Vos question à l'Avocat
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photo vue du ciel d'un lieu privé

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Je comprends bien, mais alors, toujours en poussant ce raisonnement, il devient quasiment impossible (juridiquement parlant) de prendre une photo quelque part dès qu'on peut y voir un bâtiment quelconque. Mis à part des paysages vierges de toute construction et de présence humaine, je ne vois pas alors ce qu'on pourrait photographier....
    Tobias, ce n'est pas le fait de prendre la photo qui crée un problème, mais l'usage de ladite photo.

    On pourra pousser aussi loin que possible le raisonnement, rien n'y échappera.

    Prendre la photo n'est pas consécutif à un droit particulier. A contrario, dès lors que cette photo reste dans un cadre privé, elle ne porte aucune conséquence, mais si tenté qu'elle est distribuéé, publiée, là le droit opère.

  2. #14
    Asukate
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    excellente question......pour la éponse, je dois faire des hypothèses...Si la maison n'est pas empreinte de la personnalité de son auteur ( ex fondation Maeght à St Paul de Vence, Fallingwater de Franck lloyd Wright aux USA) il n'y aura pas de droit d'auteur.......Si la photo ne montre aucune enseigne ( celle du restaurant du quartier Latin, si l'on ne reconnait aucun élément de vie privée........alors allez-y... mais parce qu'il n'existe pas de droit privatif lésé....

    JE SAIS, JE SAIS, c'est DINGUE, mais je vis là-dedans à 30% !!!!!!!

  3. #15
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Disons, que je ne me base que dans le cas où on fait apparaitre une photo d'un lieu lambda, sans indication géographique particulière ni précision de lieu, où on peut voir sur cette photo un bâtiment (maison, château, manoir, ruines privées...).

    Le propriétaire du bâtiment montré est-il en droit de demander le retrait de la photo ?

    Exemple concret : je me balade dans une ville touristique et balnéaire du nord de la France, appelons la Globule-sur-Mer. Je prends des photos des belles maisons surplombant la plage. Ces photos ne comportent aucun "personnage" ni aucun n° et nom de rue et les maisons sont visibles depuis l'espace public.

    J'affiche ces photos sur un site de partage gratuit sous le titre "Promenade parmi les belles demeures de Globule-sur-mer". Suis-je dans une quelconque illégalité ? Serais-je dans l'illégalité si, au lieu de les publier sur un site gratuit, je les faisais éditer dans un livre vendu en librairie ?
    Dès lors que ce qui est figé sur ladite photo ne relève d'aucun droit, rien d'illégal.
    Le problème sera au préalable de s'affranchir de la connaissance des dits droits, si ils existent.
    Donc, c'est à postérieuri que l'action se déroulera.

    ---------- Message ajouté à 14h06 ---------- Précédent message à 14h05 ----------

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    JE SAIS, JE SAIS, c'est DINGUE, mais je vis là-dedans à 30% !!!!!!!
    ET moi à 200% vivant par et pour la photo...

  4. #16
    Asukate
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    c'est hélas ( ou heureusement pour les juristes ) le grand problème du droit d'auteur: Il n'y a aucun registre, aucuin repertoire, aucune base de données ( contrairement aux marques, brevets...)

    ---------- Message ajouté à 14h10 ---------- Précédent message à 14h06 ----------

    Olivier,
    comment, alors faîtes-vous pour échapper à la toujours potentielle accusation de contrefaçon ou de plagiat, alors même que, de toute bonne foi (inopérante en contrefaçon) vous pouvez vous rapprocher d'une oeuvre pré existante de quelques jours ???

    de plus, je participe de la doctrine selon laquelle les idées sont dans l'air....un créatif est, assez souvent, dans une tendance, une vague que, parfois même il ne connait pas !!!!

  5. #17
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    Nul ne peut y échapper, c'est bien ce que j'indiquais précédemment.
    Somme toute, il y a une très large différence entre une photo amateur, et celle d'un professionnel qui elle aura de fait un montage artistique du contenu de l'image faite (premier, second plan, sujet, remplissage --ou non selon la photo désirée--, éclairage précis)... et tout cela joue, et se voit parfaitement.

    Mais pour ce qui est des droits de ce qui est fixé sur l'image, hélas, rien ne peut prévaloir d'un quelconque droit avant une action... à exception de ce qui est de manière publique, reconnu comme étant de l'œuvre de... à l'exemple typique d'un certain éclairage de la tour Eiffel par exemple.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    Bonjour,

    J'ai trouvé ce document sur le sujet (c'est un cours)

