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Frais de résiliation prélevés à tort

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    21
    Bonjour,

    Suite à la hausse de la TVA annoncée sur mon forfait mobile, j'ai souhaité quitter mon ancien opérateur, en procédant de la manière suivante :

    ** 24 Janvier 2011: Inscription chez mon nouvel opérateur avec demande de portabilité du numéro.

    ** 07 Février 2011 :
    Envoi d'un recommandé avec AR stipulant que le demande de portabilité du numéro et la clôture de la ligne s'inscrivait dans le cadre de la hausse de la TVA.

    ** 08 Février 2011 : Mon ancien opérateur annonce qu'aucune hausse de la TVA ne sera appliquée.

    ** 16 Février 2011 : Mon numéro est porté chez mon nouvel opérateur.

    ** 03 Mars 2011 : Mon ancien opérateur m’envoie une facture de clôture sans l’exonération des pénalités de fermeture de ligne (la somme prélevée correspond à 1/4 des sommes restant dues conformément à la loi Chatel).

    Je contacte donc mon ancien opérateur pour connaître la raison de ce prélèvement que je juge abusif, étant donné mon courrier en AR.

    Ils me signalent alors qu'ils n'ont pas eu ou traité mon courrier, et me demande de leur faire parvenir de nouveau un recommandé avec AR contenant toutes les pièces nécessaires.

    ** 18 Mars 2011 : Envoi d'un deuxième courrier en AR avec l'intégralité des pièces en ma possession (AR du précédent courrier, copie du précédent courrier).

    Je viens de les appeler pour connaître l'avancée de la situation, et ils me disent maintenant que je ne serai JAMAIS remboursé car ils ont reçu une demande de portabilité en date du 09/02/2011 par le nouvel opérateur. Étant donné que cette date est ultérieure à l'information officielle de non hausse de la TVA intervenue le 08/02/2011, il faut que je me retourne vers mon nouvel opérateur pour me faire rembourser, car c'est lui qui aurait trainé.

    Qu'en pensez-vous ?

    Que dois-je faire car je commence à être inquiet ?

    Merci par avance pour vos éclaircissements.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    Drôme provençale
    Messages
    1 586
    Bonjour,

    Votre ancien opérateur ne peut pas dire qu'il n'a pas reçu votre courrier puisque celui-ci a été envoyé en Recommandé AR. Et le fait qu'il ne l'ai pas traité en temps et en heure ne peut vous être imputable.

    Ce qui m'intrigue c'est le délai de 15 jours entre la date de votre souscription auprès d'un nouvel opérateur (24.01.2011) et la date de votre envoi d'une lettre recommandée avec AR à votre ancien opérateur (07.02.2011).

    Qu'était-il prévu avec votre nouvel opérateur quant à la résiliation de votre ancien abonnement ? Etait-ce à vous de le faire ou à lui ?

    Autre sujet d'interrogation : entre votre souscription auprès du nouvel opérateur avec demande de portabilité et la date effective de réalisation de cette portabilité, il y a eu un délai de 3 semaines. Pour quelles raisons alors que normalement la portabilité est effectuée en 7 jours ?

    Avez-vous posé ces questions à votre nouvel opérateur ?

    Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    21
    Bonjour,

    Pour commencer, merci pour votre réponse.

    Ensuite, afin de répondre à vos interrogations :

    ** Mon ancien opérateur ne m'impute en aucun cas la non réception de mon 1er courrier en AR. Il m'a simplement précisé qu'il ne l'avait pas traité. Suite à mon insistance pour en comprendre les raisons, on m'a simplement indiqué que (je cite) "l'erreur était humaine" et qu'il ne me restait plus qu'à faire parvenir un nouveau courrier avec la copie de l'AR et une copie du courrier initial.

    ** La date de portabilité chez mon nouvel opérateur a été le 16/02/2011, avec le détail suivant (procédure mentionnée dans la contrat d'abonnement chez le nouvel opérateur):

    - Souscription sur leur site Internet le 24/01/2011.
    - Réception de mon mobile et de la carte SIM le 31/01/2011.

    A compter de cette date, il y a un délai de rétractation/réflexion de 7 jours (soit jusqu'au 06/02/2011 inclus).
    Passé cette date, la procédure de portabilité est déclenchée, et met 10 jours. Ce qui nous ramène au 16/02/2011, date à laquelle mon numéro a bien été porté.

    L'argument de mon ancien opérateur est simplement qu'étant donné qu'il a reçu une demande de portabilité le 09/02/2011, cette portabilité ne peut s'inscrire dans le cadre de la hausse de la TVA puisqu'entre temps, une communication officielle a eu lieu, stipulant un retour arrière sur la répercussion de la hausse de la TVA.

    Pour ma part, j'estime que mon nouvel opérateur a tenu strictement les délais sur lesquels il s'était engagé, donc il ne voudra, à mon humble avis, en aucun cas me dédommager.

    Quant à mon ancien opérateur, seule compte pour lui la date de réception de la demande de portabilité.

    On m'a d'ailleurs précisé que si je n'avais pas demandé une portabilité de mon numéro, je n'aurais pas été imputé de ces frais.

    C'est pour cela que je ne sais plus réellement quoi faire, ni croire.

    Merci par avance pour votre aide.
    Dernière modification par Omfan ; 05/04/2011 à 16h57.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    Drôme provençale
    Messages
    1 586
    Vous avez adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 07 février 2011 à votre ancien opérateur lui notifiant la résiliation de votre abonnement suite à l'augmentation de la TVA.

    Vous avez donc la preuve de votre dépôt à cette date, ainsi que l'accusé de réception daté de quelle date ?

    Vous dites que le 08 février 2011, votre ancien opérateur a annoncé qu'aucune augmentation ne serait pratiquée suite au changement de taux de TVA. Comment votre ancien opérateur vous a informé de ce changement ? Ceci étant, ce changement de position est inopérant dans votre cas, puisque votre courrier de résiliation est antérieur à ce changement. A mon avis, la question de portabilité n'a rien à voir puisque votre courrier du 07 février précisait que la résiliation de votre abonnement était consécutif à l'augmentation de la TVA.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    21
    Bonjour,

    J'ai effectivement la preuve de l'expédition de ce courrier en LRAR daté du 07/02/2011 à 17 h.

    J'ai également l'accusé de réception permettant d'identifier qu'ils ont reçu le courrier le 11/02/2011.

    Il est à noter que lors de mon 2ième courrier en AR, je leur ai transmis une copie de l'avis de dépôt et de l'avis de réception.

    Enfin, j'ai été informé par SMS de la non application de la hausse de la TVA (je n'ai malheureusement plus le SMS en question dans mon portable).

    Pour être plus précis suite à mes précédents messages, mon 1er courrier n'était pas un courrier de résiliation, mais un courrier d'information leur stipulant que la demande de portabilité qu'ils allaient recevoir s'inscrivait dans le cadre de la hausse de la TVA.

    Merci pour vos informations complémentaires en tout cas.




  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Bonjour,
    C'est la date de votre souscription avec demande de portabilité* chez l'opérateur receveur qui doit être considérée. Il ne saurait être question de délai à respecter (par rapport à la date de suppression de la hausse) dès lors que n'étiez pas en mesure de connaître une date buttoir.
    La responsabilité de l'opérateur receveur ne saurait être engagée dans cette affaire.
    Pour le réglement de ce litige, vous pourriez vous rapprocher de la DDPP:
    DGCCRF - Contacts : liste des DDPP et DDCSPP
    Notez que l'opérateur donneur serait dans l'incapacité de prouver que avez reçu son information, à moins que vous lui en ayez déjà fait part.

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