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Résilier abonnement à une chaine de télé avant date échéance: possible?

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
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    novembre 2008
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    Bonjour,

    Je suis abonné à [une chaîne de télévision] depuis quelques années.
    J'aimerai arrêter mon abonnement, j'ai appelé directement [cette chaîne de télévision] pour connaitre les démarches, ils m'ont dit que ma date d'échéance est en novembre que je dois donc attendre avant de résilier....

    J'ai du mal à saisir le fonctionnement, autant pour la téléphonie portable je comprends que l'on s'engage 12 ou 24 mois, ensuite on est libre de se désabonner, mais là, je m'engage 1 an, et c'est directement renouvelable? est-ce normal?

    Si c'est bien normal, quand dois-je envoyer mon courrier de résiliation?

    Merci pour vos aides et bonne journée,
    TouFou
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 01/02/2011 à 17h42. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Membre Junior
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    novembre 2010
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    Bonjour,

    vérifiez dans vos conditions générales de vente.

    Cdt.
    It is hard to convey five-dimensional ideas in a language evolved to scream defiance at the monkeys in the next tree. -- Terry Pratchett

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    C'est ce qu'on nomme un contrat à reconduction tacite.
    Pour cette prestation de service dont il ne vous faut pas citer son nom (la charte que vous avez accepté en vous inscrivant, l'interdisant ), vous nous dites qu'ils vous ont informés que la date de reconduction tacite est au mois de novembre.
    Donc, en tout état de cause, selon l'article L136-1 du code de la consommation, ledit professionnel à dû vous informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

    Si tel n'est pas le cas, vous pouvez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception et preuve de dépôt, un courrier les informant que vous mettez un terme au contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, à leurs tords exclusifs, pour défaut d'information de l'arrivée à échéance tel qu'il leur est imposé par l'article L136-1 du code de la consommation, et qu'à défaut de pouvoir apporter tout document ayant force probante contraire, prouvant irréfragablement que vous avez été avertis de l'arrivée à échéance de la date de tacite reconduction, et en cas d'inexécution de cette demande, vous saisirez le tribunal compétant à des fins résolutoires, regrettant de constater qu'une telle société se se plie pas au droit qui lui est imposé.
    Indiquez que vous retournerez le matériel en temps et heure, par voie de pli recommandé avec accusé de réception et preuve de dépôt, une fois la réponse obtenue à ce courrier, ou à défaut, une fois le tribunal ayant apporté résolution définitive.

    Article L136-1 code de la consommation
    Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

    Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

    Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

    Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

  4. #4
    Modérateur Communautaire
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    août 2008
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    Bonjour Trofou,

    Merci de ne pas citer de noms dans vos posts.

    Bonne continuation sur NI.

  5. #5
    Membre Cadet
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    novembre 2008
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    Désolé pour les noms de chaines, encore un contrat que j'ai lu trop vite

    Merci d'avoir corrigé à ma place.

    Concernant le fait que cette chaîne de télévision doit m'informer de la date d’échéance, je leur avait déjà posé la question auparavant et la réponse était que tous les mois je reçois un magazine de leur part avec inscrit dessus la date d'échéance de mon contrat. Est-ce suffisant? a priori, je dirai que oui...

    Ma demande de résiliation, je peux la faire dès maintenant en indiquant que je veux qu'elle soit effective à la date de fin d’échéance? Je dois faire un courrier recommandé j'imagine?

    Merci pour vos réponses rapides et précises.
    TouFou

  6. #6
    Membre Junior
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    Il faut voir dans le contrat que vous avez signé, il n'y a que là que se trouve l'information.

    Si les délais de prévenance du contrat le permettent vous pouvez l'envoyer maintenant et oui en recommandé et en citant le paragraphe des CGV de votre contrat.
    It is hard to convey five-dimensional ideas in a language evolved to scream defiance at the monkeys in the next tree. -- Terry Pratchett

  7. #7
    Membre Cadet
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    novembre 2008
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    Et la loi Chatel ne s'applique pas dans ce cas?

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Trofou Voir le message
    Désolé pour les noms de chaines, encore un contrat que j'ai lu trop vite

    Merci d'avoir corrigé à ma place.

    Concernant le fait que cette chaîne de télévision doit m'informer de la date d’échéance, je leur avait déjà posé la question auparavant et la réponse était que tous les mois je reçois un magazine de leur part avec inscrit dessus la date d'échéance de mon contrat. Est-ce suffisant? a priori, je dirai que oui...

    Ma demande de résiliation, je peux la faire dès maintenant en indiquant que je veux qu'elle soit effective à la date de fin d’échéance? Je dois faire un courrier recommandé j'imagine?

    Merci pour vos réponses rapides et précises.
    TouFou

    Ils disent, ils prétendent...
    Imaginez que vous les mettiez au tribunal, peuvent-ils apporter la preuve explicite qu'ils vous ont prévenus, tel que la loi chatel, et plus précisément l'article L136-1 du code de la consommation le leur impose?

    Déjà, à la base, rien ne prouve qu'ils vous envoient réellement ledit magazine.
    Ensuite, rien ne prouve non plus que vous le receviez bel et bien.
    Et pour finir, rien ne prouve de manière irréfutable, irréfragable, que ladite information était bien contenue sans le magazine vous étant expédié.

