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Dénomination sociale vs marque déposée à l'INPI

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12
    Bonjour à tous et à toutes,

    J'ai actuellement dans l'idée de démarrer une activité professionnelle à mon compte et je souhaiterais avoir votre avis éclairé sur une situation.

    Mon entreprise se nommerait Steakhouse (nom fictif), nom que je déposerais donc au registre des commerces, ce qui devrait donner quelque chose comme Steakhouse SARL.
    Après recherche dans le registre des commerces, je n'ai aucun concurrent avec un nom proche ou éloigné du mien, jusque là tout semble bien.

    Ayant lu qu'il était conseillé de déposé son nom pour éviter tout problèmes, je me rends sur le site de l'INPI, et je me rends compte qu'un nom plus ou moins similaire a déjà été déposé.

    Information importante : ma société Steakhouse SARL ne fait que de la vente à des particuliers, je ne confectionne aucun produits. J'achète des steak (produit fictif) à des marques comme Chazal, Billard ou Volero, que je revends.
    J'ai donc estimée (après rapide coup d'oeil) que ma marque se situerait dans les classes correspondants aux services et à la vente, soit les classes 35 et 44.

    Cette autre marque qui est déposée à l'INPI s'appelle Steak's house (différence : 's et l'espace). Il s'agit d'une marque américaine, qui elle FAIT les steak. Elle prend des vaches, des ingrédients, puis elle les confectionnes. pour cela elle a choisie les classes 5, 29 et 30 (classes industrielles). A priori, il s'agit donc d'une fonction totalement différente de la mienne, bien que le domaine soit similaire.
    Pour le cas de cette marque, il ne s'agit pas de sa dénomination sociale car l'entreprise est basée en Californie avec un nom FOOD XXXXXXX, donc qui n'a absolument rien à voir. Le nom qu'ils ont déposé leur permet donc juste de vendre leurs produits en apposant leur logo déposé sur leurs boites.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette situation. Est-ce que le fait qu'il s'agira pour moi de mon nom d'entreprise française contrairement à cette entreprise américaine pour qui ce n'est qu'un nom de produit peut me donner avantage et la primeur sur ce nom, si la personne veut m'attaquer.
    J'ai aussi lu que le fait de faire un dépôt sur un nom d'entreprise auprès du registre des commerces le protégeait de facto, jusqu'à sa liquidation, est-ce exact?
    J'ai lu que même dans un cas de vente, il fallait classer sa marque selon la confection des produits vendus, est-ce exact? Par exemple je vends des chaises en bois, il faut que je classe aussi ce qui se rapporte au bois et aux arbres...?

    Finalement, n'est-ce pas plus judicieux de me cantonner à déposer mon nom d'entreprise au registre des commerces et laisser tomber un dépôt auprès de l'INPI....?

    J'ajoute aussi que cette marque n'a aucun lien en france : aucuns de leurs produits ne sont vendus en france, ils n'ont pas de site en france, aucune page en français sur leur site américaine, pas d'adresse de contact en france non plus.... il me semble que ce sont des points qui peuvent me permettre de contester leur utilisation du nom déposé, non?

    Merci infiniment pour vos réponses et votre aide précieuse!

    Katie
    Dernière modification par Katie52 ; 05/01/2011 à 00h59.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Localisation
    34
    Messages
    216
    Bonjour,

    les analogies sont dangereuses mais l'argument principal qui pourrait vous être opposé c'est que cette ressemblance sème le trouble dans l'esprit du consommateur.

    Sur le marché, il y aurait les steaks fabriqués par Steakhouse et des steaks s'appelant Steak's house.

    Cdt.
    It is hard to convey five-dimensional ideas in a language evolved to scream defiance at the monkeys in the next tree. -- Terry Pratchett

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12
    justement non il n'y aurait que les steak Steak's house car ma boite steakhouse ne fait que vendre les produits d'autres marques ! Nous ne mettons aucun produit sur le marché qui porterait le nom de notre société.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Kaïs
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    626
    bonjour,

    la dénomination sociale est protégée à partir de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce.
    - les classes des marques ne sont pas d'une grande utilité pratique, elles servent comme indice appréciation de la spécialité de la marque mais plus concrètement, elle servent à compter le nombre de redevances à payer lors du dépôt de la marque.
    - tant que votre activité, vos produits ou services sont est différents de ceux pour lesquels l'autre marque a été enregistrée, vous ne risquez pas de tomber dans la contrefaçon.
    - autre détail important : depuis quand cette marque est enregistrée ? si elle n'est pas exploitée d'une manière sérieuse durant les 5 années suivants son enregistrement, le titulaire de cette marque pourrait être frappé de déchéance pour défaut d'exploitation devant le TGI compétent et là la dite marque tombera dans le domaine public.
    Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

  5. #5
    Membre Avatar de Estelle Laloca del Flo
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2
    Bonjour,

    je pense que vous pouvez déposer votre nom commercial dès lors que, (et comme
    vous l'avez très bien soulevé), la marque Steak's House doit être connu sur
    l'ensemble du territoire pour se prévaloir de son droit d'antériorité. Il s'agit
    d'un critère géographique dû au principe de "rayonnement national" par lequel le
    titulaire d'une marque ne peut faire valoir son droit d'antériorité et donc
    s'opposer au dépôt d'une marque identique (Steakhouse) que si son enseigne a
    acquis un rayonnement sur l'ensemble du territoire. Ce fameux rayonnement
    signifie que la marque a été diffusé sur un espace géographique donné (ici en
    France). Mais attention, il n'est pas nécessaire que la marque soit connu du
    large public.


    Ainsi, comme vous l'avez précisé :" cette marque n'a aucun lien en france :
    aucuns de leurs produits ne sont vendus en france, ils n'ont pas de site en
    france, aucune page en français sur leur site américaine, pas d'adresse de
    contact en France non plus.... ".

    Cela me semble assez clair, il n'y a pas de risque aujourd'hui à ce que vous
    portiez atteinte à leur marque puisqu'elle n'est pas exploitée en France.
    Aussi, n'attendez pas que vienne à l'idée de Steak's House d'étendre son
    activité réelle en France car c'est vraiment la non exploitation qui peut, dans
    votre situation, vous permettre de déposer Steakhouse comme marque française.

    Bonne chance!

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12
    Bonjour,

    Kais, d'après vous quel serait mon bénéfice donc à ce que mon entreprise soit enregistrée à ce nom? que puis-je en faire si je venais à ne pas attaquer l'autre marque?

    Citation Envoyé par Kaïs Voir le message
    la dénomination sociale est protégée à partir de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce.
    Citation Envoyé par Estelle Laloca del Flo Voir le message
    Bonjour,
    Bonjour Estelle,
    En effet j'ai l'avantage que cette marque n'ai jamais été utilisée en france. Je vais essayer de me faire passer pour un client français afin qu'ils mettent par écrit qu'un français ne peut effectivement pas acheter leur produit sur le territoire.

    Cependant, comment pensez-vous que je doive m'y prendre pour renier leur utilisation de cette marque. Dois-je déposer la mienne et attendre qu'ils m'attaquent pour le faire valoir?
    Dois-je l'attaquer et une fois avoir obtenu gain de cause la déposer? (Auquel cas comment cela se passe t'il et qu'elle durée cela prend t'il...).

    J'ai aussi peur que cette marque ne mente ou fasse des faux pour prouver qu'elle utilise la marque en france, en demandant à un magasin ou commerçant français de témoigner en sa faveur par exemple.... :s

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