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  • 1 Posté par Jpp13

Site internet illégal

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    3
    Bonjour à tous!

    Que peux-t-on faire lorsqu'on découvre ce genre de sites internet qui fleurissent ces derniers temps sur la toile et qui n'ont aucun statut légal, qui ne sont ni une association ni une entreprise et qui proposent des jeux payants et de surcroît à des mineurs.

    Y-a-t'il un endroit où les signaler car je connais plusieurs personnes qui se sont déjà fait arnaquer sans compter que leur activité de jeux payants n'est pas déclarée.

    D'autre part ces derniers temps, il y a de plus en plus de sites se disant être une association loi 1901 et qui proposent, à tout le monde y compris à des mineurs, des jeux avec entrée payante et qui gardent une commission ou même la totalité des paiements effectués en disant que c'est comme un don qui leur est fait pour l'entretien du site ou autre (des paiements sont demandés soit par l'intermédiaire de SMS surtaxés genre [x] ou par [y] avec mention cadeau, etc...) alors est-ce légal sachant qu'une association 1901 est par définition à but non lucratif ?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 07/04/2011 à 22h42.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
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    8 056
    oui, il y a ! Il y a même des gendarmes qui ne font que cela ! Dès que j'ai trouvé, je reviens vers vous ! cherchez sur un site gouvernemental !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
    Messages
    1 267
    Citation Envoyé par mic85 Voir le message
    Y-a-t'il un endroit où les signaler
    Essayer sur ce site : internet-signalement.gouv.fr
    Fabermorcar a trouvé ce message utile.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses.

    Est-ce que quelqu'un pourrait me donner plus de précisions concernant ma question sur les associations ?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 056
    Les associations loi 1901 ne doivent pas faire de bénéfices, mais ce n'est pas pour autant qu'il leur est interdit de gagner/recevoir/reverser de l'argent ! vous confondez !

    Qui que ce soit qui sollicite un don, par SMS, en faisant la manche, ou autre méthode, c'est au pigeon potentiel à ne pas se laisser avoir. Il n'y a rien d'illégal à demander (enfin, la plupart du temps) !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Les associations loi 1901 ne doivent pas faire de bénéfices
    et c'est sur le long terme. Ainsi une asso ayant un but demandant une grosse somme, peut engranger de l'argent pendant plusieurs années, avant de le dépenser

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    Drôme provençale
    Messages
    1 586
    Bonsoir,

    Rien n'interdit à une association 1901 de faire des bénéfices. Cela peut entraîner des conséquences fiscales, et ces bénéfices ne peuvent pas être distribués aux membres de l'association.

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Petit détail : vérifier la localisation de l'asso. Les asso de loi d 1908 (elles ne le précisent pas toujours et on imagine qu'elles sont de 1901) ne sont pas soumis au même régime

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 056
    Précisions ?? ça peut intéresser d'aucuns !!!

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Droit local d'Alsace-Moselle, les associations y sont de loi de 1908, elles peuvent être à but lucratif.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses mais je vais reformuler ma question.

    En gros est-ce qu'une association loi 1901 a le droit de se créer dans le but de proposer, exclusivement ou en grande partie, des jeux payants sur internet y compris à des mineurs avec reversements ou non sous forme d'argent ou de lots?
    Dernière modification par mic85 ; 09/04/2011 à 14h48.

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