    Notion d’image d’un bien
    Ces notions ont donné lieu à de nombreuses controverses vis à vis de l’image du bien : on s’est posé la question de savoir comment appréhender juridiquement l’utilité économique que peut représenter l’image d’un bien (l’image ayant pris une importance considérable dans notre société moderne)
    Ex : une personne photographie un bien immobilier de la voie publique et s’en sert pour une exploitation commerciale ou para commerciale (cartes postales)
    La question qui se pose est de savoir comment appréhender l’image d’un bien : est-elle une facette de l’usus ou du fructus ? Doit-elle faire l’objet d’une protection autonome, particulière ?
    Dans un premier temps, la cour de cassation a analysé l’image d’un bien comme une facette de l’usus et du fructus : l’image d’un bien appartiendrait au propriétaire du bien et seul lui pourrait en retirer des fruits : Civ. 1, 10 mars 1999 « Gonderé »
    L’idée est donc que si un bénéfice peut ressortir de l’image d’un bien, celui-ci constitue un fruit de la propriété et doit donc revenir au propriétaire
    Cette solution a été soutenue par certains auteur en se basant sur l’indivisibilité de la propriété : la propriété sur le bien, droit indivisible, accapare toute les utilités de ce bien, y compris l’exploitation de l’image du bien
    Toutefois, d’autres auteurs ont invoqué certaines considérations tirées du droit d’auteur : le monopole d’exploitation d’un auteur sur son œuvre s’éteins 70 ans après le décès de l’auteur (afin de permettre à l’œuvre de tomber dans le domaine public)
    Egalement, il paraît déraisonnable de devoir demander l’autorisation aux propriétaires pour prendre une photographie d’immeubles librement accessibles depuis la voie publique (qui peuvent avoir un intérêt culturel par ailleurs)
    De plus, quel solution retenir alors lorsque le bâtiment peut être considéré comme une véritable création et qu’à ce titre il est protégé par le droit de l’architecte (droit de reproduction viager sur leurs constructions) qui s’éteins 50 ans après leur décès
    La jurisprudence a donc dut introduire certaines nuances :
    • Civ. 1, 25 janvier 2000 : elle interdit la commercialisation d’une image du fait d’un trouble manifestement illicite
    • Civ. 1, 2 mai 2001 : elle reconnaît la possibilité d’exploiter l’image d’un îlot afin de promouvoir le tourisme en Bretagne faute de trouble certain
    On s’aperçoit donc que la cour de cassation va ajouter une condition à l’exercice du « droit à l’image portant sur le bien du propriétaire » : l’existence d’un trouble certain à son droit d’usage et de jouissance
    De sorte que se trouve permises l’utilisation de l’image du bien d’autrui dès lors que cette exploitation ne s’inscrit pas dans le cadre d’une exploitation directe et lucrative
    Mais malgré ces nuances, la protection de l’image du bien reste acquise sur le fondement de l’article 544 CC : il est encore une facette du droit de propriété
    En 2004, la jurisprudence va considérablement évoluer : Ass. Plé. 7 mai 2004 : « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de son image par un tiers s’il résulte de celle-ci un trouble anormal »
    Par cette formule, la cour revient sur la jurisprudence précédente : elle nie l’existence d’un droit exclusif du propriétaire sur l’image de son bien de sorte que l’exploitation de l’image d’un bien ne relève pas de ses pouvoirs que confère la propriété puisque la propriété se caractérise par son exclusivité
    LA question que l’on se pose demeure tout de même de qualifier le trouble anormal : il a été semble-t-il qualifier par la jurisprudence : Civ. 1, 5 janvier 2005 : lorsqu’aucune atteinte à l’intimité ou à la tranquillité du propriétaire n’est constatée, il n’y a pas de trouble anormal
    Cela montre dès lors que le trouble anormal n’est pas l’utilisation commerciale d’une image, mais le trouble que subira le propriétaire dans son intimité et tranquillité du fait de la diffusion commerciale ou non de l’image de son bien
    Cette solution restrictive a tout de même le mérite d’être cohérente : si le propriétaire d’un bien n’a pas de droit exclusif sur l’image de celui-ci, il est logique de juger qu’il ne peut y avoir de trouble que dans le cas d’une utilisation attentatoire dans les intérêts de ses attributs extrapatrimoniaux
    Le droit sur l’image d’un bien est donc sorti aujourd’hui des attributs que confère la propriété.

  7. #19
    Asukate
    Visiteur
    Merci pour le document, ceci étant, et exclusivement dans un but STERILE ET POLEMIQUE ( quelle joie nous procure le droit !!), 1°) Comment peut-on, par une simple jurisprudence, abolir le plus sain, le plus saint, le plus simple des droits: la propriété...bien plus, 2°) cette ( abominable??) restriction ne frapperait que le titulaire du plus complet des drooits réels et traiterait à part le titulaire du droit d'auteur......Vous avez dit Bizarre!! J'ai dit Bizarre, moi???

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
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    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    quelle joie nous procure le droit !!
    Oui, le bonheur de pouvoir parfois discuter à l'infini avec des arguments qui peuvent être parfaitement valables et parfaitement contradictoires

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    LE site étant alors responsable --uniquement-- dès lors qu'il est saisi et avertis de droits liés.
    et qu'il a le statut d'hébergeur, ce qui n'est pas le cas de la majorité des sites, si ce n'est la totalité

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