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ADSL sans télévision et augmentation TVA

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #73
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Si le modérateur pense qu'on vire hors-charte, qu'il le dise et on sera sage
    Pour le fai en question, faites une recherche avec [un moteur de recherche]
    Pour entrer dans l'espace technique, allez sur le site, cliquez que "mon compte", espace client etc.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 26/04/2011 à 23h47. Motif: anonymisation

  2. #74
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 248
    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Si le modérateur pense qu'on vire hors-charte, qu'il le dise et on sera sage
    Moui...
    Les abréviations trop transparentes seraient à éviter, SVP...
    Merci.
    (S'il y en a trop, il est tentant de tout supprimer. Ce serait dommage...)
    Jpp13 a trouvé ce message utile.

  3. #75
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
    Messages
    1 267
    A ma question que j'avais citée ici :
    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Je n'ai pas le choix. Je ne suis éligible qu'à deux FAI (dont un où je suis) et l'autre est plus cher.
    .............
    J'ai écrit à la DGCCRF pour cette non concurrence. Pas de réponse !
    Voilà la réponse (en intégralité !) que j'ai obtenu de l'ex DGCCRF maintenant DDPP :
    Monsieur,
    Par courriel en date du 12 mars 2011, vous m'interrogez sur les conditions d'application de la hausse de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques, notamment du fait que vous ne pouvez pas matériellement bénéficier du service de télévision inclus dans votre abonnement.
    Depuis le 1er janvier 2011, selon les dispositions de l'article 279 du code général des impôts modifié : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne.... Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision.
    Le taux réduit n’est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques...Néanmoins , lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques ».
    Ainsi, le taux réduit forfaitaire de TVA n'est plus applicable lorsque la distribution du service de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques.
    En revanche, il demeure applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur.
    Dans votre cas et compte tenu des renseignements fournis, vous êtes concerné par l'augmentation du taux de TVA puisque les offres mobiles et les offres Internet sont taxées à 19,60% et que les offres composites sont passées au taux de 19,6%contre 5,5%. Le taux réduit de TVA ne s'applique désormais que sur les services de télévision.
    Je vous rappelle qu'en cas de modification de votre contrat, vous bénéficiez des dispositions de l'artcile L. 121-84 du code de la consommation selon lesquelles :
    « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
    Vous pouvez donc demander la résiliation de votre contrat dans les termes de l'article précité, c'est-à-dire sans payer de pénalités de résiliation ou de droits à dédommagement.
    En espérant vous avoir apporté des éléments d'information utiles, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
    Réponse hors sujet. Sans commentaires
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  4. #76
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
    Messages
    1 267
    Je continue ma formation sur les arcanes d’ADSL.

    Sur le Forum de mon FAI, j’ai eu ce dialogue :

    Jpp13 : Puis-je être en dégroupage total ?

    mon FAI : Non, cela n'est pas possible, l'atténuation de votre ligne est trop élevée.

    Jpp13 : Ben alors pourquoi pour les autres FAI présents sur mon NRA c'est possible ?

    mon FAI : Lorsque l'atténuation d'une ligne est trop élevée, nous préférons ne pas activer le dégroupage total, le fonctionnement de la ligne téléphonique risquant de ne pas être optimal.

    Jpp13 : Est-ce que cela signifie que les autres FAI prennent le risque de ne pas fournir "un fonctionnement optimal de la ligne téléphonique" ?

    mon FAI :
    Pourquoi ce silence ?
    Différence de matériel inavouable de mon FAI ou prise de risques des services commerciaux des autres FAI ?
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  5. #77
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    C'est parce qu'ils n'ont pas dégroupé votre NRA (pas assez rentable), c'est tout. En hotline, vous n'avez que les réponses qu'on leur a ordonné de dire, et pour la majorité ils ne font que répéter sans rien comprendre (quand un NRA est dégroupé, on vous propose d'office le dégroupage partiel, sans choix de votre part possible, et le dégroupage total est possible). Il est donc totalement inutile d'avoir des échanges avec eux sur le sujet.
    Votre FAI ne dégroupera que si c'est rentable pour lui de le faire, c'est tout, vous n'avez aucun moyen de l'influencer sur le sujet.

    Votre seul point d'attaque est d'avoir un débit conforme à la qualité de votre ligne. Donc pour ça, il faut connaitre les caractérisques techniques de la ligne, le débit ATM théorique attendu, votre débit ATM actuel (votre vrai débit est le débit IP, légèrement inférieur au débit ATM). Bref, faire ce que je vous ai dit de faire sur le site du fournisseur d'ADSL tout récent qui propose un prix tout bas

  6. #78
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
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    1 267
    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    C'est parce qu'ils n'ont pas dégroupé votre NRA (pas assez rentable),
    ......................
    Votre FAI ne dégroupera que si c'est rentable pour lui de le faire, c'est tout, vous n'avez aucun moyen de l'influencer sur le sujet.
    Merci.

    Comment un FAI apprécie t-il le seuil de rentabilité ? That is the question !

    Dans mon NRA seul l'opérateur historique (je préfère cette terminologie M. le Modérateur ), sa filiale et le FAI s'appuyant sur son réseau offrent un dégroupage total (d’après un site connu de test d'éligibilité).

    N'est ce pas une pratique discriminatoire ?
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  7. #79
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Le seuil de rentabilité, ça se détermine en interne, avec des études financières, l'intérêt de faire de l'acquisition client même avec perte ou non (quitte à faire baisser l'ARPU compensé par le nombre d'abonnés), etc. C'est la politique de l'entreprise en question.

