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Mails pour opt in

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je voudrais savoir si le fait d'autoriser une application [d'un réseau social] à utiliser ses données personnelles (fenêtre qui s'affiche la première fois que l'on veut utiliser l'application) autorise aussi le créateur de l'application à récupérer, stocker et utiliser ces données (pour de l'optin par exemple)?

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 02/02/2011 à 00h21. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    optin, signification:
    (en français option d'adhésion (à)) est un terme marketing ou légal qualifiant une adresse courriel.

    Une adresse courriel Opt In active a fait l'objet d'un consentement préalable (case à cocher, défilement d'un menu déroulant, ...) du propriétaire, pour utilisation de cette adresse dans un cadre précis.
    Je ne me trompe pas?

    Donc l'application du droit en la matière n'est autre que l'art L34-5 code des postes et des communications électroniques

    Article L34-5 code des postes et des communications électroniques
    Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

    Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

    Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

    Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

    Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

    Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.

    Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

    Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.
    Vous constaterez donc, que les règles spécifiques imposées par la législation imposent et règlementent de manière stricte ce que vous citez.
    Donc, à moins que vous n'ayez constaté un fonctionnement contraire au présent article du code des postes et des communications électroniques, oui, c'est parfaitement légal.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2
    Super ! Merci !!!

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