Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Pasdentourloop

Résiliation suite augmentation tarif prévu le 1er février.

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis actuellement chez [un opérateur téléphonique] sur une offre Triple play à 29,90€ TTC et celui ci a annoncé qu'il répercutera la hausse de la TVA sur ses forfaits.

    Il a indiqué qu'il préviendra les clients par email fin décembre 2010 pour une augmentation effective le 1er février 2011.

    Donc selon l'article Article L121-84 du code de la consommation, je devrais être en droit de résilier mon contrat suite au changement du tarif...

    Alors deux choses :

    1- A partir de quand je pourrais résilier ? Est ce dès que j'en serais informer ? (soit minimum 1 mois avant l'entrée en vigueur...) Où dès le 1er février donc ?


    2- Depuis quelques temps, pour les nouveaux abonnés, [un opérateur téléphonique] (et pas qu'eux) ont rajouté cette clause dans leur contrat : "Prix TTC, soumis à une TVA aux taux de 19.6% et 5.5%, et ajustés en fonction de toute modification relative à la TVA."

    Cela sous-entendrais qu'à la signature du contrat le client a accepté une éventuelle hausse de la TVA et donc qu'il ne lui est pas possible de résilier... ?

    Merci d'avance.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/12/2010 à 21h21. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Il a indiqué qu'il préviendra les clients par email fin décembre 2010 pour une augmentation effective le 1er février 2011.

    Bonsoir,
    Une petite remarque, au passage: l'opérateur démontre qu'il aime le risque en diffusant son information par e-mails car rien ne prouverait que cette dernière ait été reçue par les abonnés...

    1- A partir de quand je pourrais résilier ? Est ce dès que j'en serais informer ? (soit minimum 1 mois avant l'entrée en vigueur...) Où dès le 1er février donc ?
    Vous pouvez demander à résiliation sans pénalités ou frais (en application de l'article L121-84 comme vous l'avez indiqué) dès que vous serez prévenu. Simplement, comme l'article L121-84-2 du même code vous en offre la possibilité, indiquez la date de résiliation souhaitée (c'est à dire le 1er février 2011) pour ne pas que la résiliation intervienne dans le courant du mois de janvier, à j+9 (délai maxi mais l'opérateur peut résilier dès réception du courrier) où j est le jour de première présentation de votre LRAR sinon cette résiliation s'accompagnerait de pénalités puisqu'effective avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

    2- Depuis quelques temps, pour les nouveaux abonnés, [un opérateur téléphonique] (et pas qu'eux) ont rajouté cette clause dans leur contrat : "Prix TTC, soumis à une TVA aux taux de 19.6% et 5.5%, et ajustés en fonction de toute modification relative à la TVA."

    Cela sous-entendrais qu'à la signature du contrat le client a accepté une éventuelle hausse de la TVA et donc qu'il ne lui est pas possible de résilier... ?
    Logiquement, l'abonné ne devrait pas pouvoir en effet se fonder sur L121-84 pour résilier sans pénalités dès lors qu'il aurait accepté un ajustement du tarif mais ajustement pour cause d'éventuelle hausse de la TVA (sous réserve, peut être, que la hausse n'intervienne pas à moins d'un mois de la date de souscription du contrat).
    Là-aussi, d'autres avis seraient les bienvenus.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    3
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    A propos de la clause, voilà une réponse que j'ai trouvé ailleurs :

    Bonjour,

    De toute façon, la clause qui stipule un éventuel ajustement du prix, dû à la modification de la TVA (Prix TTC, soumis à une TVA aux taux de 19.6% et 5.5%, et ajustés en fonction de toute modification relative à la TVA.), n'aura aucun effet sur l'application de l'article L121-84 du code de la consommation.

    En effet tout contrat de vente doit indiquer clairement le(s) prix (actuel et/ou futur), alors qu'ici le futur prix n'est nullement connu. Même le FAI n'en avait pas encore connaissance lors de l'ajout de cette clause. (Le prix de la vente doit être déterminé... - article 1591 du Code civil)

    Je rappel aussi que le client signe le contrat pour un prix TTC et ne connait pas le prix HT, ni la TVA qui lui est appliqué et qui pourrait lui permettre de connaitre l'évolution du prix dû à une hausse de TVA... (Dont le Prix HT et TVA peuvent être modifié à foison, sans que le client n'en soit informé, tant que le prix TTC reste le même.)

    Le contrat devra donc être modifié avec le nouveau prix TTC et le client devra en prendre connaissance avant de l’accepter ou résilier sans frais, comme le prévois l'article L121-84 du code de la consommation.

