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  • 1 Posté par Habéas

Droit à l'image pour un documentaire

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    2
    Bonjour

    J’ai un petit soucis de droit à l’image. J’ai filmé une association afin de réaliser un documentaire. J’ai obtenu le droit à l’image du président de cette association seulement. Les autres personnes travaillant pour l’association ont été filmés dans le cadre de leurs activités professionnelles exclusivement, mais je n’ai pas leur signature.

    Ma question est donc de savoir si je peux légalement utiliser leur image.

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonsoir

    Citation Envoyé par jean12 Voir le message
    Bonjour

    J’ai un petit soucis de droit à l’image. J’ai filmé une association afin de réaliser un documentaire. J’ai obtenu le droit à l’image du président de cette association seulement. Les autres personnes travaillant pour l’association ont été filmés dans le cadre de leurs activités professionnelles exclusivement, mais je n’ai pas leur signature.

    Ma question est donc de savoir si je peux légalement utiliser leur image.

    Merci pour votre aide.
    Le droit à l'image est uniquement fondé sur l'article 9 du code civil qui dit "chacun a droit au respect de sa vie privée". C'est flou je vous l'accorde mais le legislateur à laisser le soin à la jurisprudence de construire cette notion de droit à l'image mais les reversements de jurisprudence ne sont pas rare en la matière.

    Vous avez eu l'autorisation du président donc vous pouvez diffuser et communiquer sur l'association mais pour les personnes travaillant pour l'association, sans leurs accords explicites, ils pourront vraisemblablement vous posez des problèmes.

    Pouvez vous rendre méconnaissable les dits travailleurs associatifs par un "floutage"? Je sais que pour l'esthétique d'un documentaire ce n'est pas forcement l'idéal mais celà vous permettra d'être prémuni contre d'éventuels recours.

    A quoi est destiné ce documentaire? Promouvoir le monde associatif en général? ou le dévouement? ou s'agit d'un projet avec un but mercantile?
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    2
    Merci pour ta réponse Vin106.

    Pour répondre à ta question, le doc est destinée à montrer la vie de cette association et les bénéficiaires des actions qu’elle entreprent, montrer que certaines actions marchent dans un pays pauvre (avec des hauts et des bas). Rien de subversif.

    Et autre détail qui a peut-être son importance, l’association n’est pas française, et n’est pas présente en France. Je ne sais pas si ça jouer pour les question de droit d’image !?


    Concrètement, pour le cas d’une personne qui n’a pas signée de droit à l’image, est-ce possible que celle-ci, interviewée avec son accord et qui n’est pas représenté dans un documentaire à sujet sensible (ayant des conséquences sur sa vie privée) puisse poser problème simplement par malhonnêteté ?

    Jean12

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Citation Envoyé par jean12 Voir le message

    Pour répondre à ta question, le doc est destinée à montrer la vie de cette association et les bénéficiaires des actions qu’elle entreprent, montrer que certaines actions marchent dans un pays pauvre (avec des hauts et des bas). Rien de subversif.
    L'association a-t-elle demandé un droit de regard sur ce documentaire avant sa diffusion dans l'accord que vous a donné de président?

    Citation Envoyé par jean12 Voir le message
    Et autre détail qui a peut-être son importance, l’association n’est pas française, et n’est pas présente en France. Je ne sais pas si ça jouer pour les question de droit d’image !?
    Je ne connais pas le traitement juridique du droit à l'image dans les autres pays. Même si l'association n'est pas présente en France, j'imagine que ce documentaire n'est pas destiné à rester dans sa boite. Sa diffusion est elle prévu uniquement en France ou également à l'étranger ? Dans des pays ou l'association est présente? Si c'est uniquement en France, je serais tenter de dire que "pas vu pas pris" mais il y a toujours un risque d'être pris.

    Citation Envoyé par jean12 Voir le message
    Concrètement, pour le cas d’une personne qui n’a pas signée de droit à l’image, est-ce possible que celle-ci, interviewée avec son accord et qui n’est pas représenté dans un documentaire à sujet sensible (ayant des conséquences sur sa vie privée) puisse poser problème simplement par malhonnêteté ?
    Que dit exactement cet accord? (écrit ou orale ?) Mentionne -t-il une quelconque hypothèse de diffusion de l'interview?
    Uniquement par malveillance mais surtout parceque le droit le lui permet, toute personne, peut lorsque son image est utilisée par un tiers, refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Sans être un spécialiste, je serais tenté de dire que comme pour la photographie, le concentement de la personne à être interviewer est différent de son autorisation à diffuser l'interview. Si vous n'avez que son concentement pour l'interview, elle pourra contester sa diffusion.
    Cordialement,
    vin106

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Nykola
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    809
    Citation Envoyé par jean12 Voir le message

    Concrètement, pour le cas d’une personne qui n’a pas signée de droit à l’image, est-ce possible que celle-ci, interviewée avec son accord et qui n’est pas représenté dans un documentaire à sujet sensible (ayant des conséquences sur sa vie privée) puisse poser problème simplement par malhonnêteté ?
    Il me semble que le consentement à la diffusion est présumé quand une personne se sait
    enregistrée et ne s'y oppose pas, donc pas d'atteinte à la vie privée.
    Peut-être que cette règle concerne seulement les personnes enregistrées dans l'espace
    public.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 278
    Citation Envoyé par Vin106 Voir le message

    Le droit à l'image est uniquement fondé sur l'article 9 du code civil qui dit "chacun a droit au respect de sa vie privée". C'est flou je vous l'accorde mais le legislateur à laisser le soin à la jurisprudence de construire cette notion de droit à l'image mais les reversements de jurisprudence ne sont pas rare en la matière.
    Bonjour,

    limité le droit à l'image au seul article 9 du code civil est un peu réducteur

    Celui ci est également édicté par le code pénal aux articles 226-1 et 226-8 du Code Pénal

    Article 226-1 du Code Pénal

    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

    1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

    2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.



    Article 226-8 du Code Pénal

    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

    Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.


    ---------- Message ajouté à 09h43 ---------- Précédent message à 09h38 ----------

    Citation Envoyé par Nykola Voir le message
    Il me semble que le consentement à la diffusion est présumé quand une personne se sait enregistrée et ne s'y oppose pas, donc pas d'atteinte à la vie privée.
    Exact Nykola, ce sont exactement les termes du dernier alinéa du 226-1 CP

    Et cela concerne bien la sphère privée

    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
    cordialement
    Dernière modification par Habéas ; 23/03/2011 à 10h42.
    Nykola a trouvé ce message utile.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

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