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contrat internet

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    1
    Bonjour
    J'avais un contrat internet bas débit avec mon opérateur de 16€/mois pour 60 h de connexion par mois, et je ne l'utilisais peu ou pas.Fin janvier mon opérateur "m'informe" par mail que mon forfait est modifié, et qu'il passe à 20€/mis pour une connexion illimité à partir du 1 mars.
    Vainement j'ai essayé sur internet de souscrire un forfait de 10€/mis pour 30h de connexion, et comme cela était impossible je les ai contacté par mel.
    Ils m'ont répondu d'appeler au téléphone, je l'ai fait 3 fois en vain après 10mn d'attente , .
    Mais en consultant mon site j'ai vu que mon transfert était en cours.
    Mais je viens de m'apercevoir que depuis le 1 mars c'est bien le forfait à 20€ qui m'est imposé.
    Que dois je faire, et ont ils le droit de modifier unilatéralement mon forfait sans me donner le choix entre plusieurs formules?
    Bien cordialement

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Dans la mesure où il y a augmentation du prix de votre abonnement, ils n'ont pas à vous proposer plusieurs formules... tout au plus à vous laisser le libre choix d'accepter cela, ou non.
    Si vous ne l'acceptez pas, de vous concéder le droit de mettre fin gratuitement à votre abonnement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Dans la mesure où il y a augmentation du prix de votre abonnement, ils n'ont pas à vous proposer plusieurs formules... tout au plus à vous laisser le libre choix d'accepter cela, ou non.
    Si vous ne l'acceptez pas, de vous concéder le droit de mettre fin gratuitement à votre abonnement
    Bonne réponse d'Olivier.

    Fin janvier mon opérateur "m'informe" par mail que mon forfait est modifié, et qu'il passe à 20€/mis pour une connexion illimité à partir du 1 mars.
    L'opérateur vous a-t-il fait part de toutes les dispositions de l'article L121-84 du code de la consommation dans son mail (il en avait l'obligation, même si votre formule est sans engagement ou n'est pas soumise à des frais fixes de résiliation)? Dans la négative, vous pourriez exiger le retour à la formule précédente (60h à 16€/mois, ce qui ne répondrait pas à votre souhait mais vous permettrait de faire un gain de 4€ par rapport au prix actuel)...sinon, comme le laisse entendre Olivier, vous pouvez refuser la modification contractuelle et résilier (sans pénalités, si par hasard elles existaient, mais dans un délai max de 4 mois à compter du 1er mars dans ce cas-là) .

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    L'opérateur vous a-t-il fait part de toutes les dispositions de l'article L121-84 du code de la consommation dans son mail (il en avait l'obligation, même si votre formule est sans engagement ou n'est pas soumise à des frais fixes de résiliation)? Dans la négative, vous pourriez exiger le retour à la formule précédente (60h à 16€/mois, ce qui ne répondrait pas à votre souhait mais vous permettrait de faire un gain de 4€ par rapport au prix actuel)...sinon, comme le laisse entendre Olivier, vous pouvez refuser la modification contractuelle et résilier (sans pénalités, si par hasard elles existaient, mais dans un délai max de 4 mois à compter du 1er mars dans ce cas-là) .
    Tout à fait Pasdentourloop, somme toute, hélas, en général lorsqu'ils procèdent ainsi, c'est parce que ce type de formule est simplement retirée de leurs offres commerciales.
    Et donc, si tel était bien le cas, le professionnel n'aurait pas d'obligation à un retour à l'ancienne formule, puisqu'elle n'existerait plus.

    Je pense par ailleurs que c'est le cas d'espèce qui à poussé ledit professionnel à agir de la sorte. Sans quoi, il ne s'agirait que d'une modification unilatérale du contrat, et alors ledit professionnel serait attaquable au motif de s'être mis en faute , et la rupture du contrat pourrait être demandée pour faute.

    Qu'en pensez-vous Pasdentourloop?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    en général lorsqu'ils procèdent ainsi, c'est parce que ce type de formule est simplement retirée de leurs offres commerciales.
    Et donc, si tel était bien le cas, le professionnel n'aurait pas d'obligation à un retour à l'ancienne formule, puisqu'elle n'existerait plus.

    Si la nouvelle formule, hors sa hausse, était moins intéressante que celle d'origine, l'opérateur aurait bien l'obligation de réinstaller la formule originelle mais ce n'est pas le cas ici (accès illimité désormais contre 60h auparavant, lucien04 n'est pas lésé); en revanche, le prix, lui, est moins attractif (plus élevé); l'opérateur a alors l'obligation de maintenir le prix appliqué avant la hausse si lucien04 le souhaite.
    Bien entendu, ce dont nous débattons n'est que supposition: il s'agit de savoir avant tout si l'opérateur a contrevenu à L121-84(code conso).
    Si L121-84 a bien été respecté, alors comme vous l'avez dit (et conformément à L121-84), lucien04 peut refuser la hausse mais il doit alors résilier son contrat (sans frais, bien sûr, si ces derniers existent)
    Cordialement.

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