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Obligation de l'éditeur d'un logiciel de fournir la mise a jour

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    6
    Bonjour,

    j utilise un logiciel commercial que j'ai acheté en même temps qu'une cabine photo fonctionnant sous [systeme d'operation YY].

    Or le nouvel ordinateur fonctionne sous [systeme d'operation XX] et le logiciel n'est compatible qu'avec [systeme d'operation YY].

    J'ai appelé le service client de l'éditeur mais ils m'ont indiqué qu'il n'existait une nouvelle version du logiciel payante et compatible [systeme d'operation XX] mais de 600 euros.

    Existe-t-il pour l'éditeur d'un logiciel, une obligation légale ou jurisprudentielle de fournir les mises à jour permettant à l'acheteur de son logiciel, d'être sur qu'il ne repaiera pas en cas de nouvelles version de [systeme d'operation]?
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 10/08/2012 à 20h37.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Existe-t-il pour l'éditeur d'un logiciel, une obligation légale ou jurisprudentielle de fournir les mises à jour permettant à l'acheteur de son logiciel, d'être sur qu'il ne repaiera pas en cas de nouvelles version de [systeme d'operation]?
    non. Il n'y a aucune obligation de mise à jour gratuite, encore moins de donner les versions ultérieures sous d'autres OS (sauf si c'est indiqué au contrat)
    Mettez votre ordi sous [systeme d'operation YY]
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 10/08/2012 à 20h38.

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