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FAI et Non Dégroupés

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Normandie
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    161
    Bonjour à tous,

    Me croyant à l'abris de l'augmentation de la TVA ( Forfait internet en Non dégroupés empêchant la reception de la TV) me voila fort déconvenue en recevant dans ma boite le mail suivant:

    "A partir de cette date, votre forfait inclura les appels vers les mobiles en France métropolitaine. Le tarif de votre forfait s’établira alors à 35,98 € TTC/mois.

    Vous trouverez sur yyyy les nouvelles conditions contractuelles applicables à votre offre xxxxxbox en zone non dégroupée à compter du 1er février 2011."

    Bien sur en tout petit la notion de possibilité de résilié dans les 4 mois mais je m'interroge sur la notion de "nouvelles conditions contractuelles". Je ne désire pas accepter celles-ci et voir les anciennes perdurer !

    Si l'un des 2 contractants n'accepte pas la modification de son contrat de façon unilatéral peut-il exiger de ne pas modifier celui-ci et de ce fait contraindre l'autre contractant, en l’occurrence le FAI, à résilier de lui-même.

    Tout cela pour éviter de payer, non pas les frais de résiliation, mais les frais de mise en service différés propres à ce FAI.

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    non, soit vous acceptez les nouvelles conditions, soit vous résiliez sans frais.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Normandie
    Messages
    161
    Il n'y a pas de frais de résiliation pour ce FAI, il s'agit de "Frais d'activation différés" qui diminuent de 3 euros/ mois d'abonnement. Rien n'est prévu pour eux ...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Il n'y a pas de frais de résiliation pour ce FAI, il s'agit de "Frais d'activation différés" qui diminuent de 3 euros/ mois d'abonnement. Rien n'est prévu pour eux
    Cependant, le FAI précise (art. 18 - Modifications):
    "L’Usager sera informé de toute modification contractuelle du ressort de xxxx au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur la Console de gestion de compte sous la rubrique « Votre compte » et également sur le Site Internet de xxxx. Afin d’éviter que le courrier électronique soit considéré comme indésirable, il est conseillé à l’Usager de créer une adresse électronique chez xxxx pour recevoir l’ensemble des informations concernant l’abonnement au Forfait xxxx Haut Débit.
    En cas de désaccord, l’Usager aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, quatre mois après l’entrée en vigueur des modifications, selon la procéduredécrite à l’article 16."
    De quelle pénalité s'agirait-il si ce n'était pas ces frais d'activation?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Sface76 a raison mais les choses pourraient changer. Regardez:
    economie.gouv.fr : Espace presse Herv NOVELLI et la Fdration Franaise des Tlcoms annoncent des mesures concrtes pour mieux protger les consommateurs
    Par ailleurs, impossible pour le moment de demander au FAI concerné de justifier ses frais d'activation; en effet, L121-84-7 du code la consommation ne cible que les frais de résiliation.
    Détail d'un article de code

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