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Résiliation pour non couverture réseau : aucune obligation pour l'opérateur?

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2011
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    Bonjour?

    Ma mère a contracté un abonnement de téléphonie mobile il y a 5 mois.

    Elle habite un coin perdu ou l'on capte plutot bien dans certains endroits mais carrément pas dans d'autres. Compte tenu qu'elle a maintenant une mobilité réduite, elle ne se sert plus de son abonnement en dehors de chez elle ou disons son lotissement.

    Elle a demandé la résiliation du contrat pour non couverture du réseau et donc inutilité de l'abonnement.

    Elle recoit quelques jours plus tard l'appel d'une conseillère (opérateur) qui lui explique qu'elle doit prendre contact avec le service technique pour qu'il puisse tester la couverture réseau et ainsi valider ou non la résiliation.

    Ma mère a donc contacter le service technique et celui ci en conclu qu'effectivement à son domicile elle ne capte pas le réseau, mais qu'au fond de son jardin elle capte une barre de réseau et qu'ainsi elle pouvait pas demander la résiliation car aucun opérateur ne garantit la couverture réseau à l'intérieur du domicile.

    Je souhaitais savoir si l'argument est sérieux et valable ou si ma mère devrait insister pour demander cette résiliation de l'abonnement?
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 22/02/2011 à 23h58. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    Je ne pense pas que l'argument soit valable ! d'autant qu'un autre motif de résiliation résulte d'une maladie grave ; ce qu'elle pourrait arguer. Conseillez-lui d'insister ; elle ne doit pas être obligée d'aller au fond de son jardin pour téléphoner.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    janvier 2011
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    EXISTE T IL UN JURISPRUDENCE OU autre pour un tel cas. qu'est ce qu'elle peut arguer ? aucun texte de loi?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    septembre 2010
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    Citation Envoyé par matelot119 Voir le message
    EXISTE T IL UN JURISPRUDENCE OU autre pour un tel cas. qu'est ce qu'elle peut arguer ? aucun texte de loi?
    Vous devriez prendre contact avec l'association française des usagers des télécommunications, c'est une association spécialisée dans la défense des consommateurs dans ce domaine.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    janvier 2011
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    merci je ne connaissais pas, c'est une association de consommateurs?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    septembre 2010
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    Oui, vous la trouverez par un moteur de recherche.
    elle est ancienne et connue.

  7. #7
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    C'est votre opérateur qui est dans l'incapacité de vous délivrer la prestation de service conclue dans le contrat, le contrat peut être rompu à ses torts exclusifs, sans pouvoir prétendre à des indemnités d'aucune sorte.

    Pour renforcer votre argumentation sur l'obligation de résultat :
    TGI Nanterre 10/09/03

    J'ai moi-même rompu un ctrt sans citer de jp et alors que je captais QUELQUEFOIS d'un coin ou d'un autre de la maison (à l'intérieur). Alors dans le fond du jardin, cela me semble hautement défendable !!
    Dernière modification par Fabermorcar ; 22/02/2011 à 08h26.

  8. #8
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 08
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    février 2011
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    586
    Merci de respecter notre charte et ne pas citer de nom.
    Bonne continuation sur NI
    cdt

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