Vos question à l'Avocat
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frais de resiliation opérateur x

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
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    mars 2011
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    Bonjour,
    je me présente Cédric, étudiant.
    J'ai réalisé, dans le cadre de la hausse de TVA, une résiliation de mon forfait téléphonique chez [x] afin de bénéficié de la résiliation sans frais.
    J'ai réalisé cette demande par téléphone le 05/02/2011 et par recommandé avec AR datant du 08/02/2011 (date limite de résiliation sans frais). J'ai indiqué sur mon courrier, une demande de portabilité.
    Je reçois quelques jours plus tard, un SMS m'indiquant que mon forfait sera bientôt résilié. Je pars donc chez [z] pour prendre un nouveau forfait et demande donc la portabilité de mon ancien numéro.
    La résiliation se fait sans souci et la prise de ligne chez [z] également. A ce jour, je reçois une facture [x], m'indiquant que je dois payer le quart de l'ensemble de mes mensualités du reste de mon engagement (1an). Je contact [x] m'indique que la demande de portabilité par [z] étant faite après le 09/02/2011 (date limite de résiliation sans frais) je n'ai plus accès a cette résiliation sans frais même si ma demande écrite date du 08/02.
    Je viens vers vous pour savoir si je suis dans mon droit, si je peux faire opposition a ce prélèvement et quels sont, si il y a lieu d'être, les recours que je peux entreprendre.
    J'espère pouvoir vous lire très bientôt, en attendant merci d'avance
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 11/03/2011 à 11h33. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Sujet nombre de fois abordé... réponses régulièrement données.

    Voir ceci, et le thread concerné (par exemple)

    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Vous étiez facturé à quelle date avec cet ancien opérateur?

    Car ce qu'il vous faut comprendre, tout autant que pas mal d'autres personnes (comprenez que vous n'êtes pas le seul à avoir réagit trop vite), c'est que vous ne pouviez rompre votre contrat, pour cause d'augmentation de prix (dû à l'augmentation de la TVA), qu'une fois cette augmentation effective.
    Et comme pas mal de monde, c'est par anticipation que vous avez effectué cette rupture de contrat, et que l'augmentation de tarif dû à une augmentation de TVA n'a pas eu lieu, et donc, le motif invoqué pour rompre le contrat sans indemnités est caduc.

    Hélas dirais-je, votre empressement vous à mis en faute vis-à-vis de votre ancien opérateur.


    Pour caricaturer, c'est un peu comme si votre FATM rompait le contrat qui vous lie tous deux, par anticipation, à la vue de la crise financière, et des risques que vous ne payez pas votre prochaine facture...

    Il faut attendre que ce soit effectif, pour se retourner contre.

  3. #3
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    mars 2011
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    Desolé si j'ai été redondant avec d'autre conversation. Pour se qu'il y est de la réponse je ne pense pas etre dans ce cas la car la hausse de la TVA a pris effet le 01/02/2011 et que ma demande date du 05/02/2011 par telephone et du 08/02/2011 par courrier avec AR. non?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Pour ce qu'il y est de la réponse je ne pense pas être dans ce cas la car la hausse de la TVA a pris effet le 01/02/2011
    Étonnant, les 2 opérateurs ont pris modèle sur le troisième, et n'ont pas répercutés la hausse de TVA à leurs clients respectifs, et pour les prestataires de services fonctionnant sous l'un des trois réseaux nationaux (dont j'ai mangé l'acronyme), il ne me semble pas non plus qu'ils aient appliqués ladite TVA.

    Et donc, sauf erreur (je viens de surfer un peu, et n'ai trouvé aucune info disant qu'un opérateur ou un prestataire ait appliqué la hausse de TVA), si votre FATM n'a pas répercuté* cette hausse de TVA sur les facturations vous étant adressées, vous ne pouvez vous prévaloir d'un quelconque droit de mettre fin à votre contrat au motif d'une augmentation tarifaire du dit contrat.
    Comprenez par effectif, qu'il vous aurait fallu à minima une facture comportant un tarif ne correspondant plus au tarif contractuellement établi, à laquelle aurait été ajoutée ladite hausse de TVA... mais comme les FATM n'ont pas répercutés sur leurs clients ladite hausse de TVA, votre motif de résiliation sans frais ni indemnités, est complètement caduc.


