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  • 1 Posté par Nedelka

Qui est le propriétaire légitime d'un nom de domaine ?

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    17
    Bonjour,
    Supposons que je sois un créatif. Je propose un nom pour un client sur un site de « concours graphique ». Ce client est intéressé par ce nom mais un autre créatif qui passe par là dépose ce nom de domaine avant lui.

    Juridiquement, tant que le client n'a pas réservé la marque à l'INPI, et que le nom de cette société n'est pas encore présent dans le registre des sociétés, le créatif en question avait t-il le droit de réserver ce nom de domaine (sachant que les CGU qui organise le concours sont claires à ce sujet et demandent à ce que les créatifs ne réservent pas de domaine avant clôture des concours) et ai-je le droit de réclamer la restitution du nom de domaine ?

    Si vous avez la réponse à ces questions, merci de citer également vos sources et, le cas échéant, les articles de lois s'y rapportant.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
    Messages
    6 825
    Le propriétaire est celui qui a acheté le nom de domaine complet (xxx.yy) auprès d'un registrar, selon le principe "premier arrivé, premier servi".

    Pas besoin d'être "créatif" ou de participer à un concours ou toute autre condition, n'importe qui peut acheter un nom de domaine. En France l'AFNIC a réservé un temps les noms .fr aux entreprises avec présentation d'un kbis mais c'est terminé depuis plusieurs années.

    Ensuite se pose la question de l'exploitation de ce nom, c'est-à-dire la création d'un site web avec cette adresse.
    Si le nom de domaine s'avère être une marque déposée (INPI pour la France), ou jouissant d'une notoriété bien établie, il est probable que le propriétaire de la marque vous demandera de ne pas exploiter un site web avec SA marque comme adresse - mais ça ne veut pas dire qu'il a le droit de vous prendre tout simplement ce nom de domaine. Ce genre d'affaire se règle par la négociation avec indemnisation ou devant un tribunal. Il existe toute une collection de décisions judiciaires à ce sujet (couturière-chocolat, garage-marque de voiture etc.). C'est souvent le propriétaire de la marque connue qui gagne

    Dans votre cas rien ne vous empêche de demander à l'amiable la cession du nom (contre dédommagement), mais il ne peut pas s'agir de "restitution". D'autant que les conditions du concours n'engagent que ceux qui les ont signées.
    Eloka a trouvé ce message utile.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    17
    Bonjour Nedelka et merci pour ces informations pertinentes. Elles répondent parfaitement à mes interrogations.

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