Vos question à l'Avocat
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lettres d'huissier concernant internet

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    6
    bonjour a tous
    je suis a la recherche d'aide et d'information pour le problème suivant:

    je me suis abonné a une offre internet début juillet 2010, et suite a l incapacité au fournisseur d'accès d'ouvrir ma ligne internet avec le téléphone ect, j ai résilié mon abonnement fin aout en lettre recommandé avec accusé de réception.aujourd'hui, ce fournisseur ma fait parvenir deux lettres d' un huissier dans un espace d' une semaine d' avis avant saisie, pour le règlement des 10 mois restant soit une facture de + de 500 €.
    quelqu'un pourrait-il me dire quels sont mes droits et les recours dont de pourrai avoir sachant qu'a se jour je suis sans emploi et sans indemnités.

    (pour info les lettres de l'huissier me sont parvenu en simple lettre).

    merci d avance.
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 24/02/2011 à 19h26.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    12 075
    bonjour,
    l'huissier agit en tant qu'agent amiable de recouvrement, ne disposant pas de titre executoire. Dès lors, pas de saisie de vos biens possible. Par ailleurs, si l'huissier qui vous écrit n'est pas domicilié sur le ressort du TGI de votre domicile, il ne peut effectuer aucun acte à votre égard ( sauf à vous envoyer mise en demeure ou sommation ).
    le délai de prescription de votre dette est d'un an.

    Article L34-2 code des postes et communications électroniques
    Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
    Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004


    La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

    La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    6
    merci pour votre réponse.

    je tiens a préciser que l'abonnement c est fait par téléphone et il n y a aucun contrat de signé.
    j aimerai bien savoir si dans la situation actuelle je dois prendre rdv avec un avocat, ou rester dans l ombre et ne pas me manifester ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 075
    laissez courir, a mon avis vous ne serez jamais poursuivi
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
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    6
    en tous cas merci beaucoup pour ces information qui me reconforte

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    je me suis abonné a une offre internet début juillet 2010, et suite a l incapacité au fournisseur d'accès d'ouvrir ma ligne internet avec le téléphone
    Bonjour,
    Quelle date limite d'activation du service l'opérateur vous avait-il donnée avant la conclusion du contrat?
    Voyez ce que précisent L121-20-3 et L114-1 du code la consommation:
    Détail d'un article de code

  7. #7
    Ushimari
    Visiteur
    mieux tu peux presenter le dossier devant le juge de proximite avec tes doc preuves ,, et renvoyer lassenceur a ce FAI indelicat qui na memepas pu fournir le service auquel tout client a droit celui detre au minimum ""connecté "" ce qui semble dapres ton 1 er ^post navoir pas ete fait ,?,
    alors tu ecris au juge de proximite ta petite histoire de probleme que tu as subit avec ce fournisseur ,,, et tu lui demande des dommages et interets suivant ta privation quil ta fait subir ! devant le juge de proxi cest tres facile tu vas texpliquer toi meme pas besoin d avocat le meilleurs avocat cest toi meme devant le juge de proximite c st une procedure ultra simple orale !! et tu gagnes a tous les coups ,
    jai eu contre un FAI tres connu dont la 1 ere lettre commence par "F "" ce genre de probleme et jai obtenu 750 € par le juge de proximité !!!
    la salle daudience etait pleine de ces affaires de FAI et de clients qui portent plainte au juge proxi ! cest simple et efficace !!

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de sidonie swallow
    Ancienneté
    février 2011
    Localisation
    au fond de la foret profonde
    Messages
    129
    bonsoir,

    De quand date la dernière prestation ?

    Sinon une petite lettre type si tu veux t'amuser a faire peur a ton huissier...a ton tour
    car en France : Article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»

    Donc, toi tu ne dois rien faire...lis la lettre et remplace les x par tes données...et envoie lui par mail ou par courrier...il va te lacher les baskets...



    Messieurs,

    Vous semblez détenir une charge d’Huissier de Justice et donc cela vous contraint à un certain nombre d’obligations légales et professionnelles.

    Au vu de votre courrier du xx xx xxxx, vous semblez totalement les ignorer, volontairement ou involontairement.

    Laissez moi vous rafraîchir la mémoire.


    La première obligation :

    Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996

    Art. 4. La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

    1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

    2° Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

    3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée [n° 91-650, portant réforme des procédures civiles d’exécution] ;

    4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

    5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.


    Sur votre courrier, rien du minimum de ces obligations n’est rempli, donc vous êtes dans la plus parfaite illégalité et en faute grave.


    Votre seconde obligation : avoir vérifié que la créance est certaine, liquide et exigible.

    Art. 8. Établir la réalité de la dette

    La créance doit être certaine, liquide, exigible.

    Cette triple caractéristique d'une créance ne figure pas dans un article du code civil ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple.

    En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit. Ces règles intègrent les lois, les règlements, mais aussi certains principes (enrichissement sans cause, etc.).

    La créance doit être certaine :

    Conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et démontrer qu'elle est incontestable.

    Article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»

    Les textes de loi :

    L'article 1582 du code civil précise que la vente est une convention, qui se fera sous acte authentique ou acte sous seing privé.

