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  • 1 Posté par Giantpanda

Validité des signatures numériques

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    17
    Bonjour,
    J'ai une autre question juridique pour Internet : est-ce que le fait de cocher une case en bas d'un formulaire du style « En cliquant ici vous acceptez les termes de nos CGU » à la même valeur qu'une signature ou bien n'est-ce en fait q'une sécurité de la part de l'éditeur du formulaire ?

    Peut-on faire valoir des droits quelconques suite au faite d'avoir (ou non) accepté de cocher cette case ?

    Merci
    P.S : je sais ça fait 2 questions mais la première est la plus importante ;-)

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 975
    Bonjour,

    Si vous ne cochez pas la case, vous ne pourrez pas adhérer.
    Cela équivaut à une signature, et une acceptation de ces clauses.

    Naturellement vous pourrez plus tard faire valoir vos droits, et si dans les conditions générales il y a des clauses illégales, elles n'auront aucune valeur juridique.

    cordialement,

    giantpanda
    Eloka a trouvé ce message utile.

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