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Creance de téléphonie mobile

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
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    12
    Bonjour,

    il y a plus de 2ans, j'avais un abonnement au près de ***, je n’ai pu honoré une de mes factures ce que je ne conteste pas, apres avoir reçu plusieurs lettre d'un huissier de mon département(j'ai vérifié il est bien huissier) je lui demande un arrangement afin de pouvoir payer cette créance en plusieurs fois, j'ai reçu pour seul réponse une lettre me disant qu'il allait déposer une requête au près du juge d'exécution et effectué une saisie conservatoire à partir du 24(j'ai reçu la lettre le 20), mes deux questions sont les suivantes :

    Quel est le délai de forclusion de cette dette au prés de l’operateur téléphonique ?

    Serai-je convoqué afin de m'expliquer devant le juge d'exécution afin de pouvoir m'expliquer devant lui?
    En cas de refus d’arrangement, et habitant chez ma mère, j’aimerai savoir si elle ne risque rien ? seul les biens de ma chambre sont concerné ?
    Dernière modification par Phoenix.94 ; 24/01/2011 à 14h46.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2010
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    34
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    216
    Bonjour,

    il est à mon avis trop tôt pour le délai de forclusion en revanche, le délai de presciption est de 1 an sans action (Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques)

    Normalement, vous allez être assigné à comparaître. N'oubliez pas de verser au dossier le courrier où vous proposiez un aménagement de la dette.

    Si votre mère n'est pas caution et si le contrat n'était pas à son nom, seuls vos biens peuvent êtres saisis.

    Cdt.
    It is hard to convey five-dimensional ideas in a language evolved to scream defiance at the monkeys in the next tree. -- Terry Pratchett

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
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    12
    Merci de vos réponses très clair et precise qui ont répondu à mes questions, qu'entraine le delai de prescription? sachant que cela fait plus de 2ans?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Phoenix.94 Voir le message
    Bonjour,

    il y a plus de 2ans, j'avais un abonnement au près de ***, je n’ai pu honoré une de mes factures ce que je ne conteste pas, apres avoir reçu plusieurs lettre d'un huissier de mon département(j'ai vérifié il est bien huissier) je lui demande un arrangement afin de pouvoir payer cette créance en plusieurs fois, j'ai reçu pour seul réponse une lettre me disant qu'il allait déposer une requête au près du juge d'exécution et effectué une saisie conservatoire à partir du 24(j'ai reçu la lettre le 20), mes deux questions sont les suivantes :

    Quel est le délai de forclusion de cette dette au prés de l’operateur téléphonique ?

    Serai-je convoqué afin de m'expliquer devant le juge d'exécution afin de pouvoir m'expliquer devant lui?
    En cas de refus d’arrangement, et habitant chez ma mère, j’aimerai savoir si elle ne risque rien ? seul les biens de ma chambre sont concerné ?
    Déjà, à la base, une question fondamentale ne vous a pas été posée (voir même deux questions):
    Vous avez répondu à l'huissier alors que la dette courait depuis combien de temps?
    Les courriers de l'huissier étaient-ils envoyés en recoAR?

    Car dans les faits, si les courriers de l'huissier n'étaient pas en recoAR, vous avez commis une bourde en y répondant.
    Si votre réponse à ses courriers date d'au moins un an après l'émission de la facture impayée, ledit huissier vous force illégalement la main à payer, en vous menançant d'action qui n'appartient plus au FATM de faire, puisqu'il aurait perdu son droit de recours, ou autrement dit, par prescription de un an (Extinction d'une dette à défaut de demande de paiement dans le temps fixé explicitement par l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques.)

    Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
    Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
    Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

    La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

    La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
    Là le terme "réclamé" inclus implicitement par voie légale, dont au titre de l'article 1315 du code civil, ce dernier (le FATM) pourrait apporter tant al preuve de l'existence de tout courrier vous réclamant le dû, que la bonne réception par le destinataire (ou autrement dit, envoyé par recoAR).
    Dernière modification par Olivier017 ; 27/01/2011 à 11h58.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
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    12
    Bonjour,

    C'était des lettre simple, et j'ai répondu il y a 2mois soit plus de 2ans après l'emission de la facture

    Merci de vos réponses precieuse

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Donc il y a bien eu extinction de la dette à défaut de demande de paiement dans le temps fixés explicitement par l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques.
    La menace d'une requête auprès du juge d'exécution pour obtenir droit à une saisie conservatoire est illégale et abusive/trompeuse; car au titre de l'article 1315 du code civil, le créancier ne saurait apporter la preuve qu'un dû existe, puisque ce dernier est éteint depuis de très nombreux moins, conformément à l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques.

    Article 1315 code civil
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
    A votre place, je ferais un courrier recoAR à cet huissier, afin de lui réclamer, au titre de l'article 1315 du code civil, toute preuve d'existence du dû, considérant qu'en application de l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la dette réclamée par ses soins n'existe plus par acquisition pour l'usager de la prescription d'un an, et que la facture réclamée en paiement date du ../../2008 (7?), et qu'à toute spéculation contraire, la charge de la preuve lui reviendrait tout autant qu'au FATM.
    Dernière modification par Olivier017 ; 27/01/2011 à 12h30.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    mars 2010
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    12
    Ok merci beaucoup de vos précieuses réponses
    Je vais effectuer cette demarche immediatement

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    N'hésitez pas à nous tenir informés

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