    L'article 1108 du code civil précise les quatre conditions de validité d'une convention :

    • le consentement de la partie qui s'oblige ;
    • sa capacité de contracter ;
    • un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
    • une cause licite dans l'obligation.

    L'article 1583 du code civil ajoute que la vente n'est parfaite que si l'on est convenu de la chose et du prix.



    Au sujet des consentements, la Cour de Cassation précise dans son arrêt du 27 janvier 1993 :

    « L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. » Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

    Ceci signifie que seul compte la signature des parties apposée au contrat :

    • d'une part, un contrat non signé n'a pas d'existence juridique,
    • d'autre part les autres mentions telles que Lu et approuvé n'ont aucune valeur juridique et n'engagent aucunement les parties.

    On en déduira que le créancier ne peut utilement présenter un document non signé
    (tel qu’un contrat ou un bon de commande ) comme fondement de la dette.

    Le créancier devra donc établir qu'un contrat a été conclu :

    • comportant les signatures de chacune des parties,
    • ne comportant pas de clause emportant la nullité,
    • mentionnant l'objet de la commande et le prix à payer.

    Pour établir la preuve de la créance, le créancier devra par ailleurs prouver qu'il a, pour sa part, rempli ses obligations contractuelles.


    La créance doit être liquide :

    Le montant de la créance doit pouvoir être évalué.


    La créance doit être exigible :

    La créance doit être échue, c'est-à-dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, a été dépassée.

    Une créance prescrite (on dit qu'il y a alors forclusion) ne présente bien évidemment plus aucun caractère d'exigibilité.


    Une facture établit-elle le caractère certain d'une dette ?

    Une facture est un document unilatéral émis par le commerçant ou l'entreprise. Un tel document, ne présentant par nature aucune des caractéristiques d'un contrat valablement signé, ne peut donc constituer la preuve certaine d'une créance.

    En conséquence, dans le cadre de l'envoi d'une mise en demeure telle que définie dans le décret 96-11121, le créancier ne peut se contenter de transmettre au débiteur une simple facture comme justificatif de la créance.

    En effet, la facture n'étant pas en soi une preuve de créance, le courrier ne répondrait alors pas à son obligation légale (décret 96-11121) de présenter au débiteur les fondements de la dette.

    Et encore moins juste une mention laconique de :

    « Factures contrat référence xxxx suivie d’une somme : xxxx Euros »,

    comme vous, vous le faites figurer sur votre lettre et ceci sans l’accompagner d’un quelconque justificatif!?


    Ce qui rend alors le mandataire et le créancier passibles de l'amende prévue au décret pré-cité :

    Art. 7. Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :

    1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

    2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

    Autre chose encore, en ce qui concerne les opérateurs de téléphonie et de télécommunications, la forclusion est déterminée par les textes ci-après :

    (Article L34-2 du code des Postes et des Communications Électroniques) :
    "Prescription dans le cadre de relations avec un opérateur de communications électroniques (téléphonie, Internet)

    Le délai de prescription est d'un an :
    « La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »


    Votre responsabilité est donc entière dans le cas qui nous intéresse, car
    de tels agissements sont réprimandés par le code pénal :
     pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal,
     pour faux et usage de faux selon l'article 441-1du code pénal.
    Ainsi que le rapporte le Garde des Sceaux lors d'une séance de questions au gouvernement, la qualification d'extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal pourrait aussi s'appliquer.


    Vous pouvez donc être appelés à tout moment, avec vos pratiques, en responsabilité devant un Tribunal,
    et avoir a payer à titre personnel et professionnel des dommages et intérêts comme votre collègue aux termes d’un jugement rendu dernièrement (Civile 1ère, 8 avril 2010) par la cour de cassation, renforçant les obligations et les responsabilités des huissiers de justice et faisant désormais jurisprudence.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
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    6
    encore un grand merci a vous pour toutes ces informations

    je prepare cette lettre, je l'envoie et je vous tiendrai informés de la situation si il me donne des nouvelles.
    Dernière modification par joceyan ; 01/03/2011 à 22h41.
    sidonie swallow a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    6
    l huissier ma renvoyer un email en me signalant qu il s agissé d' une simple convocation.
    on verra bien par la suite

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de sidonie swallow
    Ancienneté
    février 2011
    Localisation
    au fond de la foret profonde
    Messages
    129
    Hola...bijou....calme ....l'huissier a vu jouer ou qu'il pouvait vous convoquer...

    il se prend pour une cour de justice a lui tout seul...

    Il faut lui demander les copies des documents contractuels sur lesquels il se fonde...la preuve materielle que le service a ete rendu...

    et apres on en reparle... meme pas...!!!!!!!!

    le temps qu'il retrouve tout cela nous serons en juillet 2001...!

    olivier17 vous dirait de ne plus l'ecouter et surement pas d'aller le voir...on reve debout là !

    Envoyez mon courrier " et pi c tout ! "

    Bonne soirée ,)
    Dernière modification par sidonie swallow ; 02/03/2011 à 23h05.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    6
    pour le moment je vais attendre voir ce qu il va faire puis on verra pour la suite.

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