    *Le mot "REPERCUTÉ" est très important, car ce n'est pas parce que l'entrée en vigueur de la hausse de TVA était au premier février, que vous en avez eu le dommage d'une augmentation tarifaire à payer (facturée)

  5. #5
    Pilier Junior
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    août 2006
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    Bonjour,
    Une petite précision: l'abonné peut résilier au titre de L121-84 (code conso) dès qu'il est informé du projet de modification des conditions contractuelles. il n'a donc pas à attendre l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
    Concernant la hausse de la TVA, la situation est étonnante: dans la chronologie des faits, les opérateurs ont annoncé leur projet d'application de la hausse. A la date prévue ( le 1er février 2011), les abonnés étaient en droit de considérer que les nouvelles CGV étaient en place. D'ailleurs bon nombre d'entre eux ont pu résilier même après l'entrée en vigueur de ces nouvelles CGV qu'ils refusaient (normal puisqu'application de L121-84)...jusqu'à l'annonce faite par ces opérateurs de renoncer à l'application de la hausse.
    Que les opérateurs n'aient plus voulu appliquer la hausse est une chose (et personne ne va s'en plaindre puisque les abonnés n'ont pas été pénalisés) mais que la modification contractuelle en vigueur au 1er février ait pu disparaitre par simple diffusion d'un sms en est une autre. C'est de la magie! Mais de mon point de vue, la légalité n'est pas respectée.
    Bien d'accord que les abonnés ne puissent pas résilier pour cause de hausse du tarif dès lors que cette dernière n'est pas appliquée mais pas d'accord s'il s'agit de résilier pour cause de modification contractuelle en place le 1er février, modification qui, pour pouvoir disparaître, aurait dû nécessité une nouvelle fois l'application des dispositions de L121-84. Cependant, de l'avis de l'avis d'un organisme de consommation très connu, un juge, saisi d'un litige à propos d'une telle demande, pourrait débouter l'abonné au motif que ce dernier, n'ayant pas à supporter une hausse du tarif, fait un abus de droit.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Pasdentourloop, il y a eu certes annonce, pour deux des trois FATM, que dû à l'augmentation de la TVA le risque serait une augmentation des tarifs des forfaits... certes.
    Somme toute, il n'y a pas eu de modification des CGU, puisque l'inclusion de l'augmentation de la TVA n'a pas été appliquée au sens du mot répercuté.
    Donc, puisque les CGU n'ont pas changées (pour ce sujet là), le motif invoqué pour rompre le contrat n'a pas d'application, c'est complètement caduc.

    Il n'y a pas eu de modifications ni contractuelles, ni des CGU, donc la volonté de résilier au motif de cela n'est pas possible tout simplement.
    De plus, je le répète (et ne le répèterais jamais assez), nul client ne peut se prévaloir par anticipation d'un quelconque changement CGU/conditions contractuelles, tant que ces derniers ne sont pas appliqués.
    Je m'explique, si ces derniers (changement quelconque) ne sont jamais appliqués, c'est donc spéculer sur une potentialité de quelconque changement... or, si aucun changement n'existe et n'est appliqué, le motif n'existe donc pas.
    On ne peut l'expliquer autrement.

    Ledit article L121-84 CdC dit bien explicitement:

    tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

    .../...

    Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
    Il n'y a eu aucune autre chose qu'une communication médiatique, et informative (au sens d'information, et non explicitement d'information d'application commerciale), et il n'y a jamais eu de changement des CGU.

    Donc comment leur reprocher, alors qu'aucun changement de CGU/cond. contractuelles, d'un motif d'évolution vers un tarif supérieur, alors que cela n'a jamais été appliqué à l'encontre du client?
    Car c'est là dessus qu'ils jouent (les deux des trois FATM, puisque le troisième, au point de vu commercial, à été bien plus intelligent que ses concurrents), et non d'une quelconque magie de disparition soudaine de modifications de quelconques clauses contractuellement établies.
    Dernière modification par Olivier017 ; 12/03/2011 à 14h21.

