Vos question à l'Avocat
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Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données personnelles

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
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    mars 2011
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    Bonsoir,

    Ce que je viens d'apprendre à de quoi terrifier.
    Pour résumer ce que j'ai compris : les FAI sont tenus de conserver toutes les données de leurs abonnés durant un an. FISC, URSSAF, police... pourront y avoir accès quand ils le souhaitent.

    J'ai bon ? Peut-on éclairer ma lanterne s'il vous plaît ? La police peut réellement avoir accès à toutes nos contributions, échanges faits sur Internet ? Dans quels cas de figures ?

    Je n'ai rien à me reprocher, mais je trouve ça inquiétant...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
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    Bonsoir,

    Il me semble que c'est dans le cas d'une enquête, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    1/0 (0)
    Cela relève de la loi dite LCEN (faites une recherche sur votre moteur de recherche préféré )

    Cela à été renforcé avec la loi dénommée LOPPSI 2 (équivalent au Patriot'act américain, loi liberticide passée juste après les attentats en 2001)

  4. #4
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    mars 2011
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    Mais justement, connaît-on les cas de figure précis où cet arsenal pourra être employé ?

    Ou les flics pourront accéder à nos données et correspondances privées quand ils le voudront ?

  5. #5
    Asukate
    Visiteur
    pas exactement....a mon sens, à la lecture du decret, de telles recherches ne peuvent intervenir que dans le cadre de réquisitions judiciaires.....il a été regretté, par les forces de l'ordre et par les sections spécialisées du Parquet que, particuièrement en matière de stupéfiant et/ou proxénétisme, il soit possible pour un individu, en France, d'acheter des cartes téléphoniques pré payées et de s'en servir, sans qu'aucun lien ne puisse être établi entre l'acheteur et son identité.......cela ne me parait pas idiot vu les dommages causés par ces 2 blocs d'infractions.......Ensui te, ces opérations sdont sous contrôle judiciaire !!!!!!

    c'est ce contrôle judiciaire ( le + souvent 1 ordonnance d'un juge d'instruction) qui va fixer le champ motivé de la recherche.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Infractions
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    Citation Envoyé par mdethoor Voir le message
    Mais justement, connaît-on les cas de figure précis où cet arsenal pourra être employé ?

    Ou les flics pourront accéder à nos données et correspondances privées quand ils le voudront ?
    Alors vous avez le cadre d'une procédure judiciaire qui peut permettre l'accès à ces informations, mais plus discrètement, et moins officielle que cela, vous aurez également des autorités complètement privées, sans aval d'un quelconque juge qui pourront y avoir accès... je pense entre autre à la HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).

    Hélas, outre une procédure judiciaire, où la maitrise des informations acquise durant cette dernière, et certaine, on ne peut dire ce qui sera fait des informations en "libre accès" pour (par exemple) la HADOPI. C'est par ailleurs ce qui fut soulevé par les défenseurs des droits fondamentaux sur internet, acteurs fondamentaux se battant chaque jour pour que tout citoyen Français accèdant à l'espace numérique internet, puissent avoir les mêmes droits que si ils se déplaçaient dans la rue, à savoir, respect des droits de l'homme, respect de la charte des droits fondamentaux de l'UE...

    Or, par exemple, la loi HADOPI, vient totalement à l'encontre de ces droits fondamentaux, où dans le cadre d'accusation, vous n'avez aucun droit d'accès au dossier d'accusation, vous permettant (normalement) de vous défendre.

    Bref, cela relève d'un grand débat, ou tout le monde n'est pas d'accord.

    On peut se demander si il est normal que des autorités "privées" aient un libre accès, sans passage devant le juge, afin d'avoir son aval préalablement à toute action...
    Dernière modification par Olivier017 ; 17/03/2011 à 10h06.

