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  • 1 Posté par beauregard

Modification contractuelle par téléphone

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    915
    Bonjour


    Je suis abonné à titre professionnel chez l'opérateur X

    En février, j’avais été démarché en appel masqué par une inconnue se présentant comme commerciale opérateur X , elle voulait absolument nous vendre une option tarifaire XXX Pro/PME illimité.

    Je lui avais répondu que je ne traitais jamais de modifications de contrat au téléphone avec des inconnus, à quoi elle a répondu « que c’était la méthode la plus pratique pour Opérateur X» je lui ai indiqué que je ne souhaitais plus perdre de mon temps au téléphone avec elle, que j’avais du travail, et que si elle avait une proposition à nous faire, elle n’avait qu’à nous la faire par écrit. Je pense que notre conversation a été archivée, en tout cas je vous certifie que ma réponse était négative, précise, et dépourvue d’ambiguïté.

    Je reçois aujourd'hui ma facture du bimestre et constate que la commerciale a mis l'option en place malgré mon opposition formelle.

    Bien évidemment une LRAR est partie ce jour avec une mise en demeure de me fournir les justificatifs relatifs à mon consentement, (art 1315 CC) avec menace d'une plainte a l'ARCEP pour ces pratiques commerciales.

    MA QUESTION: Existe il une qualification pénale : extorsion ... vente forcé à cette pratique, lorsque la victime est un professionnel (donc le droit de la consommation est différent)

    Merci d'avance pour vos opinions




  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Localisation
    34
    Messages
    216
    Bonjour,

    A une époque, j'aurais dit abus de blanc-seing: la société utilise l'autorisation de prélèvement que vous lui avez donné pour vous facturer un montant autre que celui qui est convenu contractuellement.

    Avec la réforme du code pénal, je dirais abus de confiance.

    Cdt.
    Jar Jar Binks a trouvé ce message utile.
    It is hard to convey five-dimensional ideas in a language evolved to scream defiance at the monkeys in the next tree. -- Terry Pratchett

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    915
    Merci mais je n'ai pas le prélevement automatique (justement à cause de ce type de comportements), est ce que la qualification d'abus de confiance tient toujours?

    concernant "la chose" objet de l'abus de confiance est ce qu'une modification contractuelle entre dans cette définition?

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