    Parce que seul l'opérateur historique a décidé de mettre ses équipements dans ce NRA. Il peut y avoir pire : le NRA peut être trop petit pour faire une salle d'opérateurs tiers. Certains NRA sont vieux, pas conçus pour ça, on ne peut les obliger à l'agrandir (surtout qu'ils ne peuvent pas forcément).

    Ce qui serait discriminatoire, c'est que l'opérateur historique, sans motif légitime, refuse aux opérateurs-tiers d'installer leurs matériels.

  8. #80
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
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    1 267
    Je continue mon monologue (certain diront mon radotage)
    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Le seuil de rentabilité, ça se détermine en interne, avec des études financières, l'intérêt de faire de l'acquisition client même avec perte ou non (quitte à faire baisser l'ARPU compensé par le nombre d'abonnés), etc. C'est la politique de l'entreprise en question.
    Glossaire:
    ARPU
    L'Average Revenue Per User désigne chez les opérateurs téléphoniques le revenu moyen par abonné ; cette mesure tend à devenir un étalon de la performance de ces sociétés.
    Source » Lexique AOF
    J'estime qu'il est déraisonnable d'utiliser une telle politique commerciale pour un équipement dont de nombreuses administrations recommandent l'utilisation (surtout en ces temps de déclaration des revenus )

    C'est un peu (à une autre échelle) comme si les voitures étaient à tarif unique, en laissant les constructeurs automobiles se partager le marché suivants les départements avec leurs ARPU .

    [constructeur A] s'installant dans les départements les pleus riches seulement, laissant [constructeur B] et sa [modèle de voiture] (mon modèle ! ) pour les départements moins aisés;
    Et dans les campagnes ! c'est la [autre modèle] mais avec supplément !

    J'attends donc avec impatience des réactions (autres que celle du Modérateur - les marques et modèles cités étant du domaine public et puis ça voudrait plus rien dire si je mettais xxx à la place)
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 05/05/2011 à 12h43. Motif: Rajouts
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  9. #81
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 784
    dèsolé de vous decevoir JPP13 mais je ne suis absolument pas sûr que ces modèles soient du domaine public. En tout cas le nom du constructeur ne l'est pas et comme je n'ai pas le temps de vérfier, j'anonymise pour la conformité à notre charte.
    Je suis sûr que les lecteurs comprendront que vous faites allusion à une marque de prestige et à une marque bien plus usuelle ... pas trop difficile à deviner

    bien cordialement

  10. #82
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
    Messages
    1 267
    Citation Envoyé par Modérateur 09 Voir le message
    dèsolé de vous décevoir JPP13 mais je ne suis absolument pas sûr que ces modèles soient du domaine public. En tout cas le nom du constructeur ne l'est pas et comme je n'ai pas le temps de vérifier, j'anonymise pour la conformité à notre charte.
    Je suis sûr que les lecteurs comprendront que vous faites allusion à une marque de prestige et à une marque bien plus usuelle ... pas trop difficile à deviner

    bien cordialement
    Heu ! Ma version était plus .... conviviale ! .
    Disons que pour le [constructeur A] la voiture était italienne et rouge, pour le [constructeur B] la voiture était française et [le modèle de voiture] petit. quant à 'l[autre modèle], il n’avait que 2 pattes
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  11. #83
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 704
    Jpp13
    merci de respecter notre charte svp

  12. #84
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
    Messages
    1 267
    Pour être complet à mon courrier à l'ARCEP qui demandait
    de JPP13
    ...en raison de mon débit inférieur aux 512Kbps théoriques contractuels, en réalité entre 50 et 300Kbps suivant l’heure de connexion, je ne peux pas recevoir de service TV sur mon ordinateur ; je ne dispose d’ailleurs que de conditions d’affichage très lentes.
    Je m’étonne que, depuis des années, les abonnés à Internet (dont je fait partie) ne bénéficiant pas ou peu des investissements faits dans les réseaux de communications électroniques, doivent avoir une tarification supérieure ou égale aux abonnés à Internet bénéficiant eux, pleinement de ces travaux et obtenant des débits très supérieurs et ainsi des services complets et biens meilleurs."
    J'ai obtenu la réponse suivante :
    de ARCEP
    Paris, le 02 MAI 2011
    Monsieur,
    Par courrier du 20 avril 2011, vous informez l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du différend qui vous oppose au service clients de [FAI]. Vous sollicitez l'Autorité dans vos démarches auprès de cet opérateur afin de parvenir au règlement amiable de ce litige.
    Je transmets ce jour votre courrier au Service National Consommateur de [FAI] afin qu'il l'examine et me fasse part de la réponse qu'il peut y apporter.
    Je vous rappelle que si vous n'êtes pas satisfait des conditions dans lesquelles évolue votre dossier auprès de la société, vous pouvez saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et éventuellement le tribunal d'instance ou de commerce compétent.
    Votre différend peut par ailleurs être porté devant le Médiateur des communications électroniques, soit via le site http://www.mediateur-telecorn.fr/, soit à l'adresse suivante :
    Le Médiateur des communications électroniques
    BP 999
    75829 PARIS Cedex 17
    Vous trouverez ci-joint la liste des associations de consommateurs susceptibles de vous assister dans vos démarches.
    Pour plus d'informations sur les communications électroniques, je vous invite à consulter notre site internet.
    Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
    Le chef de l'unité relations avec les consommateurs
    La aussi sans commentaire
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
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