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télécharger les données publiques d'un [réseau social]

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2010
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    8
    Bonjour,

    Je souhaite télécharger les données personnelles disponibles publiquement sur le site de [un réseau social].
    Ceci pour un usage personnel (pas professionelles ou commerciales).
    En ai-je le droit ?
    Qu'est-ce que je risque ?

    Merci.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 03/02/2011 à 23h48. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    A priori, dès lors que c'est d'accès public, rien.... mais encore faudrait-il savoir à quelles fins vous voulez vous en servir.
    Donc, au premier abord, difficile de vous répondre sans supplément d'information.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2010
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    8
    Bonjour,

    Tout d'abord merci de prendre le temps me répondre.

    Je cherche juste à me constituer une base avec le maximun d'information
    sur les habitants de ma ville.

    Il n'y a pas vraiment de but pour l'instant. C'est juste que je suis développeur
    et on va dire que j'aime bien manipuler de l'information

    Peut-être que demain je trouverai une finalité mais pour l'instant c'est pas une
    priorité. Je veux faire cela en passe-temps de geek .

    Merci.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Donc pour l'heure, rien d'illégal, mais attention par la suite, car vous allez donc monter une base de donnée, contenant des données à caractère personnelles...

  5. #5
    Asukate
    Visiteur
    je suis plus réservé que d'autres intervenants sur la licéité, outre du téléchargement, de la détention, par vous du fichier ainsi acquis....Allez faire une visitye sur les site, très bien fait de la CNIL, quant à vos contraintes quand vous allez détenir un fichier qui - vos explications étant succintes- peut tmober dans le cadre des réglemanations de fichage de personnes physiques.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Il est vrai qu'on peut se le demander...
    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    je suis plus réservé que d'autres intervenants sur la licéité
    Mais au fait, les autres intervenants... vous les voyez où?
    N'y en avait-il pas un seul?
    Bref, vos habitudes à contredire pour contredire, à accuser les autres de totalitarisme, et autres "collabos", sont tellement habituels... et comme par hasard nous arrivons au WE... chacun y voit ce qu'il veut

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    2 908
    Je cherche juste à me constituer une base avec le maximun d'information
    sur les habitants de ma ville.
    Que les données soient exploitées ou non, vous montez un fichier informatique avec des données personnelles avec traitement automatisé (donc avec autorisation de la CNIL) collectées déloyalement

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Micha, vous vous basez sur l'article 226-18 du code pénal pour dire cela (je suppose).
    Mais expliquez-moi, sans utilisation de cette base de donnée, ce qui définie, là en l'espèce, une collecte déloyale de données personnelles....

    D'une part, sans utilisation ultérieur, expliquez-moi comment une seule personne pourrait savoir que ses données personnelles, qu'elle a publiée elle-même, de manière parfaitement publique et qui sont d'accès complètement ouvert à tout utilisateur d'internet...?

    De deux, car en la matière, si vous vous référez à l'article L34-5 du code des postes et communications électroniques, c'est bien l'usage de l'information collectée qui détermine de quelle manière cette collecte à été effectuée, à savoir sa licité.

    Article L34-5 code des postes et communications électroniques
    Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

    Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

    Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

    Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.


    Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

    Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.

    Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

    Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.
    Je le dis et le répète, c'est l'utilisation des informations récoltées, qui détermine la légalité ou non du procédé tant de la récolte des dites informations, mais également leur utilisation.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    2 908
    D'une part, sans utilisation ultérieur, expliquez-moi comment une seule personne pourrait savoir que ses données personnelles, qu'elle a publiée elle-même, de manière parfaitement publique et qui sont d'accès complètement ouvert à tout utilisateur d'internet...?
    ça je suis d'accord, mais il me semblait qu'on n'était pas dans l'optique du "pas vu pas pris".

    Sinon, je me réfère plutot à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
    "Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
    Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés."
    et suivant pour la légalité de la collecte, sans rapport avec l'utilisation

  10. #10
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Dites-moi, si je connais votre numéro de carte bancaire, mais que je ne m'en sert jamais, et ne divulgue jamais en avoir connaissance, vous pouvez justifier de l'illégalité du fait que je l'ai en ma connaissance?
    N° que j'aurais noté, de manière parfaitement légale, puisque c'est vous qui l'auriez affiché sur une fenêtre de votre voiture, qui cette dernière, stationne de rue en rue, chaque jour...

    Car à matérialiser les faits, ce n'est ni plus ni moins que cela dont il s'agit.
    Alors, je l'ai peut-être retenu de tête ce numéro, mais je l'ai peut-être également soit pris en photo, soit filmé... mais de toute manière, vous ne le saurez jamais, dès lors que rien ne révèlera le fait que je le connais...

    Or, qu'est-ce qui révèlera le fait que je le connais votre numéro de carte bancaire? N'est-ce pas à l'usage que j'en ferais, soit moi-même, soit par retransmission, soit par revente...

    Ce n'est ni plus, ni moins ce que dit l'article L34-5 code des postes et communications électroniques.

    Après, c'est toujours pareil hein... si je ne veux pas que des informations personnelles soient collectées, j'évite de les donner de manière publique, et de surcroit dans un système où ça ne peut disparaitre.

    D'ailleurs, n'est-ce pas ce qu'un journaliste à fait, de récolter des données et informations personnelles, pour démontrer l'absurdité de ces réseaux sociaux, et ainsi démontrer la dangerosité de ces sites?
    Il n'a jamais été poursuivi.. pourtant, il a publié tant les données personnelles que les informations personnelles... tout simplement au motif du fait de l'accès public de ces informations, émises volontairement par les personnes concernées, dont il relève donc une volonté de diffusion de ces informations qu'elles ont émises.

    Par contre, de là à pouvoir s'en servir à des fins commerciales ou publicitaires, là c'est une autre histoire... car sans accord explicite et préalable, l'usage-même de ces informations est purement illégal (mais attention, cela ne vaut que pour la France... une sté étrangère aurait tout loisir de s'en servir...!).

    LE côté illicite de la récolte des données personnelles auquel vous faisiez référence précédemment, ne peut être aussi catégorique, puisque si ces informations sont émises par les personnes concernées, sciemment, volontairement, de manière publique, sur un système dont elles ne peuvent ignorer que l'accès est public, elles ne peuvent donc pas prétendre que ces informations ont été récoltées sans leur accord... puisqu'en les publiant de manière publique, elles donnent leur accord.

    DOnc, la récolte n'est pas illicite.
    PAr contre, l'usage effectué de ces informations, sans l'accord explicite ET PRÉALABLE des personnes aux quelles elle se réfèrent, serait parfaitement illicite.
    Dernière modification par Olivier017 ; 11/02/2011 à 15h32.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
    "Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
    Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés."

    Partez plutot de ça.

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