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Question concernant les frais de résiliation

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Localisation
    93
    Messages
    60
    Bonjour,
    Je vous envoie ce mail pour vous faire part de mon litige et savoir si j'ai un
    recours possible. J'ai à la date du 1er février demandé la résiliation de mon
    forfait de téléphone portable chez (mon opérateur) suite à l'augmentation de la TVA. Mon
    nouvel opérateur, pour que je puisse garder mon numéro, a effectué une
    procédure de portage de numéro à la date du 31 janvier et non du 1er février.
    Du coup (mon opérateur) veut me faire payer une pénalité puisque ma résiliation, qui dans
    ce cas est une portabilité, a eu lieu le 31 janvier. Je m'adresse à vous car
    j'ai lu sur internet que les opérateurs de téléphonie étaient dans
    l'illégalité. En effet, un consommateur avait, quand il était encore question
    d'augmentation du prix des forfaits, le droit de demander la résiliation sans
    frais un mois avant la mise en place du nouveau tarif c'est-à-dire à la date
    du 1er janvier. Ma question est la suivante: est ce que mon ancien opérateur
    est dans la droit de me faire payer cette pénalité?


    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 14/02/2011 à 20h16. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    J'ai à la date du 1er février demandé la résiliation de mon
    forfait de téléphone portable chez (mon opérateur) suite à l'augmentation de la TVA
    Bonsoir,
    Demande faite comment?

    Du coup (mon opérateur) veut me faire payer une pénalité puisque ma résiliation, qui dans
    ce cas est une portabilité, a eu lieu le 31 janvier
    Je ne pense pas que cela soit une question de date. L'opérateur ne veut pas retenir de résiliation au titre de L121-84 dans le cadre d'une demande de portabilité. Il veut faire croire que cela est incompatible. Pourtant l'opérateur devra tenir compte de votre demande de résiliation pour cause de hausse de votre tarif abo.
    Si l'opérateur continue à ne rien entendre, rapprochez-vous de la DDPP de votre région:
    DGCCRF - Contacts : liste des DDPP et DDCSPP

    j'ai lu sur internet que les opérateurs de téléphonie étaient dans
    l'illégalité. En effet, un consommateur avait, quand il était encore question
    d'augmentation du prix des forfaits, le droit de demander la résiliation sans
    frais un mois avant la mise en place du nouveau tarif c'est-à-dire à la date
    du 1er janvier
    Vous avez le droit de résilier au titre de L121-84 du code de la consommation dés que vous avez connaissance du projet de modification des conditions contractuelles. Pour être en conformité avec cet article, l'opérateur doit vous informer de son projet au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV (dans votre cas, cela aurait pu être avant le 1er janvier).
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 14/02/2011 à 23h44. Motif: Anonymisation

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Localisation
    93
    Messages
    60
    Pour répondre à votre question j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (de mon opérateur) a reçu le 26 janvier 2010. Dans cette lettre de les informait de mon projet de portabilité et je demandais à être exonéré des frais de pénalité ou des mois contractuels.Je l'ai envoyé un peu tardivement puisqu'initialement les personnes du service client m'avaient dit que cette procédure n'était plus d'actualité.

    Aujourd'hui après avoir reçu la lettre me signalant que j'allais devoir payer une pénalité, j'ai appelé le service client (opérateur). La personne que j'ai eu m'a soutenu que la date à partir de laquelle je n'aurai pas eu de pénalité est la date du 1er février. Or j'ai été prévenu par mail dans le courant du mois de décembre que j'allais subir une augmentation. Je lui ai avancé les arguments d'XXXXXX qui stipule qu'un consommateur pouvait demander une résiliation sans frais à partir de la date du 1er janvier.

    Du coup, est ce que je suis dans mon droit de demander le non paiement voir le remboursement des frais de pénalité ?

    Merci d'avance
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 15/02/2011 à 17h37. Motif: Anonymisation. Veuillez respecter la charte et ne pas citer de nom.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Du coup, est ce que je suis dans mon droit de demander le non paiement
    Oui.
    Par ailleurs, L121-84 (code conso) infirme ce que votre interlocuteur du SC vous a répondu.

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