Vos question à l'Avocat
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Achat sur un forum d'occasion

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
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    9
    Oui oui, c'est pour sa que je disais que c'etais un modèle de lettre.
    Mais comme c'est une vente avec un particulier, est ce que j'ai des recours contre lui ?

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Corima
    Ancienneté
    octobre 2010
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    En deposant plainte au commissariat, vous avez ses coordonnées, ils le convoqueront et il devra s'expliquer

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
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    9
    c'est comme sa que cela ce passe ?
    je fais ma plainte et quelque jours plus tard il est convoqué ?
    par contre il n'est pas dans le meme departement que moi.

    Bon au moins le fait d'etre convoqué j'espere que sa lui fera peur

    en tout cas merci pour toutes ces informations
    je ne saurais pas comment vous remercier

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Corima
    Ancienneté
    octobre 2010
    Localisation
    50
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    2 138
    Non, pas quelques jours plus tard justement parce qu'il va falloir faire suivre le dossier dans son departement, donc un peu plus surtout que ça depend de l'encombrement des tribunaux. Car une plainte est toujours adressée au procureur de la republique par le commissariat qui fait suivre

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    2 908
    vous irez porter plainte contre lui au commissariat pour vol
    non, ce n'est pas un vol (remise volontaire d'un bien donc pas de vol)
    De toute façon, il n'est jamais utile de qualifier le délit : on raconte les faits et c'est au procureur de qualifier les faits

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    9
    Mais y a t'il un risque qu'il classe l'affaire sans suite ?
    Parce que bien, que sa fait mal de dépenser 400€ pour ne rien recevoir, il est évident qu'il y a des cas beaucoup plus important a traiter.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    2 908
    Commencez par une LRAR de mise en demeure de rembourser et qu'à défaut, vous porterez plainte pour abus de confiance.
    Même si c'est classé, vous pourrez alors saisir le tribunal de proximité pour réclamer le remboursement (peut-être le faire directement et oublier la partie pénale, mais ça pour l'instant, vous ne le dite pas)

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    9
    Bonjour les amis
    Et bien avec joie je reviens a vous
    Et mince, en faite, encore un problème :S
    Alors je vous explique, samedi 12 fevrier je me decide a envoyer ma lettre de mise en demeure
    J'attends et que vois je en rentrant du travail le vendredi 18 ! Oh joie mon ordinateur que je lui avait acheté ! Et ce sans aucune explications
    Bon ce n'est pas grave tant que je l'ai reçu moi j'étais content
    Alors c'est un ordinateur donc en toute logique je le démarre !
    Et la ! Quoi donc ! ?
    L'écran qui est a moitié mort :@
    Une partit ne fonctionne pas est morte en faite elle affiche du blanc et du noir !!!
    Donc voila !
    Aidez moi, j'en ai mare !!!
    Que dois je faire maintenant ?

    Merci a tout ceux qui auront eux la patience de m'écouter

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Bonsoir,

    Le code de la consommation ne s'applique pas s'il s'agit d'un vendeur particulier.

    Mais le code civil s'applique à tout le monde (donc aux vendeurs particuliers).


    Article 1641
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


    Article 1643
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.


    Article 1644
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


    Article 1645
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.


    Article 1646
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

    Donc LRAR de MISE EN DEMEURE (il faut l'écrire) en lui citant les articles du code civil que vous trouverez les plus appropriés et en exigeant le remboursement (si c'est ce que vous voulez) sous un délai de x jours (que vous fixez), faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal de proximité.

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