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litiges + nouveau contrat

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    20
    Bonjour,

    Il y a quelques années, j'ai eu quelques problèmes avec un FAI A. Le services n'ayant jamais marché et après de nombreux appels et lettres recommandées, j'avais résilié et fais opposition sur les prélèvements. Ils m'ont réclamé pendant des mois (voir des années!) environ 150€ pour les frais de résiliation et mois impayés (je reprécise que le service n'a jamais marché, c'est pour cela que je n'ai pas voulu les payer). Je n'ai plus eu de nouvelles au bout d'un moment.

    J'ai déménagé depuis et ayant des problèmes avec mon fai actuel, je serai intéressé pour souscrire chez un FAI B (car j'ai déjà mes forfaits mobiles chez eux). Le problème est que le FAI B a racheté le FAI A il y a quelques temps.

    Peuvent-ils m'embêter à cause du problème que j'avais eu avec le FAI A, ou pire, me débiter les 150€ une fois que je leur aurais donné un rib pour mon nouveau forfait ?

    Merci pour vos réponses,

    Cordialement,
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 28/01/2011 à 19h40. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Je n'ai que deux questions à vous poser:
    Avez-vous été notifié par huissier d'un titre exécutoire à votre encontre...?
    Le litige date de quelle date précise...?

    Car je rappel qu'en matière de FAI et/ou FATM, la prescription est de un an...

    Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
    Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
    Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

    La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

    La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

  3. #3
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 704
    Guillaume11

    merci de respecter notre charte et ne pas citer de noms

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    20
    Désolé pour les noms

    Non non aucun titre exécutoire, je n'avais reçu que des courriers simples, même pas en recommandé (plusieurs dizaines!!!). J'avais de mon coté contacté le juge de proximité et on m'avait dit de ne pas tenir compte des courriers et de les recontacter le jour ou ils m'enverraient un recommandé, ce qui n'est jamais arrivé.

    C'était il y a environ 2 ans, 2 ans et demi.

    Par contre pour ce qui est de la prescription, vous avez marqué " lorsque celui-ci ne les a pas réclamées", or moi ils les ont quand même réclamé pendant un petit moment


    Dernière modification par Guillaume11 ; 31/01/2011 à 10h54.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Guillaume11 Voir le message
    • Non non aucun titre exécutoire,
    • je n'avais reçu que des courriers simples, même pas en recommandé (plusieurs dizaines!!!).

    Par contre pour ce qui est de la prescription, vous avez marqué " lorsque celui-ci ne les a pas réclamées", or moi ils les ont quand même réclamé pendant un petit moment


    Une demande légalement officielle se fait par courrier recoAR, ou remise en main propre par huissier, contre signature.
    Comme vous précisez qu'il n'y a eu aucun titre exécutoire, ni demande envoyée en recoAR, et aucune spécification de courriers remis contre signature par un huissier de justice, je vous dis moi, qu'aucune demande n'existe officiellement, et qu'aucune preuve de quelconque demande ne saurait être apportées par le FAI.

    Pourquoi je dis, bien explicitement qu'aucune demande légalement établie ne vous a été faite?
    Tout simplement parce qu'un courrier ordinaire n'existe pas, tant que vous n'y répondez pas.
    Pourquoi?
    Seul le courrier recoAR est légalement reconnu par les juges et les tribunaux, car ces derniers (outre rapport bailleur/locataire), même avisés, sont réputé distribués en date de première présentation.
    Egalement, le recoAR, une fois soit réputé distribué, soit remis à son destinataire (contre signature de l'AR), impute au dit destinataire le fait d'avoir pris connaissance du contenu du pli.
    En outre, un recoAR, de par son AR, daté et signé, implique toute preuve d'existence du dit courrier, mais également toute preuve de sa bonne remise au destinataire.

    Donc, en résumé, ils n'ont effectués, au regard de la loi, aucune demande en paiement, et le dû datant de 2 ans à 2 ans et demi, il y a donc bien prescription en application de l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques

    C'est aussi simple que cela.
    Par ailleurs, si ils venaient à vous relancer sur le prétendu dû, ou vous prélever sur ce dû, vous n'auriez pas grand mal à les mettre en faux.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    20
    Ok merci beaucoup pour cette réponse claire et précise!

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