il n'avait justement pas fait de contrat de cession de droit car ils n'ont fait que transformer les visuels en version Internet !

    Quand nous avons payé la facture à notre graphiste, c'est vrai que nous n'avions pas demander le contrat de cession (surtout parcequ'on n'avait pas conscience de la problématique).
    Par contre lui, en tant que professionnel du graphisme (et visiblement bien au fait du droit d'auteur), ne devait il pas nous fournir ce contrat ?
    J'entends par là, vu que nous lui avons demandé la création du logo, n'avait il pas l'obligation de nous fournir ce fameux contrat ?

    Afin de régulariser la situation, nous lui avons demandé (par tel ce jour) de nous faire un contrat de cession. Chose qu'il refuse sous prétexte qu'il n'a pas eu la réalisation du site.

    Nous attendons une réponse de notre assistance juridique (sur ce point net-iris est bien plus rapide ) pour prendre la décision définitive. Mais visiblement, nous allons demander à notre prestataire Internet de refaire un logo (et la charte graphique), vu qu'il n'y a visiblement pas d'autres choix

  4. #4
    Asukate
    Visiteur
    tirez pas sur le pianiste ( attendez la position de votre assistance, on sait jamais , encore que, pour vous, je n'ai aucun espoir...)
    ne devait il pas nous fournir ce contrat ? la réponse est simple: nul n'est censé ignorer la loi...il est vrai que c'est la loi pénale, mais ce que vous azvez commis, c'est une contrefaçon et cela, au choix de la victime, peut aller au pénal...........
    vu que nous lui avons demandé la création du logo, n'avait il pas l'obligation de nous fournir ce fameux contrat ? la réponse est simple ( j'ai déjà répondu sur le contrat)....votere interlocuteur a du croire ou espérer avoir TOUT le marché, et il ne l'a pas, alors............

    seul espoir pour vous: où residez-vous? quel est le potentiel client de votre ex prestataire????en général, ces pratiques ne servent pas ceux qui en usent ....ou encore.....du bon usage 'un réseau.

    bonne chance

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. droit enseignement privé sans contrat
    Par Hypatia dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 14/07/2010, 14h27
  2. Contrat de cession de droit d'auteur
    Par Sebcap26 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/01/2010, 17h18
  3. Durée cession droits d'auteur non spécifiée
    Par Aurore75 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/11/2009, 19h36
  4. Comment casser un contrat de cession de droit d'auteur ?
    Par Idanel1 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 5
    Dernier message: 12/12/2007, 16h21
  5. Résilier un contrat de droit d'auteur
    Par Regis Bonnessée dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/04/2007, 13h16

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum