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Question sur la loi Chatel pour passer chez un autre opérateur mobile

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    11
    J'ai une question concernant la loi Chatel.
    J'ai un forfait [chez l'opérateur x ] : 3H pour téléphone 3g depuis le mois de septembre 2008 cependant je ne me souviens plus si j'avais pris un engagement de 12 ou 24 mois.
    Il y a un an [x] m'appelait et me proposaient 40 minutes de communication gratuite, j'ai accepté et ai reçu un sms par la suite me disant que mon engagement était prolongé pour 1 an, chose qu'évidement le commercial ne m'avait pas mentionné. Première mauvaise surprise...
    Au mois de décembre 2010 [x] me rappelle et me propose un nouveau portable avec mes points fidélité. Souhaitant garder mon [x] j'ai refusé, la commerciale me proposa alors de m'envoyer un chèque de 40 euros au lieu d'utiliser mes points, j'acceptai et la encore nouvelle surprise quand j'ai reçu le chèque il était écrit que j'étais réengagé pour un an donc jusqu'au mois de décembre 2011.
    Quand je fais le 527, le sms m'indique bien que la date de fin d'engagement est le 17 décembre 2011.
    Contacté par l'opérateur [z], j'ai accepté de passé chez eux, ils m'ont dit que la loi chatel pouvait s'appliquer et que j'aurais donc juste à payer 25% des sommes restantes.
    En calculant les mois restants soit 8 mois : 56€x8=448, 448x25%=112.
    [z] rembourse 100€ donc que j'aurai juste 12 euros à payer.
    En faisant des recherches sur la loi Chatel, j'ai cru comprendre que celle ci ne s'appliquait que pour des engagements de 24 mois. Est ce le cas ou elle s'applique aussi pour des engagement de 12 mois ? Il me semble que je m'étais engagé au départ pour 24 mois mais je n'en suis plus sur... Les prolongements d'engagement suivants étant de 12 mois, puis je vraiment faire appliquer la loi Chatel ?
    Ayant été licencié économiquement de mon précédent emploi je ne peux pas prendre le risque de devoir payer la totalité des frais jusqu'à la fin de mon engagement soit 448€.
    Selon vous aurais je a payé juste les 25% soit 112€ ?
    Merci d'avance pour vos réponses pour que je puisse me rétracter à temps si je ne peux pas faire appliquer la loi Chatel.
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 07/04/2011 à 15h53. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 056
    Je dirais que peu importe que vous vous soyez engagé pour 12 ou 24 mois !

    La loi CHATEL : une solution pour résilier son contrat d'assurance

    Que change la loi CHATEL pour les nombreux assurés qui s'aperçoivent souvent trop tard qu'ils pourraient payer moins cher leur contrat d'assurance auto ?
    Que ce soit en mutuelle santé, assurance auto, assurance habitation ou encore assurance moto, vous payez chaque année ou chaque mois votre assurance et vous n'avez pas le réflexe d'interroger la concurrence régulièrement.
    Cependant, quand vous le faites et que vous trouvez un assureur plus compétitif que le vôtre, votre échéance annuelle est passée : impossible de résilier votre contrat avant la prochaine échéance...
    La loi CHATEL peut vous éviter ce genre de situation. Comment fonctionne-t-elle ?
    Le fonctionnement de la loi CHATEL

    Pour bien comprendre la loi CHATEL, il est nécessaire de rappeler quelques notions de base sur les dates d'un contrat d'assurance :
    • date d'échéance : il s'agit de la date anniversaire de votre contrat à laquelle il se renouvelle automatiquement
    • date du préavis : il s'agit de la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Les préavis sont en général de 2 mois. Par exemple : pour un contrat avec une date d'échéance au 1er janvier, la date du préavis est le 1er novembre
    • avis d'échéance : c'est un document envoyé par votre assureur qui correspond à l'appel de cotisation pour la période d'assurance à venir.
    Principe de la loi CHATEL :
    La loi CHATEL oblige l'assureur à rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour l'assuré (date du préavis) lui permettant d'exercer son droit de résiliation.
    Si l'avis d'échéance avec cette mention est envoyé moins de 15 jours avant cette date (date du préavis) ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose de 20 jours pour résilier le contrat.
    De plus, la loi CHATEL protège le consommateur en incluant une disposition stipulant qu'en cas de défaut d'information, l'assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Selon la loi CHATEL, dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi du courrier.
    Utiliser la loi CHATEL pour résilier son assurance

    Vous devez vérifier sur votre dernier avis d'échéance annuel si la mention concernant la loi CHATEL y figure et à quelle date vous avez reçu cet avis.
    Vérification faite, vous vous retrouvez dans une des 4 situations suivantes :
    1- Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et ne comporte pas la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
    2- Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et comporte la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance uniquement si vous vous trouvez encore dans la période des 20 jours définis par la loi CHATEL
    3- Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et ne comporte pas la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
    4- Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et comporte la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis (en général 2 mois).
    L'efficacité de la loi exige une vigilance de l'assuré

    La loi stipule qu'en cas de résiliation liée à la loi CHATEL, la résiliation prend effet le lendemain de l'envoi du courrier avec AR : veillez bien à être assuré dès le lendemain de cet envoi.
    De nombreuses personnes pensent à tort que la résiliation prend effet dans un délai d'un mois et ne sont plus assurées !

    la loi CHATEL (retranscrite dans l'art L 113-15-1 CdA) stipule que le contrat prend fin le lendemain de l'envoi du courrier LRAR si la possibilité offerte par la loi Chatel n'est pas mentionnée sur l'avis d'échéance.
    Si la mention y figure, le contrat est résilié à son échéance normale si vous le spécifiez à l'assureur dans les 20 jours suivants l'envoi de son avis d'échéance.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 10/07/2012 à 18h47. Motif: Retrait de liens

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Ma réponse sera beaucoup plus coute est claire: La loi chatel s'applique à tout les contrats à tacite reconduction.
    Donc 12 ou 24 mois, ces contrats étant à tacite reconduction, la loi chatel s'applique de plein droit.

    Votre FATM vous averti-t-il bien de l'arrivée à échéance de la date de tacite reconduction, tel que prévu par l'article L136-1 du code de la consommation, et ce, en respectant les modalités expressément édictées ?

    Article L136-1 Code de la consommation
    Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

    Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

    Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

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