    Pour que la résiliation sans frais ne soit pas possible, il aurait fallu que le contrat indique donc clairement, par exemple : "29,90 € TTC puis 31.90 € TTC à partir du 1er Février...".
    Dernière modification par bjamikel ; 28/12/2010 à 10h20.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai moi-même reçu l'email et courrier m'annoncant l'augmentation de tarif prochaine sur l'offre internet et le forfait de téléphone mais regarde bien ce qu'il y a écrit au dessous. Voici un extrait de ce que j'ai recu :

    Conformément au code de la consommation, vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de ce changement d'offre.

    Donc pour moi, oui, tu peux résilier sans pénalité et si c'est marquer dans ton email, c'est encore mieux !

    Bon courage !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    1
    Bonjour,

    Personnellement j'aurai bien aimé profité de cette occasion pour partir de mon opérateur, malheureusement, je n'ai pas la TV dans mon forfait actuel et c'est là que je me suis demandé, si il était possible actuellement de changer pour un forfait avec TV et résilier dans le mois qui suit... Je me suis donc mis à la lecture condition générale de vente ou dans les condition générale de service ni dans récapitulatif des tarifs

    Etant nouveau sur le forum je ne peux pas poster de lien, je retire le début:

    les CGV: laboutique.bouyguesteleco m.fr/shopping/load_pdf.php?pdf=cgv&gamm e=190
    les CGS: laboutique.bouyguesteleco m.fr/shopping/load_pdf.php?pdf=cgs&gamm e=190
    les tarifs: laboutique.bouyguesteleco m.fr/pdf/tarifs-forfaits-nomad.pdf

    La seule chose que j'ai trouvé en rapport est:

    Dans les autres cas d’évolution du prix de votre Service, nous vous en informerons au moins 1 mois à l’avance. Vous pourrez alors résilier votre contrat par courrier (de préférence en recommandé avec avis de réception pour en conserver la preuve) au plus tard dans les 4 mois suivant cette hausse.
    Lorsqu’un prix est lié à une période d’engagement, nous ne modifierons pas ce prix sauf dans les cas suivants :
    - application de la Formule d’Indexation et uniquement au-delà de votre période initiale d’engagement ;
    - décision législative ou règlementaire, par exemple une hausse de la TVA.
    Je trouve ça très étrange, ça me parait aberrant qu'il soit possible de faire ce que je souhaite, mais je ne vois rien dans ce que j'accepte si je change de forfait qui me l'empêche... Je ne souhaite pas être encore prolongé chez cet opérateur! Suis-je dans l'erreur?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 472
    Vous pouvez demander à résiliation sans pénalités ou frais (en application de l'article L121-84 comme vous l'avez indiqué) dès que vous serez prévenu. Simplement, comme l'article L121-84-2 du même code vous en offre la possibilité, indiquez la date de résiliation souhaitée (c'est à dire le 1er février 2011) pour ne pas que la résiliation intervienne dans le courant du mois de janvier, à j+9 (délai maxi mais l'opérateur peut résilier dès réception du courrier) où j est le jour de première présentation de votre LRAR sinon cette résiliation s'accompagnerait de pénalités puisqu'effective avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

    Rectification: Vous pouvez résilier sans pénalités dès que vous êtes prévenu de la modification à venir des conditions contractuelles sans qu’il y ait à préciser cette date du 1er février 2011; en effet, L121-84 indique "...jusque dans un délai de 4 mois..."

    je me suis demandé, si il était possible actuellement de changer pour un forfait avec TV et résilier dans le mois qui suit...

    Le contrat que vous pourriez signer contiendrait certainement une clause qui indiquerait que le prix pourrait être ajusté en fonction de l'évolution du taux de TVA et par conséquent, il ne vous serait évidemment pas possible de refuser ensuite un tel ajustement, s’il se produisait, puisque vous auriez donné votre accord par anticipation.
    Ylek a trouvé ce message utile.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. résiliation forfait mobile après le 8 février
    Par icequeen dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/02/2011, 19h27
  2. location de salle des fêtes et augmentation du tarif
    Par Blandine62 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 10
    Dernier message: 03/08/2009, 15h46
  3. Augmentation de tarif forfait téléphone
    Par Aleister dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 7
    Dernier message: 21/08/2008, 14h21
  4. Vehicule fonction augmentation tarif impose
    Par Gouros dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/03/2008, 21h37
  5. Liberation tarif electricité au 1er juillet prochain
    Par Abrill dans le forum Immobilier
    Réponses: 29
    Dernier message: 29/06/2007, 20h16

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum