Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Pasdentourloop

Résiliation pour modification des conditions générales de vente

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    10
    Bonjour
    Le tarif de mon abonnement téléphonie a été revu à la baisse. Je souhaitais savoir s'il m'était possible de résilier mon contrat sans frais en évoquant la modification des CGV?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Bonsoir,
    On suppose que vous êtes toujours sous engagement ou que votre contrat est soumis à des frais fixes de résiliation.
    La baisse, comme la hausse, est bien une modification des conditions contractuelles. Par conséquent, elles obéit aux dispositions de l'article L121-84 du code de la consommation.
    L'opérateur ne vous avait-il pas prévenu du projet de baisse (et donc de votre possibilité de résilier sans pénalité)?
    Remarque: la baisse ou la hausse résultant d'une fluctuation du taux de TVA peut être prévue dans les CGV à la souscription et dans ce cas, pas de possibilité de résilier sans pénalité. Mais vous n'êtes pas dans ce type de situation (pas de baisse du taux de TVA).
    Lilie_ a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    10
    Bonjour
    Merci pour votre réponse. Il m'ont simplement informée de la baisse du forfait par sms.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Rien de plus à ajouter à la réponse de Pasdentourloop.

    Mais me viens une question:
    Si le prix de votre forfait baisse, les options reste-t-elles identiques? ou bien en perdez-vous?

    Car dans le cas d'une réponse négative, si votre forfait est moins cher, où est l'intérêt de rompre ce contrat?
    Juste l'occasion à saisir pour changer d'opérateur, ou ne plus avoir de portable?

    Lorsqu'une modification des conditions générales d'utilisation (et non de vente, qui elles n'entrent en fonction que pour la signature du contrat, et s'éteignent dans leur application après la signature du contrat) est défavorable pour le client, il est aisé de comprendre que ce dernier refuse ces dernières... mais à l'inverse...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    10
    Je souhaite résilier car je n'ai plus usage de mon téléphone portable.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Je comprends mieux en effet

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    10
    Quand j'ai appelé ils m'ont dit "ok mais il faudra payer 350€" en prétextant qu'il s'agissait d'un avantage fidélité ce qui est faux car j'ai consulté une facture antérieure est mon avantage fidélité de 24 mois a toujours été de 6€. C'est le prix initial du forfait qui a diminué.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Conditions Générales de Vente et modification de prix
    Par Durbin dans le forum Entreprise
    Réponses: 10
    Dernier message: 10/06/2009, 17h03
  2. conditions d'achat, conditions générales de vente
    Par Jlaure dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/04/2008, 11h19
  3. conditions générales de vente
    Par Audepiscines dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 31/12/2006, 19h30
  4. conditions générales de vente
    Par Sakos dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/07/2006, 19h32

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum