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Echange de service et échange de service contre objet

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2010
    Messages
    17
    Bonjour,

    Je me posais une question concernant l'échange de services entre particulier (ponctuels et non pas sur une durée précise comme par exemple 2 mois). Est-ce légal ? Et est-il légal de proposer un service contre un objet dans le cadre d'Internet svp ? Bien entendu, dans la supposition, il n'est à aucun moment question d'argent contre service.

    De plus, de manière plus ouverte, comment est considéré l'échange de service contre points (SEL) juridiquement parlant ? Est-ce légal ou illégal svp ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Bonsoir,

    C'est certainement légal car il y a des sites qui existent depuis des années pour proposer ce genre de troc.

  3. #3
    Asukate
    Visiteur
    le troc, puisque c'est le nom de cette pratique est licite en droit civil ( le droit des individus, dans leur vie privée).
    Le troc devient délicat voire quasi-impossible en droit des affaires: entre professionnels, ou encore entre un professionnel et un consommateur, l'opértion doit donner lieu à une facture, décrivant l'opération en cause...Cette facture DOIT mentionner la TVA ( son taux, son assiette, son montant).......alors, le troce devient impossible, pour des raisons fiscales et comptables

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2010
    Messages
    17
    Oui entre un particulier et un professionnel j'en avais déduis que c'était impossible. Mais entre particuliers c'est possible donc ? Service contre service et service contre objet dans la mesure où il n'y a aucune transaction financière ?

  5. #5
    Asukate
    Visiteur
    si il n' y a: 1°) aucune transaction financière, 2°) aucun document probant impliquant un tiers ( type carte grise), 3°) aucune nécéssité contraignante de déclarer un prix ET DE DECLARER QUE CE PRIX a été payé, 4°) aucun risque probatoire ( du style: on me l'a volé, le lendemain de l'opération ) 5°) aucun besoin d'assurance ..........ALLEZ Y

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    et je pense, le caractère occasionnel, sinon, certains échanges de services pourraient être du travail dissimulé (tu fais x heures de ménage chez moi et je t'achète ta viande de la semaine, c'est quand même un paiement en nature)

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Nykola
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    809
    Je pensais justement aujourd'hui à un échange de bons procédés entre entreprises.

    Deux entreprises peuvent contracter la fourniture mutuelle de services, tant qu'aucune n'a la part léonine. Non ?

    Mon entreprise d'informatique fournit les ordinateurs à ton entreprise de radiateurs, et ton entreprise équipe en chauffages les locaux de ma boîte.

  8. #8
    Asukate
    Visiteur
    comme je l'ai indiqué: la compensation est un mécanisme légal de paiement: je vous dois 100, vous me devez 60, les échéances sont identiques ( 2 créances certaines, liquides et exigibles) azlors, vous me payez 40 qui vient de 100 - 60...Mais comme je l'ai aussi indiqué, encore faut-il, entre professionnels, que les autres exigences soients respectées, par ex: émission par chaque partie d'une facture, mention et calcul de la TVA, pénalités de retatrd etc........alors, là aussi, la compensation peut intervenir...... c'est le troc qui est prohibé car, au minimum, il lèse le droit fiscal ( TVA )......enfin, je ne vois pas le lien avec une clause léonine ????????

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2010
    Messages
    17
    Le troc est prohibé ? Je te donne ci contre ça sans aucun échange d'argent c'est illégal ?

  10. #10
    Asukate
    Visiteur
    ce n'est pas ilégal entre particliers !!!!!!

    c'est autorisé, sous forme de compensation, entre entreprises ( voir mes posts)

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Nykola
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    809
    Cher Trucherelle, je pense bien à un contrat prévoyant un échange en nature.
    Quel texte l'interdit ? Au nom de quoi ?
    Tiens, le placement de produit, cher à 007, est illégal en France ?
    Une marque fournit la voiture, en un ou deux exemplaires, qui va endurer les cascades
    du film. Parfois, elle offre aussi des commodités pour le tournage. En échange, le film et
    ses affiches mettent la marque à l'honneur. Montres, téléphones... Le concept est décliné à l'envi.

    Quant à la TVA, les professionnels en sont apparemment dispensés ; en quel honneur ?

  12. #12
    Asukate
    Visiteur
    il convient de distinguer les régimes de droit:
    Principe de l'autonomie du droit fiscal d'où:
    1°) En droit commercial, vous faîtes ce que vous voulez, sous reserve des textes en vigueur... L 441-3
    Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
    Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

    La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé

    L'amende pour défaut de facture ou facture non conforme va jusqu'à 75.000€ ( x par 5 pour les personnes morales.....

    2°) en droit fiscal: toutes prestation, toute vente, doit recevoir une TVA au taux en vigueur....en faisant du troc, non seulement le commerçant élude le code de commerce, mais, en plus, il fraude la T.V.A.

    3°) enfin , je ne connais pas assez les pratiques du cinéma, mais au vui des sommes en jeu, je dout qu'un simple échange suffise ET aux parties ET aux administrations

    ---------- Message ajouté à 14h47 ---------- Précédent message à 14h28 ----------

    suis TRES TRES intéerréssé pour comprendre comment un professionnel pourrait échapper à la TVA????

    ne pratique cette taxe que depuis 1977.........ai du louper un épisode

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