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Résultats 1 à 8 sur 8

mention de la date de fin d'engagement sur les factures mobile pro

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    3
    J'aimerai savoir si le prestataire de téléphonie mobile est tenu - comme c'est le cas pour le client particulier - d'indiquer dans le cas d'un contrat professionnel la date de fin d'engagement sur la facture de téléphonie mobile.
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    3
    J'attends toujours une réponse.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Si vous l'entendez au sens de l'article L136-1 du code de la consommation (partie de la loi chatel), si il s'agit bien d'un contrat à tacite reconduction (ce que je suppose, sans quoi ce serait un contrat à durée déterminée, et vous ne poseriez pas la question) alors oui, puisque ledit article ne précise pas "consommateur professionnel" ou à l'inverse "consommateur non professionnel".
    Là il est question du consommateur en sens large.

    Attendez que Pasdentourloop passe par là le confirmer ou l'infirmer

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    3
    Bien vu Olivier, il s'agit bien d'un contrat à reconduction tacite.
    Merci pour ta réponse.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    De rien, mais attendez une seconde réponse
    Deux réponses valent toujours mieux qu'une

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Olivier, la notion de consommateur doit être examinée.
    La question posée par isma concerne un contrat professionnel. Si le contrat a bien été souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle pour un usage professionnel alors isma, de mon point de vue, ne pourrait pas en sa qualité de professionnel (et non de consommateur) s'appuyer par exemple sur l'article L121-84-3 du code la consommation pour contester le défaut d'information.
    Voir Qu'est ce qui distingue le consommateur du professionnel en droit de la consommation ? | Actu du 23/03/2010
    J'indique un autre lien ci-après (lien pris au hasard) qui peut également apporter une aide à la compréhension de cette notion de consommateur. Si les modérateurs estiment que je contreviens aux règles du forum, je vous adresserai ce lien par MP, Olivier, dès lors que j'aurai requis votre accord
    http://www.conso-confiance.fr/attachment/229671/

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Humm...
    Autant, il n'y a pas si longtemps, comme vous le savez pasdentourloop, j'avais le même avis sur la question que vous, jusqu'au jour, où une personne se présentant ici-même sur N-I comme étant "THE professionnel du droit", me prie de revoir le code de la consommation, au titre que "Il n'y a aucune définition précise du consommateur".

    Après, peut-être que tout dépends de l'usage du téléphone qu'à la sté de isma.
    Si cela sert au démarchage de client (but lucratif, donc professionnel), ou bien si cela ne sert qu'à joindre des employés se trouvant hors de la sté...

    Via MP, je vous passerais un lien de cette personne qui en parle en ce sens, si vous le voulez

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Autant, il n'y a pas si longtemps, comme vous le savez pasdentourloop, j'avais le même avis sur la question que vous
    Mais nous avons, vous et moi, le même avis!

    Après, peut-être que tout dépends de l'usage du téléphone qu'à la sté de isma.
    N'ai-je pas écrit "Si le contrat a bien été souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle pour un usage professionnel alors isma..." ?
    Cela dit, dans la réalité, une partie de l'usage est souvent non professionnelle (vie privée) mais c'est un autre débat.

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