    En la matière, les juges, et plus largement les tribunaux, lorsque le droit impose qu'un professionnel doit avertir un non professionnel par écrit, ne se basent que sur des pièces ayant force probante.
    En décrypté, cela veut dire qu'ils ne se basent que sur des preuves dont nul ne peut contredire.
    Or, pour se faire, sans courrier expédié en recoAR, il est impossible à ladite chaine cryptée à péage de prouver qu'elle vous a bien avertis, sous les modalités imposées par le code de la consommation, au sens strict (stricto sensu) de l'article L136-1

    Par ailleurs, lorsque je dis qu'il appartiendrait à la sté de chaine payante et cryptée de prouver qu'elle vous a bien prévenu en temps et heure, selon les modalités imposées par ledit article sus-cité du code de la consommation, je me fonde explicitement sur l'article 1315 du code civil, qui impose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
    En ce sens, il vous faut donc comprendre que comme la chaine cryptée vous réclame d'être réengagée, et qu'elle vous aurait prévenue de l'arrivée à échéance de la date de tacite reconduction, il lui incombe d'apporter la preuve qu'elle s'est bien exécutée à vous prévenir.

    Et encore une fois, elle ne peut se baser sur un envoi mensuel, dont rien ne prouve qu'il existe réellement pour vous son client, et encore moins que vous le receviez (et pas votre voisin, ou bien un homonyme).
    Et il ne vous appartient pas de prouver que vous l'avez reçu.

    Ils ne respectent pas le droit qui leur est imposé...Jouez de ce fait.

    et je réaffirme ma réponse précédente:

    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    vous pouvez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception et preuve de dépôt, un courrier les informant que vous mettez un terme au contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, à leurs tords exclusifs, pour défaut d'information de l'arrivée à échéance tel qu'il leur est imposé par l'article L136-1 du code de la consommation, et qu'à défaut de pouvoir apporter tout document ayant force probante contraire, prouvant irréfragablement que vous avez été avertis de l'arrivée à échéance de la date de tacite reconduction, et en cas d'inexécution de cette demande, vous saisirez le tribunal compétant à des fins résolutoires, regrettant de constater qu'une telle société se se plie pas au droit qui lui est imposé.
    Indiquez que vous retournerez le matériel en temps et heure, par voie de pli recommandé avec accusé de réception et preuve de dépôt, une fois la réponse obtenue à ce courrier, ou à défaut, une fois le tribunal ayant apporté résolution définitive.

    -------------------------------------
    --------------------------------------
    Citation Envoyé par beauregard Voir le message
    Il faut voir dans le contrat que vous avez signé, il n'y a que là que se trouve l'information.

    Si les délais de prévenance du contrat le permettent vous pouvez l'envoyer maintenant et oui en recommandé et en citant le paragraphe des CGV de votre contrat.
    Beauregard, vous tentez de dire que le contrat, via ses CGU primerait de fait sur le droit?
    Allons... il est ben évident que la réponse ne se tient pas dans le contrat ou ses CGU.

  9. #9
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    Il faut déjà voir dans le contrat s'il s'agit bien d'une reconduction tacite.
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  10. #10
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    Les contrats de cette chaine payante sont à reconduction tacite, de plus, lorsqu'on lui dit au téléphone d'attendre d'être de nouveau rendu à la date d'échéance en novembre pour pouvoir résilier, pour vous cela signifie quoi?
    De plus, lorsque vous lisez ceci:
    Citation Envoyé par Trofou Voir le message
    Concernant le fait que cette chaîne de télévision doit m'informer de la date d’échéance, je leur avait déjà posé la question auparavant et la réponse était que tous les mois je reçois un magazine de leur part avec inscrit dessus la date d'échéance de mon contrat.
    Cela signifie quoi pour vous?

    Bref!

    Mes réponses précédentes ne sont ni remise en question, ni contredites, et je confirme ces dernières.

  11. #11
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    Pasdentourloupe m'a fait remarqué dans ce post qu'il ne fallait pas présumer des CGVs.

    Des exemples précédents que j'ai pu voir sur le forum, j'aurai tendance à dire la même chose car les posteurs font souvent des erreurs. Je préfère ne pas donner de réponse que de donner une réponse sur la base d'une information qui n'a pas été vérifiée.
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  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Cela vous honore... somme toute, là il n'est pas question d'informations émises par les requérants, mais d'informations rapportées par le requérant, données par ladite société.
    Or préjuger ainsi que la sté se trompe, ou pourrait se tromer, alors que plus d'une trentaine de cas similaires sont présents ici sur Net-Iris, est pousser la méfiance un peu loin

    Les deux informations que je me suis permis, en tout bien, tout honneur de vous rappeler dans mon précédent post, ne font que confirmer qu'il s'agit d'un contrat à reconduction tacite, mais de surcroit, que cette sté joue sur le fait (cas à de multiples fois exprimé sur NI) qu'ils envoient leur magazine mensuel, et prétendent que le client est avertis conformément à l'article L136-1 du code de la consommation de l'arrivée à l'échéance de tacite reconduction. Ce qui est faux, puisqu'ils ne peuvent en apporter la preuve au titre de l'article 1315 du code civil.

    Partant de cela, vous ne pouvez prétendre que la sté dit des bêtises concernant le type de contrat.

    Je vais même élargir à la totalité des contrats émis par la sté à qui appartient la sté de la chaine crypté, la sté de télé par satellite, les 4 FAI, le FATM:
    Ils émettent tous des contrats à tacite reconduction.
    Pas une seule fait exception

    Et pour la chaine cryptée, cela remonte à plus de quinze ans que leurs contrats sont à tacite reconduction

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