  7. #7
    Asukate
    Visiteur
    mais, au sens du décret, et sous l'évidente reserve ( forte) que : 1°) la Haute Autorité n'est certinement pas une autorité " privée " . la qualification juridique exacte est autorité publique indépendante. Elle n'est donc pas privée, de par son statut, ces membres désignés par le 1er président de la Cour de cassation, par le vice-Président du Conseil d'Etat, par le Président de la Cour des comptes ( les 3 plus hautes juridictions française ) par le président du conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et artistique , plus 3 membres désignés par les ministres des communications, de la consommation et de la culture), plus 2 membres désignés par le Président de l'Assemblée Nationale et du Sénat....Il n'y a là RIEN DE PRIVE !!!! que 2°) la Haute Autorité ne peut sortir de son rôle: la protection des oeuvres et des droits.....

    il ne peut être écrit que la HADOPI est une autorité complètement privée

    il est flagrant qu'elle n'est pas habilité à se porter comme demandeur à une action en contrefaçon ( ce droit n'appartien qu'au titulaire d'un droit privatif)..


    Ensuite, et ensuite seulement, on retrouve l'éternel débat entre la protection de la vie privée du citoyen et la recherche d'information, sous le contrôle du juge judiciaire, par les forces de l'ordre....... c'est un débat aussi vieux que le droit ( code Hamourabi datant de 3.000 ans av JC)

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    2 908
    Ce que je viens d'apprendre à de quoi terrifier.
    Alors c'est vrai ? ce qu'on ignore ne fait pas de mal ?
    Sachez que ça fait des années, même avant la LCEN, que les FAI conservent, un an, les données en question et qu'ils communiquent les renseignements sur réquisition judiciaire. Bref, le décret n'a fait que consacrer l'usage.

    Doit-on vous rappeler que si vous n'avez pas installé le mouchard imposé par la HADOPI sur votre PC, vous n'avez aucun droit de défense auprès de ladite HADOPI en action première
    et si vous l'avez installé, il prouvera que vous n'avez pas été piraté, donc que vous avez commis l'infraction.
    Au fait, le fameux mouchard, on se le procure où ? il existe ?

    DADVSI étant une loi modificative du CPI, elle est appliquée
    Dernière modification par Micha1 ; 18/03/2011 à 00h56.

  9. #9
    Asukate
    Visiteur
    il est bien évident que, comme toute personne ( physique ou morale) ,les FAI sont soumis à la loi et au code pénal ou au code de procédure pénale.......je ne suis pas spécialiste en pénl mais il m'aarive d'en faire, notament lorsque es réquisitions judiciaires visent des clients........je suis toujours très vigilant sur les motivations et respects formes des ordonnances ..........elles sont toujours très travaillées par le Juge qui sait bien que tout défaut sera exploité pour annuler la procédure, donc la collecte de preuve et, donc, l'infraction !!!!!!!!!

    n'ayant pas vocation à violer la LOI, ayant une forte confiance dans la justice française et dans les autorités administratives indépendantes ( CNIL par exemple), l'HADOPI et ses finalités ne me gênent pas

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Nykola
    Ancienneté
    mai 2010
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    809
    Les interventions de Trucherelle sont toujours intéressantes. :-)

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message

    Ensuite, et ensuite seulement, on retrouve l'éternel débat entre la protection de la vie privée du citoyen et la recherche d'information, sous le contrôle du juge judiciaire, par les forces de l'ordre....... c'est un débat aussi vieux que le droit ( code Hamourabi datant de 3.000 ans av JC)
    La recherche d'information par la police judiciaire peut aussi avoir lieu sous le seul contrôle du parquet, non ?

  11. #11
    Asukate
    Visiteur
    Mais comme vous le savez bien , le parquet est composé de magistrats ( magistrature debout....mais magistrats !!!!!), ensuite, une fois les premiers éléments recueillis ( éventuellement en enquète préliminaire ) le contradictoire est entièrement déployé !!!!!!!!!!!
    Nykola a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Asukate
    Visiteur
    nous pouvons donc convenir de ce que: 1°) Une définition qualifiant juridiquement HADOPI a bien été apportée, 2°) il n'existe pas de jugement et encore moins d'arrêt condamnant HADOPI pour des comportements illicites, 3°) la composition de HADOPI, comme son rôle ne sont pas plus sujets à reserve que ceux de la CNIL, ou de l'AMF ( pour citer les plus fameux " petits frères ou petites soeurs " de Hadopi),


    QUOD ERAT DEMONSTRANDUM ( comme on disait à la fac, avant que Jacques Toubon ne frappe)

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