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un mineur a t-il le droit de créer un site internet

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    1
    Bonjours a tous, je suis mineur, et je voudrai créer un site internet. Bien sur, je le créer de toute pièce, il ne contient que des contenu légal (téléchargement d'un logiciel que j'ai créer). Je voudrai donc acheter une offre chez un hebergeur payant. Je payerai moi même. Je voudrai savoir si mes parents ont le droit de s'opposer à cet achat (d'une offre chez un hegergeur)?
    merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Il me semble que le problème en l'espèce relève de votre capacité à contracter avec l'hebergeur de donner. Le code civil dit, dans son article 1124, « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ». Vos parents peuvent vraisemblablement, sauf émancipation, s'y opposer mais la bonne solution serait sans doute de trouver les bons arguments pour les convaincre. Comprennez les, ils sont également responsable de ce que vous faites et de vos dettes. Prouvez leur que votre site est rentable (au moins qu'il couvre les frais), que votre activité est légale ou que vous pourrez vous acquittez personnellement des frais liés au site s'ils vous suivent dans votre projet en vous donnant leur accord.
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Amayumi
    Visiteur
    Absolument d'accord. Vous n'avez pas la capacité pour contracter, seuls vos parents peuvent le faire pour vous.

    Cordialement.

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