  7. #7
    Pilier Junior
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    août 2006
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    Je ne partage pas votre analyse mais je la respecte.

    De plus, je le répète (et ne le répèterais jamais assez), nul client ne peut se prévaloir par anticipation d'un quelconque changement CGU/conditions contractuelles, tant que ces derniers ne sont pas appliqués.
    Se prévaloir pour faire quoi? Compte tenu du contexte, sans doute vouliez-vous dire "pour pouvoir résilier sans frais". L121-84 est clair; c'est la préposition "jusque" qui y est contenue qui fait obstacle à ce que vous avancez.
    Ce que précise la DGCCRF (je cite):
    ��
    Lorsqu’un consommateur reçoit une notification de modification des conditions
    contractuelles, en application de l’article L. 121-84 du code de la consommation, à
    partir de quand peut-il faire résilier son contrat ?

    Le consommateur peut adresser une demande de résiliation à l’opérateur dès la réception de la
    notification du projet de modification des conditions du contrat. L’opérateur dispose d’un délai
    maximum de 10 jours pour y donner suite. Le consommateur peut exercer son droit à
    résiliation sans pénalités jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la
    modification
    ��
    Dans le cas où l’opérateur décide de renoncer à la modification des conditions
    contractuelles qu’il a précédemment notifiée au consommateur, ce dernier bénéficiet-
    il cependant du droit à résiliation sans pénalités s’il avait déjà adressé sa demande
    de résiliation ?

    Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié
    sans pénalités.
    (fin de citation)

    Il n'y a eu aucune autre chose qu'une communication médiatique, et informative (au sens d'information, et non explicitement d'information d'application commerciale)
    les opérateurs ont respecté leur obligation, conformément à L121-84: "tout projet de modification (...) est communiqué par le prestataire au consommateur (...)".
    Il n'aurait pu être question d'information d'application.

    et il n'y a jamais eu de changement des CGU.
    Il y a bien eu changement puisque annoncé (projet de modification d'une condition contractuelle; par ailleurs, aucune annonce n'est venu interrompre ce projet)). D'ailleurs, avant l'annonce de l'abandon d'application de la hausse, tout abonné engagé ou dont le contrat était soumis à des frais forfaitaires de pénalités pouvait par conséquent résilier sans frais au titre de L121-84.
    Ce qui pose problème après la diffusion de l'annonce, c'est la méthode qui a permis aux opérateurs de balayer cette modification contractuelle.


  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Je ne partage pas votre analyse mais je la respecte.


    Se prévaloir pour faire quoi? Compte tenu du contexte, sans doute vouliez-vous dire "pour pouvoir résilier sans frais". L121-84 est clair; c'est la préposition "jusque" qui y est contenue qui fait obstacle à ce que vous avancez.
    Tout à fait, dans ma réponse le sujet est bien depuis le départ, et ce, dans tout les threads concernés "résolution du contrat sans frais ni pénalités".

    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Ce que précise la DGCCRF (je cite):
    �� Lorsqu’un consommateur reçoit une notification de modification des conditions
    contractuelles, en application de l’article L. 121-84 du code de la consommation, à
    partir de quand peut-il faire résilier son contrat ?
    Le consommateur peut adresser une demande de résiliation à l’opérateur dès la réception de la
    notification du projet de modification des conditions du contrat. L’opérateur dispose d’un délai
    maximum de 10 jours pour y donner suite. Le consommateur peut exercer son droit à
    résiliation sans pénalités jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la
    modification
    �� Dans le cas où l’opérateur décide de renoncer à la modification des conditions
    contractuelles qu’il a précédemment notifiée au consommateur, ce dernier bénéficiet-
    il cependant du droit à résiliation sans pénalités s’il avait déjà adressé sa demande
    de résiliation ?
    Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié
    sans pénalités.
    (fin de citation)
    A la différence près, que les informations données médiatiquement, puis au consommateur (notification nominative), puis l'info où les deux FATM se rétractent en précisant que l'augmentation de TVA ne serait pas répercutée sur la facture de leurs clients se sont suivies d'une journée, et qu'en la matière, nul ne doute que le délai n'ait pu permettre qu'à un nombre très restreint de client de bénéficier de cela.
    Bref, il y a eu un mic-mac d'info et de contre-info dans un laps de temps très court, et au final, peu sont ceux qui peuvent bénéficier du droit à mettre fin sans frais ni pénalités à leur contrat.
    D'autre part, il faut impérativement que chaque client se prétendant ce droit puisse apporter la preuve (preuve de dépôt émanant d'une souche de recommandé) que leur courrier fut posté avant la date de contre-info, précisant qu'il n'y aurait pas de répercutions sur le prix des forfaits des clients.

    Comme plus de la majorité des personnes ayant voulus rompre leur contrat au motif de la pseudo augmentation due à la hausse de la TVA l'ont fait soit par téléphone (aucune preuve de la date ne subsiste donc pour le client), soit courrier simple (aucune preuve de la date ne subsiste donc pour le client), tout ceux là, ne peuvent donc prétendre à une rupture sans frais ni indemnité dès lors que le FATM joue de mauvaise foi (ce qui est de manière constatée la majorité des cas actuellement).
    Ensuite, il y a eu tout ceux qui ont mis du temps à faire l'envoi de leur courrier... ils sont de fait dans un cas de figure où la rupture sans frais, ni pénalité ne peut être appliqué.


    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    les opérateurs ont respecté leur obligation, conformément à L121-84: "tout projet de modification (...) est communiqué par le prestataire au consommateur (...)".
    Il n'aurait pu être question d'information d'application.
    • L'information d'application étant l'information nominativement effectuée à chaque client
    • L'information étant l'utilisation des médias pour transmettre une information.

    Que je sache, moins de 40% des clients des deux FATM qui ont annoncés par voie médiatique que leurs clients se verraient avec une légère augmentation de leur facture, dû au fait de l'augmentation de la TVA, n'ont été notifiés par information d'application.
    Seuls donc ces derniers pouvaient se prévaloir du droit à dénoncer leur contrat.
    Or, une très large majorité de leurs clients respectifs ont entamés les démarches (même parfois très tardivement) pour rompre leur contrat... Là également, ce n'est pas normal. Un client non notifié par le FATM ne peut effectuer cette démarche, juste parce qu'il a entendu via les médias que son FATM allait certainement augmenter sa facture.

    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Il y a bien eu changement puisque annoncé (projet de modification d'une condition contractuelle; par ailleurs, aucune annonce n'est venu interrompre ce projet)). D'ailleurs, avant l'annonce de l'abandon d'application de la hausse, tout abonné engagé ou dont le contrat était soumis à des frais forfaitaires de pénalités pouvait par conséquent résilier sans frais au titre de L121-84.
    Ce qui pose problème après la diffusion de l'annonce, c'est la méthode qui a permis aux opérateurs de balayer cette modification contractuelle.
    Je ne contredit pas qu'il y a eu mic-mac dans la manière dont se sont comportés les FATM, qui se rendant compte qu'un concurrent jouait lui la carte de ne pas répercuter la hausse de la TVA, allait récupérer la totalité de leurs clients partant..
    Somme tout, non, il n'y a eu aucune modification contractuelle, ni de CGU, tout juste une intention.
    Matériellement, rien n'a été ni touché, ni retouché, contrairement à ce que vous exprimiez à votre précédent post.
    Je ne dis pas que l'intention, transformée en notification pour un faible pourcentage de leurs clients, n'a pas ouvert une voie de droit de résiliation sans frais, ni pénalité, mais persiste en disant que contractuellement, ainsi que dans les CGU, rien n'a été changé au motif de l'augmentation de la TVA.

    Je précise que je n'ai aucune action chez aucun FATM, et que le chiffre de 40% de notifiés chez les deux FATM concernés ont été entendus sur la radio d'info nationalement connue, appuyé par une assos de conso également nationalement connue. (après, je ne garanti pas ces chiffres, ils leur appartiennent)
    Dernière modification par Olivier017 ; 12/03/2011 à 20h10.

