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Frais de resiliation

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    1
    Bonjour, combien coûte les frais de résiliation [sté telephonie/TV/internet] - je n'arrive pas à trouver cette info sur leur site.
    merci bcp
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 04/04/2011 à 16h41. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Merci de ne pas citer de marque/nom conformément à la charte que vous avez accepté en vous inscrivant

    Cela étant, la réponse, sauf erreur de ma part, c'est 45€.
    Pour résilier, vous trouverez sur votre moteur de recherche préféré l'adresse où l'envoyer, et l'unique conseil d'ordre juridique que l'on puisse vous donner ici, c'est de l'envoyer en recoAR et preuve de dépôt, afin de vous ménager des preuves tant de l'existance de votre demande de résiliation, mais également de preuve de date de réception (dû à l'AR), qui à date de première présentation dans le cadre d'avis de passage au motif d'absence du destinataire, ou de distribution, le professionnel à obligation d'appliquer cette résiliation 10 jours après. Ceci conformément à l'article L121-84-2 du code de la consommation.

  3. #3
    Amayumi
    Visiteur
    Bonjour,

    Petit rappel pour votre information valvero13 :

    Article L121-84-7 Version en vigueur au 5 avril 2011, depuis le 1 juin 2008

    Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.
    Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
    Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

    NOTA: NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
    L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.
    L'élément souligné en rouge n'est jamais prouvé et respecté par les opérateurs : contestez ces frais sur la base de l'article que je vous donne !

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    La résiliation d'une ligne ADSL auprès de [opérateur téléphonique] est facturée 49 euros TTC aux FAI
    Le point d'attaque serait qu'en règle générale, il ne résilie pas la ligne, il attend qu'elle soit écrasée
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 08/04/2011 à 19h57. Motif: anonymisation

  5. #5
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    La résiliation d'une ligne ADSL auprès de [opérateur téléphonique] est facturée 49 euros TTC aux FAI
    Le point d'attaque serait qu'en règle générale, il ne résilie pas la ligne, il attend qu'elle soit écrasée
    Charge a eux de fournir la facture (opérateur téléphonique) s'ils facturent les frais de résiliation
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 10/04/2011 à 14h01. Motif: Anonymisation

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    UFC Que Choisir, vient d'obtenir la condamnation d'un FAI pour les frais de résiliation dégressif, justement sur ce fondement, et donc le FAI avait pour choix, soit de faire payer les frais de résiliation à 49 euros, soit de ne rien faire payer. Du coup, ils ont choisi, le fixe à 49 euros ce qui est largement défavorables aux clients qui ont l'ancienneté pour payer moins de 49 euros, soit carrément rien.
    Si les clients exigent d'avoir la preuve, ils résilieront la ligne auprès de FT, ce qui engendrera, pour la personne, l'obligation d'attendre 2 semaines avant de pouvoir prendre un autre FAI (FT bloque la construction d'une ligne durant un certain délai après une déconstruction)
    Le mieux est l'ennemi du bien.

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