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Résiliation abonnement ADSL

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
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    188
    Bonjour,

    J'aimerais avoir des renseignements concernant les clauses permettant de ne pas payer les frais de résiliation de mon abonnement ADSL (45 €, ça devrait vous permettre de savoir quel FAI sans le citer).

    Je viens d'être affecté comme fonctionnaire à 950 km de mon département d'origine. Or avant de prendre mon poste, je dois comme tout fonctionnaire effectuer une année de "stage" en centre de formation. Par conséquent, et vu que mon FAI refuse de geler ma ligne pendant un an, j'ai demandé la résiliation en raison de ce changement de domicile pour cause professionnelle.

    Peut il m'appliquer les 45 € de frais de résiliation ? ou non car pour raisons professionnelles ? (pour l'instant, il me dit frais de résiliation à payer).

    Merci d'avance de votre aide

    (Pour répondre d'avance à certaines questions, je ne peux demander le déménagement de ma ligne car impossible d'ouvrir une ligne de tel dans le centre de formation. Et je ne vais pas prendre un appart dès maintenant que je n'utiliserai pas pdt 1 an dans ma nouvelle ville).

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Tout dépend... que disent les CGU de votre FAI à ce sujet?
    Est-ce prévu?

    Autre solution serait de mettre purement fin au contrat, en vertu de la loi chatel, à savoir que lors de la dernière reconduction tacite, vous ayez été prévenu de cette échéance, afin de vous permettre de dénoncer ladite reconduction, et mettre fin au dit abonnement, sans pénalité.

    Cela fait combien de temps que vous êtes sous contrat...?
    Ce contrat a-t-il été reconduit tacitement ces derniers temps?

    ---------- Message ajouté à 14h29 ---------- Précédent message à 14h27 ----------

    Je vous appose ledit article en question

    Article L136-1 Code de la consommation
    Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

    Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

    Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

    Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    188
    Voila l'extrait :
    13.3.2 Conformément à l’article L.121-84-7 du Code de la consommation,
    l’Opérateur se réserve le droit de facturer au Client les frais techniques liés à
    la fermeture de l’accès d’un montant de 45€, en cas d’interruption du Contrat
    de Service pour toute raison autre qu’une faute de l’Opérateur ou un motif
    légitime
    et hors cas prévus à l’article 4.4 et à l’article 13.2.2. La résiliation
    du service Internet et/ou du Service de Télévision sur ordinateur entraîne la
    résiliation de la totalité du Service.
    La résiliation d’une option du Service n’entraîne pas la résiliation du Service,
    sauf notification contraire écrite du Client.
    Le tout est de savoir ce qu'ils entendent par motif légitime. C'est volontairement flou pour à mon avis, pour laisser la porte ouverte au marchandage.

    Cela faisait 6 ans que j'étais abonné chez eux. Je n'ai jamais signé le moindre papier pour reconduire mon abonnement ADSL. Donc il y a donc bien eu reconduction tacite.

    Merci

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    6 ans d'abonnement, donc reconduction tacite d'un an, tout les ans.

    Partant de ce fait, réclamez par courrier recoAR et preuve de dépôt, qu'à défaut de pouvoir vous apporter la preuve que vous ayez bien été prévenu de l'arrivée à échéance de la date de tacite reconduction, dans les dispositions prévues par l'article L136-1 Code de la consommation, au titre de l'article 1315 du code civil, vous laissant alors toute possibilité de dénoncer ladite tacite reconduction, faute de quoi, tel que prévu par ledit article L136-1 Code de la consommation, vous réclamez l'exécution de la fin de votre contrat, sans pénalités ni facturation d'aucune sorte.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    188
    Ok merci.

    Je vais leur envoyer.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
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    8 056
    OK. ça marchera avec le motif de la loi Châtel non respectée.

    Sinon, le motif légitime est volontairement laissé dans le flou.

    A mon avis, départ pendant un an dans un centre de formation doit être un motif légitime. (Le fait de n'avoir pas de réseau est un motif légitime, c'est sûr je l'ai affirmé avec mon fournisseur de portable ! il ne m'a plus réclamé les 400 €...). Et pourtant, il n'y avait aucun motif de résiliation possible dans leur contrat !

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Vous savez, lorsque des CGU sont ainsi floues, parfois, vaut mieux mettre en lumière une faute de leur fait, afin de rompre le contrat (d'où l'intérêt de connaitre le droit applicable ), que de devoir batailler durant de très longs mois, pour au final se retrouver avec des stés de recouvrement de créances ne respectant pas le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 056
    Vous avez bien raison, le non respect de la loi Châtel est un suffisamment bon argument pour résilier.

    Je voulais juste signaler que le fait que le réseau ne passe pas chez soi est suffisant.

    Quant aux stés de recouvrement, je les ignore superbement ! jamais une réponse ! je n'ai pas contracté avec elles. Je continue de communiquer uniquement avec la sté avec qui j'ai contracté. En général, tout est automatisé dans ces stés de recouvrement et elles ne vont pas bien loin dans leurs actions. Il ne faut pas se laisser intimider.

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