  9. #9
    Pilier Junior
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    Un client non notifié par le FATM ne peut effectuer cette démarche, juste parce qu'il a entendu via les médias que son FATM allait certainement augmenter sa facture.

    Oh que si! Et heureusement d'ailleurs! Si l'abonné n'a pas été prévenu du projet de modification contractuelle (mais qu'il aurait dû l'être), cela démontre que l'opérateur a contrevenu à son obligation. Mais cela n'empêche pas l'abonné de pouvoir demander une résiliation au titre de L121-84 ou d'exiger que son contrat continue d'obéir aux cgv antérieures

    D'autre part, il faut impérativement que chaque client se prétendant ce droit puisse apporter la preuve (preuve de dépôt émanant d'une souche de recommandé) que leur courrier fut posté avant la date de contre-info, précisant qu'il n'y aurait pas de répercutions sur le prix des forfaits des clients.

    Comme plus de la majorité des personnes ayant voulus rompre leur contrat au motif de la pseudo augmentation due à la hausse de la TVA l'ont fait soit par téléphone (aucune preuve de la date ne subsiste donc pour le client), soit courrier simple (aucune preuve de la date ne subsiste donc pour le client), tout ceux là, ne peuvent donc prétendre à une rupture sans frais ni indemnité dès lors que le FATM joue de mauvaise foi (ce qui est de manière constatée la majorité des cas actuellement).

    C'est un autre problème (celui de fournir la preuve d'une demande), problème qui peut exister pour tout type de demande. Le seul problème qui, selon mon analyse, mérite attention dans le sujet traité, c'est celui de la suppression d'une modification contractuelle, modification annoncée, mise en place, effective jusqu'à l'annonce de renonciation faite par les opérateurs.
    Mais nos points de vue divergent: vous considérez qu'il n'y a pas eu de modification contractuelle et moi, en revanche, je dis qu'il y a bien eu modification contractuelle mais que les opérateurs l'ont supprimée par le biais d'une annonce faite quelques jours après, ce qui me semble contestable au regard de L121-84.
    Je ne dis pas que l'intention, transformée en notification pour un faible pourcentage de leurs clients, n'a pas ouvert une voie de droit de résiliation sans frais, ni pénalité, mais persiste en disant que contractuellement, ainsi que dans les CGU, rien n'a été changé au motif de l'augmentation de la TVA.


  10. #10
    Pilier Junior
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    Je ne dis pas que l'intention, transformée en notification pour un faible pourcentage de leurs clients, n'a pas ouvert une voie de droit de résiliation sans frais, ni pénalité, mais persiste en disant que contractuellement, ainsi que dans les CGU, rien n'a été changé au motif de l'augmentation de la TVA
    Les opérateurs se sont bien gardés de matérialiser la modification contractuelle entrée en vigueur le 1er février par l'édition de nouvelles CGV le même jour sachant qu'ils pouvaient être amenés à renoncer à appliquer la hausse assez rapidement si les demandes de résiliation au titre de L121-84 continuaient d'affluer. Et cela est contestable également.
    Pourtant, bon nombre d'abonnés, après le 1er février, ont pu résilier sans frais et les demandes de résiliation ont bien été acceptées au titre de L121-84 et certainement pas à celui de la compassion. Réaction quand même curieuse de la part d'opérateurs pour qui, il n'y aurait pas eu de modification contractuelle au 1er février!

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Oh que si! Et heureusement d'ailleurs! Si l'abonné n'a pas été prévenu du projet de modification contractuelle (mais qu'il aurait dû l'être), cela démontre que l'opérateur a contrevenu à son obligation. Mais cela n'empêche pas l'abonné de pouvoir demander une résiliation au titre de L121-84 ou d'exiger que son contrat continue d'obéir aux cgv antérieures


    C'est un autre problème (celui de fournir la preuve d'une demande), problème qui peut exister pour tout type de demande. Le seul problème qui, selon mon analyse, mérite attention dans le sujet traité, c'est celui de la suppression d'une modification contractuelle, modification annoncée, mise en place, effective jusqu'à l'annonce de renonciation faite par les opérateurs.
    Mais nos points de vue divergent: vous considérez qu'il n'y a pas eu de modification contractuelle et moi, en revanche, je dis qu'il y a bien eu modification contractuelle mais que les opérateurs l'ont supprimée par le biais d'une annonce faite quelques jours après, ce qui me semble contestable au regard de L121-84.
    Il me semble que vous oubliez un fait important:
    Jamais n'a été annoncé médiatiquement (avant toute notification à ces quelques abonnés), que les deux FATM allaient répercuter la hausse de TVA, mais qu'il y aurait des risques que la hausse de TVA fasse que ce soit les clients qui trinquent.
    La nuance est de taille.
    Dès lors, pouvez-vous affirmer que l'annonce était ferme?
    J'en doute. Moi-même ne le pourrait.

    En gros, il y a eu diffusion par voie médiatique d'information disant qu'il y aurait de grands risques que ce soit le client final qui soit pénalisé par cette hausse de TVA... le mot pourrait à toujours été de mise, et non sera à partir de telle date... Tout du moins de la part des FATM (pour ce qui est des extrapolations des journalistes, cela leur incombe à eux, et non aux FATM)

    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Les opérateurs se sont bien gardés de matérialiser la modification contractuelle entrée en vigueur le 1er février par l'édition de nouvelles CGV le même jour sachant qu'ils pouvaient être amenés à renoncer à appliquer la hausse assez rapidement si les demandes de résiliation au titre de L121-84 continuaient d'affluer. Et cela est contestable également.
    Absolument pas, puisque c'est justement à cette date précise, en cours de journée (certes pas dès minuit une) qu'ils ont annoncés publiquement par voie de communiqués de presse qu'ils ne répercuteraient pas la hausse de TVA sur leurs clients.
    Rien donc de contestable ou d'illégal dans le procédé, puisqu'ils n'ont pas appliqué la hausse de TVA sur le dos de leurs clients.

    Par ailleurs, cela faisait déjà deux semaines que leur concurrent (le constructeur) avait déjà annoncé qu'il ne répercuterait pas la hausse de TVA...
    Ils ont simplement tentés de forcer ce dernier à se mettre au diapason, afin d'y gagner.
    Le bluf n'ayant pas fonctionné, ils se sont tout simplement alignés sur ce dernier, dès le jour d'application de la hausse de TVA.

    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Pourtant, bon nombre d'abonnés, après le 1er février, ont pu résilier sans frais et les demandes de résiliation ont bien été acceptées au titre de L121-84 et certainement pas à celui de la compassion. Réaction quand même curieuse de la part d'opérateurs pour qui, il n'y aurait pas eu de modification contractuelle au 1er février!
    Bon nombre =?
    Car à voir les chiffres officiel annoncés (Cf mon précédent post), il n'y en a pas tant que cela qui ont bénéficié du droit à la rupture conventionnelle sans frais ni pénalités.

    En outre, oui, il est indéniable qu'il y a eu un imbroglio, puisque dès la première heure, ont commencés les envois de notification... mais très vite arrêtés (40% de leurs clients respectifs au deux FATM concernés, et moins de la moitié l'ont eu avant qu'ils ne se rétractent par toute voies nécessaires.)

    Au final, c'est un ramdam pour pas grand chose...
    Auriez-vous été de ceux qui étiez chez l'un des deux FATM?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    1 472
    Rien donc de contestable ou d'illégal dans le procédé, puisqu'ils n'ont pas appliqué la hausse de TVA sur le dos de leurs clients.
    Les opérateurs n'ont fait que renoncer à appliquer la hausse prévue dans la modification contractuelle! Ce n'est pas interdit dès lors que le l'abonné n'en subit aucune conséquence pénalisante! En revanche, c'est la suppression de la modification contractuelle par la simple diffusion d'une annonce qui pose problème.

    Auriez-vous été de ceux qui étiez chez l'un des deux FATM?
    Pas du tout, je n'étais pas concerné.


    Cela dit, nous avons fait le tour de la question sans que nous tombions d'accord mais j'ai trouvé que le débat était intéressant.

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